Tableau récapitulatif des sociétés de capitaux non-mixtes et mixtes :
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Sociétés de capitaux non-mixtes
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Sociétés de capitaux mixtes
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SA (société anonyme)
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SARL (société à responsabilité limitée)
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SAS et SASU (société par actions simplifiées)
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EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
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Qui peut ouvrir une société de capitaux ?
De nombreux professionnels peuvent ouvrir une société de capitaux. Néanmoins, généralement, la société de capitaux est particulièrement prisée par :
- les entrepreneurs individuels qui souhaitent profiter d’une fiscalité intéressante ;
- ou les chefs d’entreprise veulent protéger leur patrimoine personnel.
Pourquoi créer une société de capitaux ?
Créer une société de capitaux a des avantages et des inconvénients. Découvrons-les ensemble.
Les avantages de la société de capitaux
Le régime des sociétés de capitaux permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants, qui sont :
- le régime mère-fille permet de bénéficier d’une exonération d’impôts en évitant une double imposition à l’impôt des sociétés ;
- et l’intégration fiscale qui permet de consolider les résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés d’un groupe. Cela permet d'équilibrer les dettes d’une société par les bénéfices d’une autre société d’un même groupe.
La société de capitaux permet également de :
- profiter d’un taux de l’impôt plafonné à 25 % (voire de profiter du taux minoré de 15 %) ;
- piloter la rémunération des actionnaires.
- faciliter la cession des actions entre actionnaires.
Les inconvénients de la société de capitaux
L’inconvénient principal de la société de capitaux, c’est qu’en cas de déficit, les associés ne peuvent pas l’imputer directement sur leurs impôts sur le revenu. Ainsi, le régime des sociétés de capitaux n’est pas adapté aux activités déficitaires ou générant peu de bénéfices.
Comment créer une société de capitaux ?
Pour créer une société de capitaux, plusieurs étapes sont nécessaires. Elles sont :
- constituer et déposer le capital social sur un compte bancaire dont les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société ;
- rédiger les statuts de la société en y mentionnant le capital social déposé et les différentes informations en lien (adresse du siège social, identité du dirigeant, etc.) ;
- publier un avis de constitution dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- faire la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- immatriculer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
FAQ
Est-ce que la SARL est une société de capitaux ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme mixte qui combine des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, un trait caractéristique des sociétés de capitaux. Toutefois, elle possède aussi des caractéristiques de sociétés de personnes, notamment dans sa gestion et la transmission des parts sociales. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte.
Pourquoi la SA est une société de capitaux ?
La Société Anonyme (SA) est considérée comme une société de capitaux, car elle est principalement axée sur le capital investi par les actionnaires. Dans une SA, les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur apport en capital, ce qui est typique des sociétés de capitaux. De plus, les actions de la SA peuvent être librement négociées sur les marchés boursiers, facilitant l'investissement et le désinvestissement des actionnaires.
Quelles sont les conséquences d’une société de capitaux ?
Les sociétés de capitaux offrent une responsabilité limitée aux actionnaires, réduisant leur risque personnel en cas de dettes ou de faillite de l'entreprise. Elles permettent une mobilisation plus facile du capital via la vente d'actions, favorisant ainsi la croissance et l'expansion de l'entreprise. Toutefois, elles sont soumises à des réglementations et à des exigences de transparence plus strictes, notamment en matière de comptabilité et de divulgation d'informations.
Principales sources législatives et réglementaires :
