Quelles sont les spécificités des sociétés de personnes ?

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous vous êtes sans doute interrogé sur le type de structure que vous alliez choisir pour porter ce projet. Peut-être même êtes-vous en réflexion sur ce sujet en ce moment.

Avant même de rentrer dans les détails des différentes formes sociales, sachez qu’il existe différentes classifications des types de société. On fait notamment la distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

Si vous n’avez jamais entendu parler des sociétés de personnes, pas de panique !

On aborde avec vous les différentes caractéristiques et le régime des sociétés de personnes.

Qu’est-ce qu’une société de personnes ?

Société de personnes : définition

Les sociétés de personnes sont des structures dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés. On parle d’intuitu personae. 

Les associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble, souvent en raison d’un fort lien personnel ou de la poursuite d’intérêts communs. La confiance et la volonté de s’associer avec certaines personnes identifiées sont l’essence même d’une société de personnes.

Société de personnes et société de capitaux : quelle différence ?

Les sociétés de personnes se distinguent des sociétés de capitaux. Ces dernières sont axées sur les apports des associés au capital de la société. L’identité des associés n’est pas aussi importante que dans les sociétés de personnes, et la responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport. 

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre une société de personnes et une société de capitaux : 

Quelles sont les caractéristiques d’une société de personnes ?

Les sociétés de personnes sont caractérisées par 3 éléments majeurs :

• la répartition du capital social en parts sociales ;
• la nécessité d’un agrément pour les associés entrants ;
• la responsabilité indéfinie et solidaire des associés
• la fiscalité transparente.

1 - La répartition du capital social en parts sociales

La première caractéristique de la société de personnes, c’est que les titres sociaux sont des parts sociales. 

Au contraire, dans une société de capitaux, il s’agit d’actions. 

Au-delà de la dénomination, cela revêt une grande importance puisque les parts sociales ne peuvent pas être émises en bourse. Cette possibilité est réservée aux actions. 

Par conséquent, si vous envisagez de faire coter en bourse votre société à terme, alors il est préférable de s’orienter vers une société de capitaux.

2- La nécessité d’un agrément pour les associés entrants

En raison de l’importance attachée à l’identité des fondateurs, l’entrée et la sortie des associés au capital de la société font souvent l’objet d’une procédure complexe, qui requiert l’agrément des autres associés. 

En effet, le capital social des sociétés de personnes n’a pas vocation à subir d’importants mouvements. Bien sûr, les opérations sur le capital social ne sont pas exclues. Ce sont seulement les cessions de parts sociales qui sont rendues plus complexes dans les sociétés de personnes, car elles nécessitent de suivre une procédure d’agrément. 

Cette procédure implique de recueillir l’accord de l’ensemble des associés avant de faire entrer un nouvel associé au capital de la société de personnes. Cela vaut en cas de cession de tout ou partie de ses parts d’un associé à un tiers, ou en cas de succession.

3- La responsabilité indéfinie et solidaire des associés

La bonne entente des associés est nécessaire dans une société de personnes, car les associés sont tous personnellement responsables des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire.

Concrètement, cela signifie que les créanciers de la société peuvent demander à être remboursés sur le patrimoine personnel d’un des associés. 

On parle de responsabilité indéfinie, car la responsabilité financière des associés n’est pas limitée à leurs apports.

Cela signifie également qu’un créancier peut demander le remboursement intégral d’une dette de la société à n’importe lequel de ses associés. L’associé appelé à rembourser la dette ne peut pas refuser : il doit rembourser l’intégralité de la somme. 

Une fois qu’il a remboursé le créancier, l’associé qui a payé peut demander aux autres associés de le rembourser à hauteur de la quote-part de chacun au capital social.

4- La fiscalité des sociétés de personnes

Le régime fiscal des sociétés de personnes est une autre caractéristique majeure de ce type de société. 

La fiscalité des sociétés de personnes est ce qu’on appelle une “ fiscalité transparente ”.

Cela signifie que ce n’est pas la société qui est imposée sur ses bénéfices mais, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société. 

En principe, les associés sont donc imposés quoi qu’il arrive, dès lors que la société réalise un bénéfice, même si celui-ci n’est pas distribué. Cependant, dans certaines sociétés de personnes telles que la SCI, il est possible pour les associés, d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) . 

Dans les sociétés de personnes soumises à l’IS, c’est la société qui est imposée à l’IS et les associés ne sont imposés à l’IR qu’en cas de versement de dividendes.

Quels sont les différents types de société de personnes ?

Concernant les sociétés de personnes, la liste est assez complète. Il existe plusieurs types de sociétés de personnes. Elles peuvent être :

• Non mixte : c’est le cas de la SCI, la SNC ou encore la SCP. Elles possèdent toutes les caractéristiques d’une société de personnes.
• Mixte : c’est le cas de la SARL ou de la SELARL. Il ne s’agit pas de sociétés de personnes mais de sociétés de capitaux, qui apportent pourtant une grande importance à l’identité des associés. C’est cette notion de fort intuitu personae qui leur attribue ce caractère mixte (moitié société de capitaux, moitié société de personnes).

Si vous vous interrogez encore sur le type de société qui correspondrait le mieux à votre projet entrepreneurial, n’hésitez pas à utiliser notre outil de choix de la forme juridique : 

Comment fonctionne une société de personnes ?

Le fonctionnement d’une société de personnes est relativement proche de celui d’une société de personnes, à quelques exceptions près. 

En effet, dans une société de personnes, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de la société. Cela s’explique par leur responsabilité étendue. Ils s’assurent que l’entreprise est rentable, et que le dirigeant remplit correctement ses fonctions. 

En outre, en principe, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices. Concrètement, chacun déclare la part des bénéfices correspondant à la quote-part des parts sociales qu’il détient dans la société. Et chacun règle le montant de l’impôt sur les revenus de son foyer fiscal en fonction de la tranche du barème profressif à laquelle il appartient. 

Par ailleurs, quand une cession ou une donation de parts à lieu, la procédure d’agrément nécessite d’informer les autres associés par écrit et de déposer une copie de l’acte de cession au siège social. Le gérant remet alors à l’associé une attestation de dépôt. Ce n’est qu’une fois la validation unanime de la personne du nouvel associé recueillie que la cession pourra être finalisée. Il faudra également procéder à une modification des statuts.

Quelle est la fiscalité d’une société de personnes ?

Nous l’avons vu, par principe, une société de personnes est imposée à l’IR. Cela peut être avantageux pour les associés en fonction de leur situation personnelle, notamment si la société réalise peu de bénéfices et/ou s’ils ont de faibles revenus par ailleurs. De plus, les associés peuvent déduire la quote-part du déficit de l’entreprise de leur déclaration de revenus, afin de réduire l’assiette de calcul de l’IR. 

Cependant, les associés peuvent décider à l'unanimité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi créer une société de personnes ?

Si vous hésitez entre la création d’une société de personnes et une société de capitaux, voici un aperçu des avantages et des inconvénients de la société de personnes.

Les avantages de la société de personnes

Tout d’abord, la société de personnes offre une certaine stabilité. Les associés se connaissent personnellement et entretiennent un lien fort. Ils n’ont pas vocation à changer fréquemment. Cela permet également de maintenir le contrôle du capital social entre les mains des fondateurs de la société. 

Par ailleurs, la société de personnes peut représenter un avantage fiscal pour les associés. En effet, l’impôt sur le revenu, en fonction du barème progressif peut être plus avantageux que l’impôt sur les sociétés dont le taux normal est de 25 %.

En outre, lorsque le résultat de la société est déficitaire, les associés peuvent le reporter sur leur déclaration de revenus.

Les inconvénients de la société de personnes

La société de personnes connaît également certaines limites. 

Effectivement, en principe, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est solidaire et indéfinie. Or, offre peu de protection pour le patrimoine personnel des associés. 

En outre, l’imposition à l’IR peut s’avérer relativement lourde pour certains associés en fonction de leur tranche d’imposition. Or, l’option pour l’IS n’est possible que si tous les associés sont d’accord. 

De même, en cas de litige entre les associés, une situation de blocage peut rapidement arriver d’autant que les associés entretiennent des relations personnelles. 

Par ailleurs, les sociétés de personnes peuvent limiter le potentiel développement de l’activité. Il est difficile de faire entrer de nouveaux associés au capital et il est impossible de négocier les parts sociales sur les marchés, tels que la bourse.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société de personnes 

FAQ

Pourquoi la SARL est une société de personnes ?

Oui, la SARL est une société de personnes car l'intuitu personae est un élément essentiel. Cela signifie que l’identité des associés revêt une grande importance pour créer la société, mais aussi pour la suite de sa vie. Cependant, la SARL est une société de personnes dite mixte, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports comme dans une société de capitaux.

Est-ce que la SAS est une société de personnes ?

Non, la SAS n’est pas une société de personnes. La SAS est une société de capitaux. Cela implique que ses titres sociaux sont des actions, et que les personnes participant au capital sont des actionnaires.

Quelles sont les sociétés de personnes ?

Les sociétés de personnes sont :

• la société en nom collectif (SNC) ;
• la société civile (par exemple SCI) ;
• la société en participation.

La SARL et la SELARL sont assimilées à des sociétés de personnes, même si la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L221-1 - Code de commerce