Qu’est-ce qu’une société civile ?

Que ce soit pour investir dans l’immobilier, pour exercer une activité libérale, ou encore pour gérer un patrimoine, vous entendez souvent parler de société civile ? Cette structure juridique regroupe en réalité de nombreuses sociétés, aux activités bien distinctes.
Mais alors, quelle est la définition d’une société civile ? Quelle forme peut-elle prendre ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son régime fiscal ? Quid du statut social de son gérant ? Avant de vous lancer dans la création d’une société civile, faites le point avec Legalstart.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Une société civile est une personne morale dite « société de personnes », car elle réunit des associés ayant une volonté commune de réaliser un projet spécifique ensemble. Son objectif principal est de mettre en commun des moyens matériels, financiers ou humains, pour atteindre un but précis. Les activités concernées peuvent être de nature libérale, agricole, immobilière ou intellectuelle. Une société civile peut, par exemple, vouloir acquérir un immeuble en vue de le louer. Elle peut également regrouper des médecins au sein d’un même local afin de partager la charge liée au matériel et au personnel. 

Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?

La principale différence entre une société civile et une société commerciale réside dans leur finalité. 

Une société commerciale est créée dans le but de réaliser des bénéfices en exerçant une activité économique. À l’inverse, la société civile, par définition, n’a pas de finalité commerciale. Elle n’effectue aucun acte de commerce et a donc une activité civile par nature.

En outre, les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les sociétés commerciales. Une société civile est régie par le Code civil, tandis qu’une société commerciale est soumise au droit commercial régi par le Code de commerce.

Enfin, les sociétés commerciales et civiles ont des régimes fiscaux et sociaux différents.

Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles ?

Il existe plusieurs formes de sociétés civiles, chacune correspondant à des activités spécifiques. Parmi les plus courantes, on trouve :

Comment créer une société civile ?

La création d'une société civile nécessite quatre étapes.

La rédaction des statuts

Les statuts de la société doivent préciser sa forme, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital, sa durée, ainsi que les droits et devoirs des associés.

La constitution du capital social

Définir un capital social est indispensable à la création de toute société. Toutefois, le dépôt de ce capital en banque, préalablement à la signature des statuts, n’est pas nécessaire dans les sociétés civiles. Il peut, en effet, être libéré ultérieurement sur appel de la gérance.

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité

La création d’une société civile doit fait l’objet d’une annonce dans un journal agréé, afin d’informer les tiers.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

Vous devez effectuer une déclaration de création en ligne sur le Guichet unique géré par l’NPI et joindre les pièces justificatives. Après validation de votre dossier, la société est immatriculée et vous recevez son numéro d'identification unique.

Comment fonctionne une société civile ?

Les règles de fonctionnement d’une société civile sont établies librement entre les associés et insérées dans les statuts. Ils fixent ainsi les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises, à savoir :

• les modalités de consultation ;
• le quorum ;
• la majorité requise pour l’adoption des décisions.

En outre, une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou personne morale. Généralement, le gérant se voit confier les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses prérogatives.

Concrètement, une SCI est une société dans laquelle les associés peuvent mettre en commun un bien immobilier afin d’en faciliter la gestion. Le patrimoine immobilier des associés est donc détenu par la SCI et chaque membre perçoit alors des parts sociales proportionnelles à son apport personnel. 

Quel est le régime d’imposition d’une société civile ?

Imposition d'une société civile à l'IR par principe

Les sociétés civiles sont dites transparentes fiscalement. Elles sont donc, par principe, soumises à l'impôt sur le revenu et déclarent chaque année leurs résultats via l’imprimé nº 2071-SD. L’imposition des bénéfices se fait au nom personnel de chaque associé, pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.

Il en est de même pour l'imposition de la SCI. 

Ainsi, dans une SCI familiale, chaque membre associé doit ajouter les bénéfices qui lui sont attribués à ses revenus soumis au barème progressif, dans la catégorie des revenus fonciers.

À l’inverse, lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est associée d’une société civile, les bénéfices qu’elle perçoit sont comptabilisés en produits financiers et soumis à l’impôt sur les sociétés.

Imposition d'une société civile à l'IS par exception

À l’exception des SCPI et des SCCV, les sociétés civiles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition au nom de la société permet :

• l’amortissement du ou des biens immobiliers détenus par la société ;
• la déduction des frais engagés dans l’intérêt de la société : frais de notaire, droits d’enregistrement, rémunération du gérant, etc. ;
• le bénéfice du taux réduit de 15  pour la part des bénéfices compris entre 0€ et 42.500 €. 

Quel est le régime social des dirigeants d’une société civile ?

Le régime social du gérant d’une société civile dépend de son statut et de son rôle dans la société.

Ainsi, le gérant associé rémunéré au titre de ses fonctions est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants.

Quant au gérant non associé rémunéré, il est assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale si un lien de subordination peut être établi entre lui et la société. À défaut, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En revanche, qu’il soit associé ou non, un gérant qui ne perçoit pas de rémunération, ne paie pas de cotisations sociales. Par conséquent, il n'est assujetti à aucun régime de protection sociale. Toutefois, le gérant d’une SCP, en tant que professionnel libéral, est un travailleur indépendant assujetti au régime des TNS. Il cotise aussi bien sur sa rémunération que sur les bénéfices qu’il perçoit.

FAQ

Comment créer une société civile immobilière ?

Afin d'effectuer la création d'une SCI, vous devez suivre les mêmes étapes que pour la création d'une société civile classique. Cela implique de rédiger les statuts, de constituer le capital social, de publier une annonce légale et de déclarer la société auprès du Guichet unique.

Combien coûte la création d’une société civile ?

Le coût de création d'une société civile peut varier en fonction des apports effectués et des honoraires du professionnel en charge de la création. Toutefois, à l’exception de l’annonce légale, les frais administratifs sont les mêmes quel que soit le type de société civile que vous souhaitez créer. Pour avoir une idée précise, consultez notre fiche sur le coût de création d’une SCI.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1845 à 1870-1 - Code civil ;
• article 1655 ter - Code général des impôts ;
• article 206,3 - Code général des impôts.