Société civile de portefeuille : quel est l’intérêt d’une SCP ?

La société civile de portefeuille (SCP) est une structure juridique permettant la gestion collective de valeurs mobilières et d'actifs immobiliers. Elle offre aux investisseurs une solution flexible pour optimiser la détention et la transmission de patrimoine. 

Ce type de société peut être particulièrement avantageux pour ceux cherchant à bénéficier de divers régimes fiscaux tout en simplifiant l'administration de leurs biens. 

Qu’est-ce qu’une société civile de portefeuille ? Quelles sont les caractéristiques d’une SCP ? Pourquoi créer une société civile de portefeuille ? Quel régime social et quelle fiscalité pour une SCP ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une société civile de portefeuille ?

Une société civile de portefeuille (SCP) est une entité juridique conçue pour détenir et gérer à la fois des valeurs mobilières et des biens immobiliers. Elle est destinée à la gestion d’un portefeuille d'actifs financiers comme :

• les actions ;
• les obligations ;
• les SICAV (société d'investissement à capital variable) ;
• les FCP (fonds commun de placement) ;
• les trackers ;
• et les produits structurés, tout en pouvant également inclure des biens immobiliers.

Quelles sont les caractéristiques d’une société civile de portefeuille ?

Une SCP présente plusieurs caractéristiques importantes :

• Nombre d'associés. Une SCP doit être constituée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Capital social. Il n'y a pas de capital social minimum imposé pour la création d'une société civile de portefeuille, ce qui permet une grande flexibilité dans la constitution du capital initial.
• Liberté de fonctionnement. La SCP offre une grande liberté de fonctionnement. Les règles de gestion et de prise de décisions peuvent être définies librement dans les statuts de la société. Cela permet aux associés d'adapter le fonctionnement de la SCP à leurs besoins spécifiques.
• Prise de décisions. Les décisions importantes au sein de la SCP sont prises en assemblée générale. Chaque associé peut y exprimer son opinion et voter en fonction des parts sociales qu'il détient.
• Répartition des dividendes. Les dividendes et les autres bénéfices générés par la SCP sont répartis entre les associés proportionnellement aux parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de la société.
• Protection du patrimoine des associés. Le patrimoine personnel des associés est protégé. Cela signifie que les créanciers de la société civile de portefeuille ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés en cas de dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion.
• Avantages fiscaux. Les associés d'une SCP peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment en matière de transmission de patrimoine. Les parts sociales peuvent être transmises progressivement, ce qui peut réduire le montant des droits de succession grâce à des donations successives.

L'apport de titres à une société civile de portefeuille permet aux associés de transférer leurs actifs financiers dans la SCP afin de bénéficier d'une gestion collective et optimisée du patrimoine.

Pourquoi créer une société civile de portefeuille ?

Il existe plusieurs avantages et inconvénients de créer une société civile de portefeuille.

Les avantages de la société civile de portefeuille

Les avantages d'une société civile de portefeuille sont nombreux et variés, facilitant la gestion et l'optimisation du patrimoine. Voici les principaux avantages :

• Réduction d’impôts grâce aux revenus générés par les placements.
• Régime fiscal avantageux (taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 € de bénéfice si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés).
• Emprunts contractés pour l'immobilier déductibles.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) due seulement par l'usufruitier en cas de démembrement. La SCP n'est pas directement redevable.
• Pas d’impôts supplémentaires lors de la transmission du patrimoine en cas de démembrement.
• Réduction des droits de succession en cas de donations successives de parts sociales.
• Grande flexibilité pour gérer et transmettre des actifs.
• Préservation des actifs dans le temps.

Les inconvénients de la société civile de portefeuille

La SCP présente plusieurs inconvénients qui doivent être pris en compte avant de décider de sa création :

• Frais de création d’environ 3.000 € pour les frais de constitution et de mise en place.
• Frais annuels d’environ 1.000 € pour la comptabilité et le suivi juridique.
• Mise en place d’une gestion administrative (assemblées générales régulières, comptabilité rigoureuse, etc.).
• Imposition des cessions de parts pour les héritiers.
• Adaptation fiscale nécessaire (IR ou IS). 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la société civil de portefeuille :

Comment créer une société civile de portefeuille ?

Pour créer une société civile de portefeuille, plusieurs étapes sont à suivre :

1. Rédiger les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé.
2. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales ou en ligne sur un support habilité.
3. Constituer un dossier de demande d’immatriculation qui comprend les informations suivantes : statuts signés par tous les associés, acte de nomination du gérant (si non inclus dans les statuts), déclaration des bénéficiaires effectifs, pièces d’identité des associés et du gérant (ou extrait K-bis pour les personnes morales), déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, avis de parution de l’annonce légale, justificatif d’occupation des locaux du siège social, rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature) et documents supplémentaires pour les activités réglementées.
4. Soumettre le dossier au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique.

Une fois le dossier complet et accepté, la SCP recevra un extrait K-bis, attestant de sa création officielle.

Quelle fiscalité pour une société civile de portefeuille ?

La fiscalité d'une société civile de portefeuille dépend du régime fiscal choisi par ses associés. Il existe deux principaux régimes fiscaux :

• l'impôt sur le revenu (IR) ;
• et l'impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la SCP opte pour la transparence fiscale, l'imposition n'est pas supportée directement par la société, mais par les associés. Les revenus et les plus-values générés par les actifs détenus par la SCP sont imputés directement aux associés. Ces revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu, chaque associé étant taxé selon sa quote-part dans le capital social de la SCP. 

Qu'ils soient versés ou mis en réserve, les revenus et les plus-values sont imposés chaque année au niveau des associés, proportionnellement à leur participation dans la société.

Impôt sur les sociétés (IS)

La SCP peut également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Sous le régime de l'IS, les bénéfices de la SCP sont imposés au niveau de la société elle-même, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 € de bénéfice. 

Si la SCP distribue des dividendes, ceux-ci sont ensuite imposés au niveau des associés, souvent avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en France, incluant les prélèvements sociaux.

Quel régime social pour une société civile de portefeuille ?

Le régime social des gérants d'une SCP dépend principalement de leur statut d'associé ou non :

• Les gérants associés sont généralement soumis au régime des travailleurs non-salariés et doivent cotiser sur leurs bénéfices et rémunérations.
• Les gérants non associés suivent généralement le même régime, sauf en cas de lien de subordination, où ils pourraient être considérés comme salariés.

FAQ

Quel est le but d'une société civile ?

Le but d'une société civile est de détenir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier ou mobilier tout en bénéficiant d'une structure juridique flexible. Elle permet d'organiser la gestion collective de biens et d'optimiser fiscalement la transmission du patrimoine.

Quels sont les inconvénients de la SCI ?

Les inconvénients de la SCI incluent des formalités administratives et des frais de création et de fonctionnement récurrents. De plus, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle à leur part dans la société, ce qui peut poser des risques financiers personnels.

Qui dirige une société civile ?

Une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par décision des associés. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à la société. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1845 - Code civil ;
• articles R814-109 à R814-144 - Code du commerce.