Société de fait : de quoi s’agit-il ?

En droit des sociétés, il existe des situations dans lesquelles l’existence d’une société peut être contestée et d’autres dans lesquelles on estime qu’une société a été créée alors même qu’aucune démarche d’immatriculation n’a été accomplie. Ces deux cas correspondent respectivement aux sociétés de fait et sociétés créées de fait. Ces deux appellations sont proches mais ne doivent pas être confondues, car elles recouvrent deux réalités bien différentes. Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société de fait ? Quelles sont les conséquences de ces appellations ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une société de fait ?

Société de fait : définition

Une société de fait est une société en activité qui a volontairement été constituée par une ou plusieurs personnes, mais qui n’a pas été formée correctement, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs règles de formes pour créer une société n’ont pas été respectées. 

Ainsi, la société est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), car elle respecte les conditions de fonds, à savoir :

• la mise en commun d’apports ;
• la participation aux bénéfices et aux pertes ;
• l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis). 

Mais une ou plusieurs conditions de forme sont manquantes. Par exemple, il y a société de fait en l’absence :

• d’une mention obligatoire dans les statuts de société ;
• d’une mention obligatoire dans la publication d’une annonce légale ;
• de dépôt du capital social ;
• etc. 

Société créée de fait : définition

Une société est créée de fait lorsque des personnes agissent comme des associés, c’est-à-dire partagent pertes et bénéfices de l’activité qu’elles exercent en commun.

Cependant, elles n’ont pas nécessairement voulu créer une société, ou du moins n’en ont pas eu conscience. Aucun acte juridique de création d’entreprise n’a donc été effectué. 

Le cas le plus courant de société créée de fait est entre deux concubins :

• les concubins peuvent gérer leur vie commune en agissant comme des associés, c’est-à-dire qu’ils partagent les bénéfices et les pertes générés.
• toutefois, ils n’ont pas entamé les démarches de création d’une société, donc celle-ci n’est pas immatriculée. 

Ainsi est formée une société créée de fait entre personnes physiques. Une société créée de fait entre personnes morales est également possible.

L’autre conséquence majeure de la société de fait est le risque d’instabilité. Puisque la société de fait n’a aucune existence juridique, sa dissolution d’une société est actée sur simple décision de l’un des associés.

Quel régime fiscal pour une société de fait ?

La difficulté avec la société de fait est qu’elle est immatriculée, et qu’elle exerce effectivement une activité même si elle n’a pas la personnalité morale. Par conséquent, la question de la fiscalité applicable se pose. 

Il est alors important de savoir que dans la mesure où la société de fait n’a pas la personnalité morale, elle est transparente. Cela signifie que c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique directement au niveau des associés de fait. 

Dans ce cas, chaque associé déclare une quote-part des bénéfices ou du déficit au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Il appartient à chacun de régler l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société de fait.

Quel régime social pour les dirigeants d’une société de fait ?

Dès lors qu’il s’agit d’une société de fait, les dirigeants relèvent du régime social de travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela vaut également pour les dirigeants d’une société créée de fait.

Société de fait : quels sont les risques ?

Le risque majeur en présence d’une société de fait est le risque de dissolution. En effet, contrairement à une société de droit où les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution ou non de la société, dans une société de fait, il suffit qu’un associé décide de quitter l’entreprise pour entraîner sa dissolution. 

De plus, dans ce cas, c’est une liquidation judiciaire qui doit être ouverte. Cela signifie qu’il faut demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal de commerce ou judiciaire en fonction de l’activité exercée. Cela peut avoir d’importantes conséquences pour les associés de fait, mais aussi pour leurs créanciers. 

En outre, si une personne intéressée, à l’instar d’un créancier de la société ou d’un créancier personnel d’un associé de fait, découvre que la société ne respecte pas toutes les règles de formalisme, et donc constitue une société de fait, il peut en demander la nullité. Cela implique que la société de fait est réputée ne jamais avoir existée, tous les actes passés par le dirigeant sont nuls et non avenus. De leur côté, les associés sont remis dans la situation dans laquelle ils étaient avant l’immatriculation de la société de fait.

FAQ

Quelle est la différence entre une société de fait et une société créée de fait ?

Dans une société de fait, les personnes impliquées ont eu l’intention de créer une société. Elles ont même réalisé les démarches nécessaires, jusqu’à l’immatriculation de la structure. Cependant, il manque au moins un élément de forme. Au contraire, dans une société créée de fait, les personnes impliquées n’ont pas voulu créer une société, parfois elles n’en ont même pas conscience. Elles se comportent comme des associés sans le savoir. De plus, une société créée de fait n’est pas immatriculée au RNE.

Quelle est la différence entre une société en participation et une société de fait ?

Dans le cadre d’une société en participation, les associés ont volontairement décidé de ne pas procéder à l’immatriculation de la structure. Mais ils ont tout à fait conscience d’avoir créé une société. Au contraire, dans une société créée de fait, les associés n’ont pas conscience de se comporter comme des associés.

Quelles sont les conditions d'existence d'une société de fait ?

Pour que la qualification de société de fait soit retenue, trois critères doivent être réunis :

• la réalisation d’apports en société ;
• l’intention de s’associer ;
• la volonté de partager les bénéfices et les pertes.

Cela se traduit généralement à la lecture des statuts de la société de fait, qui rappelons-le a fait l’objet d’une immatriculation même si celle-ci est erronée. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 1873 - Code civil