Société en nom propre : quel statut choisir et quelles formalités accomplir ?

Une société en nom propre renvoie à la notion d’entreprise individuelle. Il s’agit d’une entreprise sans personnalité juridique, créée en nom propre. Son existence est donc liée à son dirigeant qui en assume la responsabilité. Cette entreprise en nom propre concerne les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. 

Quelles sont les spécificités de ce type d’entreprise ainsi que ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences existent entre les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur ? Quels sont l’imposition et le régime social d’une société en nom propre ? 

Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions et nous vous indiquons comment créer votre entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une société en nom propre ?

Une société en nom propre, par définition, désigne une entreprise qui n’a pas de personnalité juridique distincte. En effet, l’entrepreneur crée son entreprise seul et s’engage en son nom personnel. 

Toutefois le terme de société en nom propre est un abus de langage puisque ce statut ne repose pas sur la création d’une société et d’une personne morale. On devrait plutôt parler d’entreprise en nom propre. Ainsi, l’entreprise n’a d’existence que par son dirigeant qui assume seul ses responsabilités.

Pourquoi créer une société en nom propre ?

Créer une entreprise en nom propre a des avantages et des inconvénients, comme pour toute forme juridique.

Les avantages de la société en nom propre

La société en nom propre a de nombreux avantages pour lancer son entreprise :

• Elle permet de se lancer dans l’entrepreneuriat seul et rapidement.
• Les formalités liées à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle sont extrêmement simples.
• Elle génère de faibles coûts de fonctionnement.
• Elle ne nécessite pas la constitution d’un capital, il est donc possible de commencer sans investir.
• Il est possible de la faire évoluer en société si votre activité évolue.

Les inconvénients de la société en nom propre

Malgré des avantages, ce type d’entreprise a plusieurs inconvénients :

• C’est une structure où l’entrepreneur œuvre seul : il ne peut pas embaucher, s’associer ou accueillir des investisseurs. S’il souhaite que son activité évolue, il doit changer de statut juridique.
• Le statut de TNS (travailleur non salarié) lié à l’entreprise individuelle présente une couverture sociale moins avantageuse que si vous étiez assimilé salarié comme dans d’autres formes d’entreprise.
• Il est impossible de déduire vos charges si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. De plus, ce statut est soumis à un plafond de chiffres d’affaires. Si celui-ci est dépassé, vous devez changer de régime fiscal.

Quel statut juridique pour une société en nom propre ?

Société en nom propre : l’entreprise individuelle

Entreprise individuelle : définition

L’entreprise individuelle (EI) est une société en nom propre qui se caractérise par :

• une responsabilité illimitée de l’entrepreneur ;
• une affiliation à la SSI (sécurité sociale des indépendants) avec des cotisations sociales à régler à l’URSSAF ;
• des bénéfices imposés à l’IR (impôts sur le revenu) par défaut, même s’il est possible de demander à payer l’impôt sur les sociétés (IS).

Entreprise individuelle : fonctionnement

En EI, les patrimoines professionnels et personnels sont séparés pour protéger vos biens personnels en cas de dettes professionnelles. Votre responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité. Ces derniers peuvent être un local commercial, des marchandises, du matériel, des brevets ou licences, etc. 

D’un point de vue comptable, l’entrepreneur individuel a des obligations. Toutefois, la tenue de sa comptabilité est simplifiée. Selon le régime fiscal choisi, il doit tenir un registre d’achat, un grand livre ou un livre journal. Cependant, il n’a pas à rendre compte de sa gestion et à publier ses comptes annuels.

Entreprise individuelle : les avantages et les inconvénients

Les avantages à opter pour le statut d’EI sont les suivants :

• simplicité de création ;
• simplicité de fonctionnement ;
• liberté d’action de l’entrepreneur ;
• responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité. 

Ce type de société en nom propre a également des inconvénients :

• en cas de difficulté, l’entrepreneur doit assumer seul ses responsabilités et ne peut pas compter sur des investisseurs ;
• lors de la cessation d’activité ou du décès de l’entrepreneur, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis ;
• l’absence de capital social peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Société en nom propre : la micro-entreprise

Micro-entreprise : définition

La micro-entreprise désigne une forme particulière de l’entreprise individuelle. Il s’agit du régime fiscal et social simplifié de l’EI. Selon la nature de son activité, le micro-entrepreneur est imposé selon le régime micro-BIC ou micro-BNC sur un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Micro-entreprise : fonctionnement

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier de son régime fiscal :

• 188.700 euros pour la vente de marchandises ;
• 77.700 pour les prestations de service. 

Son imposition varie selon l’activité exercée. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’URSSAF et payer ses cotisations.

Micro-entreprise : les avantages et les inconvénients

Les avantages de la micro-entreprise concernent sa simplicité de gestion. D’un point de vue comptable, il ne doit seulement tenir un livret de recettes. De plus, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA lorsque son chiffre d’affaires :

• ne dépasse pas 91.900 euros pour la vente de biens ;
• ne dépasse pas 36.800 euros pour les prestations de service.

Le principal inconvénient de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires que l’entrepreneur peut effectuer. De surcroît, certaines activités ne sont pas accessibles avec ce statut :

• les activités qui relèvent des bénéfices agricoles ;
• les activités qui relèvent de la TVA immobilière ;
• les activités libérales qui dépendent d’une autre caisse de retraite que la CIPAV ;
• les activités relevant de la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.

Tableau comparatif de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise 

Quelle imposition pour une entreprise en nom propre ?

La société en nom propre a une imposition basée sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable de la société. 

Soit, vous dépendez du régime réel d’imposition, soit du régime micro-fiscal si vous êtes auto-entrepreneur. Néanmoins, il est désormais possible d’opter pour une imposition basée sur l’impôt sur les sociétés. Vous serez alors assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Quel régime social pour une société en nom propre ?

Le régime social de l’entrepreneur individuel est celui de la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes considéré comme TNS, c’est-à-dire un travailleur non salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur vos bénéfices imposables ou sur votre chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur. 

Votre protection sociale comprend la maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite et l’invalidité-décès. Elle exclut l’accident du travail, la maladie professionnelle et l’assurance chômage.

Comment créer une société en nom propre ?

Les formalités pour créer une société en nom propre sont très simples :

• Rendez-vous sur le Guichet unique en ligne via l’INPI ou FranceConnect.
• Si vous souhaitez être micro-entrepreneur, vous devrez tout d’abord choisir la forme d’entreprise à créer “Entrepreneur individuel”, puis préciser par la suite votre statut.
• Fournissez une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
• Si vous êtes de nationalité française, vous devrez fournir une copie recto-verso de votre carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous exercez l’activité chez vous ou la copie du justificatif de bail commercial.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez fournir en plus un titre de séjour en cours de validité si vous résidez en France. Si vous vivez à l’étranger, vous devrez présenter un titre ou une carte justifiant la possibilité d’exercer une activité non salariée en France.

FAQ

Quel régime de TVA pour une société en nom propre ?

Pour une entreprise en nom propre, la TVA est redevable ou non selon le statut. Sauf cas particulier, l’entrepreneur individuel est soumis à la TVA. Quant au micro-entrepreneur, il est en franchise de base de TVA jusqu’aux seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 91.900 euros pour la vente de biens ;
• 36.800 euros pour les prestations de service.

Combien coûte la création d’une entreprise en nom propre ?

Cette démarche coûte entre 100 et 150 euros, mais elle est gratuite pour les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise.

Quelle responsabilité dans une société en nom propre ?

L’entrepreneur individuel assume l’entière responsabilité de ses actions et des conséquences de ces dernières sur son entreprise. Néanmoins, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés. Ainsi, en cas de dettes, seuls les biens utiles à l’entreprise peuvent être saisis. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L526-22 - Code de commerce
• loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante