Qu’est-ce qu’une société en commandite simple ?

La société en commandite simple (SCS) est généralement choisie par les personnes souhaitant se lancer dans la création d'entreprise, mais ne possédant pas les fonds nécessaires pour réaliser leur projet. La SCS pallie à ce manque de financement du ou des porteurs de projet. À cet effet, la SCS opère une distinction entre deux types d’associés : les associés commanditaires, associés passifs agissant comme des apporteurs de capitaux, et les associés commandités, associés actifs chargés de la gestion de la SCS. 

Qu’est-ce qu’une SCS ? Quelles sont ses particularités ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la société en commandite simple ? Quelles formalités doivent être accomplies pour créer une SCS ? On vous explique.

Société en commandite simple (SCS) : définition

Une société en commandite simple est dotée de la personnalité morale. Concrètement, cela signifie qu’elle a une véritable existence juridique autonome, distincte de celle de l’entrepreneur et des associés. 

Elle présente la particularité de permettre une séparation entre la gestion de la société et la détention de son capital social. De ce fait, dans la SCS, deux catégories d’associés doivent être distinguées :

• les associés “commandités” ou “associés en nom” : ils jouent un rôle actif au sein de la société. De ce fait, ils ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est illimitée. En contrepartie, ils perçoivent une part plus importante des bénéfices de la SCS.
• les associés “commanditaires” ou “apporteurs en capitaux” : ils jouent un rôle passif dans la société (apport en capitaux). De ce fait, ils ne sont pas dotés de la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. 

Quelle différence entre une société en commandite simple et une société en commandite par action ?

Société en commandite simple et société en commandite par action (SCA) ont beaucoup de similitudes, notamment en ce qui concerne les différentes catégories d’associés. 

Cependant, plusieurs différences notables sont à relever. 

Tout d’abord, la création d’une SCA nécessite la réunion d’au moins 4 associés, dont un commandité et trois commanditaires. Tandis que pour une SCS, 2 associés suffisent. 

De plus, le montant minimum du capital social d’une SCA est fixé à 37.000 €. Ce montant minimum est porté à 225.000 € en cas d’appel public à l’épargne (bourse). Or, pour une SCS aucun capital social minimum n’est exigé. 

Enfin, seules les SCA peuvent placer leurs titres sur les marchés financiers. 

En résumé, voici les principales différences entre une SCA et une SCS : 

Quelles conditions pour créer une société en commandite simple ?

Pour créer une SCS, les conditions à respecter ne diffèrent pas réellement de celles requises pour créer une société. 

Il doit y avoir minimum deux associés, c’est-à-dire un commandité et un commanditaire. 

De plus, aucun capital social minimum n'est exigé et les apports au capital peuvent prendre la forme d'apports en nature, en numéraire ou en industrie. 

Toutefois, les associés commandités possèdent obligatoirement la qualité de commerçant. 

Par conséquent, seules des personnes physiques ou des sociétés titulaires de cette qualité peuvent devenir des associés commandités. Par exemple, une société civile n'a pas la qualité de commerçant et ne peut donc s'associer à une société en commandite simple. De la même façon, un avocat ou un expert-comptable ne peut pas devenir associé d’une SCS.

Quelles sont les caractéristiques de la société en commandite simple ?

La société en commandite simple se distingue des autres formes sociales du fait de ses caractéristiques relatives à :

• la responsabilité des associés ;
• l’intui personae ;
• le régime fiscal ;
• le régime social du dirigeant.

La responsabilité des associés en SCS

La responsabilité des associés de la SCS diffère en fonction de leur qualité :

• la responsabilité des associés commandités est indéfinie et solidaire. Concrètement, les créanciers professionnels de la SCS peuvent recouvrer leurs créances sur le patrimoine personnel des associés commandités en cas de défaillance de la SCS, sans limite de montant. De plus, ils peuvent demander à l’un des associés commandités de régler la totalité des sommes dues, charge à lui de se retourner vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part ;
• la responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leurs apports respectifs au capital. Par conséquent, les créanciers professionnels de la SCS ne peuvent les poursuivre qu’à hauteur des montants investis dans la société. Les associés commanditaires ne sont pas solidaires entre eux.

L’intuitu personae en SCS

L’intuitu personae est une caractéristique clé de la société en commandite simple. En effet, les personnes membres de la SCS sont choisies en considération de leur personne. Cette caractéristique a plusieurs conséquences pratiques :

• les parts sociales des associés en nom ne sont cessibles qu’avec l’autorisation à l’unanimité des associés de la SCS. On parle également de clause d’agrément.

• tous les associés en nom sont gérants, sauf clause contraire dans les statuts désignant un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou sociétés commerçantes) ;
• dès lors qu’un des associés en nom sort de la société (décès, révocation en tant que gérant, liquidation ou redressement en tant que commerçant), cela entraîne en principe la dissolution de la SCS, sauf clause contraire dans les statuts.

Le régime fiscal de la SCS

La distinction entre associés commandités et associés commanditaires a également des conséquences sur l’imposition des bénéfices. 

En effet, pour les associés commandités, la part des bénéfices perçus est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La société est alors transparente. Il appartient à chaque associés commandités de déclarer sa quote-part des bénéfices en fonction du capital social qu’il détient, et de régler l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’IR. 

Au contraire, pour les associés commanditaires, la part des bénéfices perçus est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la SCS qui déclare et paye l’impôt sur les bénéfices. La SCS rémunère les commanditaires sous forme de dividendes, qui sont imposés selon le dispositif fiscal de la Flat Tax d’un montant forfaitaire de 30 %. Toutefois, les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les cotisations sociales.

Le régime social en SCS

Le régime social en société par commandite simple varie également selon la qualité de l’associé :

• les associés commandités, gérants ou non, sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants, sachant que depuis le 1er janvier 2020, celle-ci est intégrée au Régime général de la sécurité sociale. Ce changement est automatique, il n'implique aucune démarche supplémentaire pour les personnes déjà assurées. Toutefois, ce régime social reste moins protecteur que celui des assimilés-salariés. Mais en contrepartie, les charges sociales sont moins élevées.
• les associés commanditaires ne sont couverts par aucun régime social. Cependant, s’ils exercent une activité salariée au sein de la société par commandite simple, ils bénéficient du régime social des salariés, c’est-à-dire du régime général de la Sécurité sociale.

Comment fonctionne une société en commandite simple ?

En principe, le fonctionnement de la société en commandite simple est assuré par les associés commandités puisqu’ils ont tous la qualité de gérant. Toutefois, les statuts de la SCS peuvent prévoir la désignation d’un ou plusieurs gérants parmi les associés commandités, afin d’en simplifier la gestion.

Les modalités de prise de décision sont définies par les statuts. Toute modification des statuts nécessite d’obtenir l’accord unanime de tous les associés commandités et la majorité des commanditaires. Les associés commandités peuvent convoquer une assemblée générale dès qu’ils l’estiment nécessaire. 

En outre, les associés commanditaires ont l’interdiction de s’immiscer dans la gestion de la société par commandite simple.

Comment créer une société en commandite simple ?

La création d’une société par commandite simple nécessite de respecter plusieurs étapes :

1. la rédaction des statuts ;
2. la constitution des apports et le dépôt du capital social ;
3. la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
4. le dépôt du dossier de demande d’immatriculation.

La rédaction des statuts d’une SCS

La rédaction des statuts d’une société par commandite simple est une étape cruciale puisque ce sont les statuts qui vont régir le fonctionnement de la SCS. 

Les statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. 

Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires comme :

• la dénomination sociale (le nom de la société) ;
• la forme sociale (société par commandite simple) ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de vie de la société ;
• le montant du capital social ;
• le montant et la nature des apports réalisés par les associés ;
• le nombre de parts sociales, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés ;
• la répartition des bénéfices et du boni liquidation entre les associés ;
• les causes de dissolution de la société et les modalités. 

Des aménagements au fonctionnement classique d’une SCS peuvent être prévus au sein des statuts. 

Par exemple, il est possible de prévoir que tous les associés commandités ne sont pas gérants, que l’unanimité n’est pas requise pour la cession de droits sociaux ou encore que la SCS n’est pas dissoute en cas de décès d’un commandité. 

Rédiger les statuts d’une SCS requiert donc méthode et précision, afin qu’ils soient véritablement adaptés aux besoins de tous les associés, commandités ou commanditaires. 

Si vous souhaitez rédiger vous-même vos statuts de SCS, il est donc conseillé de consulter un exemple de statuts de société en commandite simple ou de se référer à un professionnel.

La constitution des apports et le dépôt du capital social

Dans une société par commandite simple, plusieurs types d’apports peuvent être réalisés :

• apports en numéraire (somme d’argent) ;
• apports en nature (biens meubles ou immeubles) ;
• apports en industrie (savoir-faire, réseau, etc).

Puisque la loi n’exige pas de montant minimum pour le capital social d’une société par commandite simple, les associés le fixent librement. Toutefois, il est important de prévoir une somme suffisante pour couvrir les premières dépenses de la société et inspirer confiance aux investisseurs. 

Ensuite, les apports en nature doivent faire l’objet d’un dépôt auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire, sur un compte bloqué jusqu’à la finalisation des démarches d’immatriculation. Le dépositaire remet une attestation de dépôt de capital social.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Les associés de la société en commandite simple doivent informer les tiers de la constitution de la société. Pour cela, ils doivent publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Le JAL leur remet une attestation de parution.

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

Désormais, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées sur le site internet de l’INPI aussi appelé guichet unique. 

Cela vaut aussi pour la demande d’immatriculation d’une société par commandite simple. 

Pour cela, il faut compléter le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives demandées comme par exemple :

• une copie des statuts certifiée conforme ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
• une attestation de non-condamnation du ou des gérants ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• etc. 

Les frais de dossier sont également à régler en ligne. À l’issue de l’étude de votre demande, l’extrait Kbis de la société en commandite simple vous est envoyé.

Quels sont les avantages et inconvénients de la société en commandite simple ?

Pour finir ce guide sur la société en commandite simple, les avantages et les inconvénients de ce statut juridique peuvent être résumés comme suit :

FAQ

Quelle est la particularité de la société en commandite simple ?

La principale particularité d’une société en commandite simple par rapport à une SAS ou SARL par exemple est la présence de deux types d’associés : les associés commandités qui ont un rôle actif dans la société, et les associés commanditaires qui ont un rôle passif.

Quel est le capital minimum d'une SCS ?

Il n’existe pas de capital social minimum pour une société par commandite simple. Ainsi, le capital social d’une SCS peut être d’1 euro. Au contraire, dans une société en commandite par actions, la loi impose un capital social minimum de 37.000 € voire de 225.000 € en cas d’introduction en bourse.

Qui gère la société en commandite simple ?

En principe, tous les associés commandités sont gérants de la société en commandite simple. Toutefois, les statuts de la SCS peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs gérants identifiés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce