Que faut-il savoir au sujet des sociétés en participation (SEP) ?

Souvent méconnue, une société en participation (SEP) est une société non immatriculée qui a l’avantage de bénéficier d’une grande souplesse dans son fonctionnement. Que vous souhaitiez conduire des opérations contractuelles ponctuelles ou avec discrétion, ou que vous soyez tout simplement intéressé par ce modèle, Legalstart vous aide à comprendre les enjeux liés à la société en participation.

Qu’est-ce qu’une SEP ?

La société en participation (SEP société) est une société dans laquelle plusieurs personnes ont volontairement décidé de coopérer ensemble comme si elles avaient créé une société. Ces dernières réalisent ainsi des apports et se comportent comme des associés, en contribuant aux pertes et en se partageant les bénéfices. 

Pour autant, à la différence d’une société classique, les associés ont délibérément choisi de ne pas immatriculer la société au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui est un registre secondaire du RNE. Par conséquent, la SEP n’est soumise à aucune obligation de publicité, elle n’a pas de personnalité morale, et aucun capital minimum n’est requis. Elle n’est pas non plus responsable des agissements de ses associés.

Une SEP peut avoir une durée déterminée ou non. Cette forme sociale est toutefois particulièrement utile pour réaliser des projets communs ponctuels. Elle est également utilisée par les professionnels qui désirent rester discrets sur leurs activités. Pour mieux comprendre cette forme de société particulière, voici deux exemples de société en participation :

• plusieurs entreprises décident de coopérer pour la production d’une œuvre cinématographique et ne souhaitent pas immatriculer la société du fait du caractère limité dans le temps de l’activité ;
• des étudiants s’entendent pour créer une activité commerciale de livraison de courses pour les personnes âgées et ne souhaitent pas immatriculer la société au regard du caractère ponctuel de l’activité.

Quelles sont les caractéristiques d’une SEP ?

Elle se compose d’au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ils doivent prendre des décisions à l’unanimité. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée, pour prévoir ses modalités de fonctionnement. 

Du fait qu’elle ne possède pas de personnalité morale, car elle n’existe pas juridiquement. Par conséquent, la société en participation présente les caractéristiques suivantes :

• une absence de patrimoine. Elle ne peut pas avoir de créances ou de dettes. C’est pourquoi les associés restent propriétaires des biens qu’ils mettent à disposition. D’ailleurs, ils ne peuvent proposer que des apports en industrie ou en jouissance. De fait, tout bien acquis est considéré comme appartenant dans les mêmes proportions à chaque associé (on parle de biens réputés indivis) ;
• une absence de capacité juridique. La société n’a pas la possibilité d’agir en justice ou de faire l’objet d’une condamnation ;
• une impossibilité d’avoir des engagements sociaux. Une SEP ne peut pas conclure de contrats. 

De fait, la SEP présente un risque pour les associés qui sont responsables de manière illimitée et solidairement si le régime de la SNC (société en nom collectif) s’applique. Chaque associé contracte en son nom personnel, et s’engage à l’égard des tiers. S’agissant des associés, ils sont tous considérés comme dirigeants d’entreprise, sauf mentions particulières dans les statuts.

Comment fonctionne une SEP ?

Ce sont les statuts qui définissent l’objet et le fonctionnement de la SEP. Ce document doit aussi prévoir les modalités de participation aux bénéfices et de contribution aux pertes de ses associés. Il convient d’éviter toutefois toute clause léonine qui provoquerait un déséquilibre au niveau de leurs droits. 

La direction de la SEP peut être confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être rémunérés. Cependant, il est recommandé de ne pas employer de salariés au nom de la SEP, du fait qu’elle ne soit pas immatriculée. 

Selon son objet social, le fonctionnement de la société se rapproche ensuite de celui d’une société civile ou SNC, sauf clause contraire. Il convient de rappeler que la société n’existe pas au regard des tiers. De fait, ses associés sont responsables de leurs actes. Toute cession de droits doit d’ailleurs faire l’objet d’un vote à l’unanimité, sauf mention contraire dans les statuts.

Enfin, bien qu’elle ne soit pas immatriculée, la SEP doit être déclarée auprès des impôts. Elle est donc tenue de bien gérer sa comptabilité.

Pourquoi créer une SEP ?

La société en participation présente plusieurs avantages :

• une création simple ;
• des modalités de fonctionnement libres, qui sont à définir dans les statuts ;
• une absence de capital minimum;
• une discrétion au regard des tiers. 

Cependant, le fait que la société ne soit pas immatriculée engendre plusieurs désavantages :

• il n’y a pas de personne morale;
• il est impossible de souscrire un prêt au nom de la société;
• il y a une responsabilité illimitée et solidaire (en cas d’activité commerciale) des associées ;
• toute séparation ou faillite engendre des coûts pour les associés. Ils peuvent même être placés en redressement judiciaire à titre personnel.

Comment créer une SEP ?

En comparaison d’autres sociétés, la création d’une SEP est très simple. Elle est constituée par deux associés ou plus. Ils rédigent ou non des statuts pour clarifier son fonctionnement. S’ils le désirent, ils peuvent effectuer un apport en industrie ou en jouissance, dont ils demeurent personnellement propriétaires. 

La SEP n’a pas l’obligation d’être immatriculée, ni de procéder à une publication dans un journal d’annonces officielles. Il reste cependant possible d’avoir recours à la publicité afin de la faire connaître publiquement. 

De plus, toute SEP demeure soumise à certaines obligations communes à toutes les entreprises. Elle est notamment tenue de se soumettre au droit des sociétés et de respecter l’ordre public. De fait, elle doit obligatoirement procéder à une déclaration auprès du service des impôts. 

En l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, le régime juridique applicable à la société dépend de son activité :

• si l’objet est commercial, elle sera soumise au régime de la Société en Nom Collectif (SNC) ;
• si l’objet est civil, le régime applicable est celui de la société civile.

Comment dissoudre une SEP ?

La SEP peut être dissoute pour toutes les causes classiques de dissolution d’une société, telles que :

• l’arrivée du terme ;
• la décision unilatérale des associés ;
• réalisation ou extinction de l’objet social ;
• la dissolution judiciaire. 

Certains motifs s’appliquent aussi uniquement aux SEP :

• le décès d’un associé ;
• la faillite personnelle, la liquidation des biens ou la mise sous tutelle d’un associé ;
• la révocation de l’un des gérants, si tous les participants sont gérants ;
• le rachat des parts par un associé.

La dissolution est menée selon les modalités prévues dans les statuts. Toutefois, si rien n’est prévu dans ce document, si l’engagement est envisagé pour une durée indéterminée, il est possible de dissoudre à tout moment par notification adressée par un des associés à tous les autres. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux SEP de professionnels.

Quel régime fiscal pour une SEP ?

Même si elle n’est pas immatriculée, la société dispose d’un régime fiscal propre. Les associés de la société en participation doivent obligatoirement effectuer une déclaration de revenus à l’administration fiscale. En principe, les sociétés en participation sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, les associés peuvent décider de se soumettre au régime des sociétés de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le cas où l’identité de certains associés n’a pas été révélée à l’administration fiscale, ce qui arrive fréquemment dans les SEP, les fractions de bénéfice qui leur reviennent sont nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), au nom du gérant. En cas de distribution de dividendes, la SEP peut aussi être imposée à l’IS.

FAQ

Combien coûte la création d’une SEP ?

La création d’une SEP est gratuite. Elle ne dispose pas de capital social, et il n’y a aucuns frais de création à engager du fait que cette société ne soit pas immatriculée.

Comment prouver l'existence d'une société en participation ?

Il est possible de prouver son existence par l’implication de ses associés. Si elle le désire, elle peut aussi faire paraître une publicité dans un journal d’annonces.

Quel est le statut juridique de la SEP ?

N’étant pas immatriculée, une société en participation n’a pas de personnalité juridique, et donc pas de personnalité morale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1871 à 1873 - Code Civil