Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Lorsqu’on crée une société, on doit choisir entre deux grandes familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Très répandues, les sociétés commerciales (exemple : SAS, SA, SARL…) permettent d’exercer une activité commerciale. 

Qu’est-ce qu’une société commerciale ? Quelle est la différence entre une activité civile et commerciale ? Peut-on créer une société civile et exercer une activité commerciale ? Avant de vous lancer dans les démarches de création d’entreprise, on vous éclaire sur les caractéristiques de la société commerciale.

Comment définir une société commerciale ?

Société commerciale : définition

La société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale. La loi prévoit que les commerçants sont des personnes effectuant des actes de commerce, et ce, de façon régulière.

Une société peut également être une société commerciale par la forme juridique. Les formes de sociétés qui sont par nature commerciales (peu importe leur objet) sont listées dans le code de commerce.

Ainsi, selon la loi, les formes commerciales d’une entreprise sont :

• les sociétés à responsabilité limitée : la SARL est une société commerciale, tout comme sa forme unipersonnelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• les sociétés par actions simplifiée : la SAS et sa forme unipersonnelle, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• les sociétés par actions (SA) ;
• les sociétés en commandite simple (SCS) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC).

Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

On oppose très souvent les sociétés commerciales des sociétés civiles. La principale différence réside dans la nature de l’activité exercée.

Alors, comment distinguer entre une activité civile ou commerciale ?

Quand on veut créer une société commerciale, il est notamment possible d’exercer les activités suivantes : 

• activité d’achat-revente ;
• activité de restauration ;
• activité de conseil ;
• activité de location ;
• activité financière bancaires, etc.

À l’inverse, la société civile permet d’exercer une activité civile, telle que les activités suivantes : 

• une activité libérale ;
• une activité immobilière ;
• ou encore une activité agricole.

Par ailleurs, on oppose également la société commerciale de la société civile sur les éléments suivants : 

• Les règles applicables : les sociétés civiles sont régies par le droit civil, tandis que les sociétés commerciales sont régies par le droit commercial.
• L’étendue de la responsabilité : la responsabilité est illimitée dans les sociétés civiles alors qu’elle est en principe limitée dans les sociétés commerciales.
• Le régime d’imposition diffère : les sociétés civiles relèvent davantage de l’impôt sur le revenu (IR) et les sociétés commerciales de l’impôt sur les sociétés (IS), etc.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société commerciale ?

Toutes les sociétés sont caractérisées par la réunion de 3 éléments : 

• L’affectio societatis : c’est la volonté de plusieurs personnes de collaborer dans le but d’exercer une activité commune ;
• Les apports : chaque associé participe à la constitution du capital social de la société grâce à des apports (apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie) ;
• La participation au résultat : les associés partagent les bénéfices de la société, mais doivent également contribuer aux pertes.

Quid de la société commerciale ?

La société commerciale peut avoir un (forme unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL) ou plusieurs associés (forme pluripersonnelle classique).

Dès son immatriculation, la société commerciale est dotée d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut agir en son propre nom et disposer de son propre patrimoine. La société commerciale possède aussi une dénomination sociale (un nom), un siège social (l’adresse de correspondance de l’entreprise), etc.

Les caractéristiques et le fonctionnement de la société commerciale sont détaillés dans les statuts de la société.

Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales ? 

On peut distinguer 3 types de sociétés commerciales :

• Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU) : les capitaux sont plus importants que la personne qui les apporte.
• Les sociétés de personnes (SNC) : les associés s’engagent dans la société en fonction des autres associés. Ce sont les associés qui prévalent sur les capitaux.
• Les sociétés hybrides ou mixtes (SARL, EURL) : les capitaux et les associés ont une importance égale.

Détaillons les différents statuts juridiques possibles pour des entreprises commerciales :

• La SA est une structure adaptée aux grandes entreprises. On peut la constituer avec un capital social minimum de 37 000 €.
• Les SAS et les SASU sont des structures souples, appropriées pour des entreprises qui souhaitent se développer rapidement. Elles peuvent être formées avec 1 € de capital.
• Les SARL et les EURL sont dirigées par un gérant et observent un fonctionnement plus rigide. On peut les constituer avec un capital de départ de 1 €.
• Les SNC sont des structures plus fermées dans lesquelles les associés sont responsables solidairement et indéfiniment.
• Les SCS (société en commandite simple) fonctionnent avec deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Peu utilisées, on peut les créer avec 1 € de capital.

Quels sont les cas particuliers de société commerciale ?

Une société civile dont l’activité est commerciale

Les sociétés civiles sont toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales. A priori, on exerce donc au sein d’une société civile une activité non commerciale (libérale, agricole, etc.), etc. En revanche, la société civile peut parfois exercer une activité commerciale secondaire.

Simplement, la loi considère que cette activité commerciale doit rester secondaire pour que la société puisse être qualifiée de société civile. Ainsi, le montant des recettes commerciales hors taxes doit être de 10 % maximum du montant des recettes totales.

A contrario, il y a un risque de requalification de l’activité de la société.

Une société commerciale donc l’activité est principalement immobilière

Si la société commerciale possède un actif composé de plus de la moitié de biens ou de droits immobiliers, on parle de société à prépondérance immobilière (SPI).

FAQ

Comment créer une société commerciale ?

Pour créer une société commerciale, vous devrez rédiger les statuts de la société. Vous devrez ensuite déposer les apports des associés sur un compte en banque. Par ailleurs, il est nécessaire d’accomplir les formalités de publicité. Enfin, il ne vous reste plus qu’à faire une demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment fonctionne une société commerciale ? 

Le dirigeant (gérant, président…) de la société assure la gestion quotidienne. Les associés ou actionnaires (en fonction du statut juridique de la société) financent l’entreprise et participent aux décisions. Le fonctionnement détaillé de la société est indiqué dans les statuts (règles de vote, pouvoirs, etc.). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L121-1 - Code de commerce
• Article L210-1 - Code du commerce.