Tout savoir sur la société coopérative et participative (SCOP)
Quelle est la différence entre une entreprise et une société ?
Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Dans le langage courant, société ou entreprise sont deux termes souvent assimilés. Pourtant, il existe de nombreuses différences entre entreprise et société. Pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet, il est nécessaire de répondre à quelques questions, qui permettront de faire un choix éclairé lors de la création d’entreprise.
Legalstart vous explique la distinction entre ces deux termes, ainsi que les avantages et les inconvénients des différentes formes. Cela vous aidera à faire la différence entre une entreprise et une société.
Mini-Sommaire
Comment faire la différence entre entreprise et société ?
Choisir entre deux formes juridiques, par exemple SASU ou micro-entreprise, c'est d'abord faire le choix entre société et entreprise. Voici ce qu'il faut savoir des deux formes.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Pour faire la différence entre entreprise et société, il faut déjà savoir qu'une “entreprise” est un terme générique qui regroupe :
- les sociétés ;
- les entreprises individuelles.
☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, on parle d'un statut unique de l'entrepreneur individuel. Il n'est plus possible d'opter pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
À la différence d'une société, l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité autonome. La personne qui crée l’entreprise exerce en nom propre. Si l’on vous demande de choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise, sachez que l’auto-entreprise est simplement l'option pour le régime micro-fiscal de l'entreprise individuelle.
Ainsi, on peut dire qu’une société est une entreprise, mais une entreprise n’est pas obligatoirement une société. La question de la différence entre une entreprise et une société prend alors tout son sens.
Qu’est-ce qu’une société ?
À la différence d'une entreprise individuelle, une société est une entité autonome puisqu’il s’agit d’une personne morale. On retrouve au sein d’une société un dirigeant ainsi qu’un ou plusieurs associés. Il s’agit donc d’une structure distincte de l’entrepreneur.
Pour résumer, vous pouvez faire la différence entre une entreprise et une société en vous aidant de ce tableau :
Vous vous lancez seul |
Vous avez le choix : vous pouvez créer une entreprise individuelle (et opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise) ou bien opter pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL). |
Vous vous lancez avec des associés |
Vous n’avez pas le choix : pour vous associer, vous devez créer une société. Plusieurs sociétés peuvent vous intéresser, la SASU, la SARL ou encore la SCI. |
Comment choisir entre entreprise individuelle ou société ?
Vous décidez de vous lancer seul, mais la perspective des démarches administratives vous angoisse. Pourtant, vous souhaitez faire grandir votre projet. Comment faire ? Vous hésitez entre la micro-entreprise (régime simplifié de l'entreprise individuelle), et la société ? Voici les spécificités de chaque régime. Société ou entreprise individuelle, chacune a son lot d’avantages et d’inconvénients.
Les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle
L’objectif de l’entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle ou une société est un vrai sujet de débat, cependant, chaque forme juridique permet de remplir certains objectifs bien distincts.
Exemple : l’entreprise individuelle, et plus particulièrement le statut de micro-entrepreneur, peut permettre de tester le marché. Il peut s’agir de tester une activité de manière temporaire sans faire prendre trop de risques à l’entrepreneur.
Autrement, l’entreprise individuelle peut évidemment vous permettre d’exercer une activité principale pour générer des revenus réguliers tout en bénéficiant de démarches administratives et comptables allégées.
La création
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont bien plus simples et rapides que les formalités d’immatriculation d’une société.
Les régimes sociaux et fiscaux
Créer une entreprise individuelle, c’est faire un premier choix entre le statut unique d'entreprise individuelle ou d'opter pour son régime micro fiscal, le statut d’auto-entrepreneur.
Dans les deux cas, les régimes sociaux et fiscaux sont largement simplifiés. L’imposition d’un auto-entrepreneur est, elle aussi, plus simple. Concernant le régime fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.
📝 À noter : grâce au nouveau statut unique d'entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés, mais attention, ce choix est irréversible.
Vous avez le choix entre trois régimes d’imposition, dépendant du chiffre d’affaires déclaré :
- le régime de la micro-entreprise ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel.
La responsabilité
Le statut unique de l'entreprise individuelle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Cela signifie qu'un créancier ne peut engager de procédure à votre encontre que sur les biens de votre patrimoine professionnel.
Exemple : les biens, droits, obligations, et sûretés dont vous êtes titulaires et qui sont utiles à votre activité professionnelle, tel qu'un fonds de commerce, bien meuble, bien immeuble, bien incorporel, fonds de caisse, etc.
Les avantages et inconvénients d’une société
L’objectif de la société
Pour vous aider à faire la différence entre une entreprise et une société, sachez que la société donne une certaine crédibilité au dirigeant. En effet, ce dernier capte l’attention des investisseurs en renvoyant une image de fiabilité et de pérennité. Elle permet un développement rapide et la mobilisation de fonds plus important. Le risque est alors plus élevé.
Les sociétés ont également chacune leurs caractéristiques :
- Si vous envisagez des projets d’achat immobilier, optez pour la SCI.
- Il est communément entendu que la SAS est plus ouverte à un développement extra-familiale, puisqu’elle permet de faire entrer dans la société des associés de manière presque anonyme.
- La SARL est beaucoup plus familiale, en ce que les associés se choisissent délibérément et choisissent surtout de travailler ensemble.
Voici quelques exemples. L’artisanat entraîne assez naturellement la création d’une EURL ou d’une SARL, tout comme la restauration. Cependant, les activités de conseil, ou encore d’évènementiel sont généralement développés sous les statuts de SAS ou de SASU.
La création
- Vous devez commencer par rédiger les statut, ils permettent de mettre à l’écrit le fonctionnement de la société, les règles de modification des statuts, le montant du capital social, l’objet social, et tout ce qui serait utile de noter concernant la société.
- Déposez ensuite le capital social à la banque, il s’agit de l’argent que vous injectez dans la société pour qu’elle puisse, à terme, devenir autonome.
- Vous devez ensuite publier une annonce dans un journal d’annonces légales, cela permet à la population d’être avertie de la création de cette nouvelle société.
- Pour terminer, vous devez effectuer une démarche auprès du greffe pour que celui-ci procède à l’immatriculation de votre société. Cette opération peut être réalisée en 48 heures si votre dossier est bien complet.
Les régimes sociaux et fiscaux
Concernant le régime social, le dirigeant de SASU ou de SAS bénéficie du régime des assimilés-salariés. Le dirigeant de SARL, s’il est minoritaire ou égalitaire, bénéficie également du régime des assimilés-salariés.
L’imposition varie en fonction de la forme juridique. Par exemple, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis qu’une SARL est traditionnellement soumise à l’impôt sur les sociétés. SAS et SASU sont toutes deux soumise à l’impôt sur les sociétés. D’autres options peuvent toutefois être envisagées.
La responsabilité
Une société, que ce soit la SASU ou l’EURL, permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, elle laisse à l’entrepreneur, la possibilité de monter son business et surtout de le développer. En effet, en fonction de la forme de société, il est possible de faire entrer très facilement de nouveaux associés et investisseurs, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle. Cependant, les formalités sont plus lourdes.
Société ou entreprise, les deux sont radicalement différentes, que ce soit dans la création ou dans l’évolution.
Différence entre entreprise et société : les questions à se poser avant de se lancer
Société ou entreprise, tout dépend aussi de la personnalité de l’entrepreneur :
- Aimez-vous travailler seul ?
- Prévoyez-vous de développer votre business ou plutôt d’en faire une activité annexe ?
- Quel type d’organisation préférez-vous ?
Ces questions vous permettent de répondre en partie à la question “société ou entreprise ?” puisqu’en fonction de la réponse, beaucoup de choix se feront d’eux-mêmes (associés ou non, etc.).
Entreprise ou société, les deux ne se confondent pas, chaque forme juridique révèle donc ses points positifs et négatifs, et c’est en fonction du projet de chacun que devra être choisie la forme la plus adéquate.
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Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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