Comment fonctionne une SNC (Société en Nom Collectif) ?

Le régime de la société en nom collectif, plus connue sous le nom de SNC, est présenté par le code de commerce aux articles L221-1 et suivants. Il ne s’agit pas d’une forme juridique très répandue. Et pour cause, la SNC peut représenter un risque important pour les associés.

Quelle est la définition d’une société en nom collectif ? Quel est le risque encouru ? Quels sont malgré tout les avantages de la SNC ? Comment cette société est-elle dirigée ? Quelle est sa fiscalité ? Tout savoir sur la SNC avant de procéder à une création d'entreprise.

Qu’est-ce qu’une SNC ?

Société en nom collectif : définition

En ce qui concerne l’acronyme SNC, sa signification est : Société en Nom Collectif.

La SNC est une société commerciale très spécifique. En effet, la SNC par définition est une société de personnes où l’intuitu personae est très fort. Il s’agit d’une forme sociale qui est généralement adoptée par des associés qui se connaissent déjà et qui ont une véritable volonté de s’associer. Elle n’a pas vocation à connaître de forts mouvements dans son capital social.

Les caractéristiques de la SNC

La SNC par définition compte plusieurs associés. En effet, il faut être au moins deux associés. Il n’est donc pas possible de créer une société en nom commun seul. Toutefois, il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SNC.

D’autre part, le capital minimum pour créer une SNC est de 1 euro.

En principe, dans une SNC, tous les associés sont gérants. En effet, la prise de décision collective est la règle.

En outre, l’une des principales caractéristiques de la SNC concerne la responsabilité des associés. Ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Nous reviendrons sur ce point en détail un peu plus loin dans cet article.

Quels sont les avantages d’une société en nom collectif ?

La SNC est souvent négligée lorsque se pose le choix d’une forme juridique pour créer son entreprise. En réalité, peu de personnes connaissent les avantages de la SNC. Cette forme sociale est avantageuse aux personnes souhaitant investir à plusieurs et qui connaissent bien leurs futurs associés.

1e avantage de la SNC : l'absence de capital social minimum

Il est possible de créer une SNC avec un capital de 1 euro. En effet, il n’existe pas de montant minimum et le capital social de la SNC peut être déposé en plusieurs fois, il n’est pas obligatoirement libéré entièrement dès la création. 

2e avantage de la SNC : la stabilité

La SNC présente une véritable stabilité tant dans son capital que dans sa direction. En effet, sauf clause statutaire contraire, les cessions de parts sociales doivent être approuvées à l’unanimité des associés. De la même manière, les dirigeants sont également révoqués à l’unanimité sans que les statuts de la société puissent prévoir l'inverse. 

3e avantage de la SNC : la réduction des obligations administratives et comptables

La SNC est soumise à moins de contraintes administratives que les autres formes de société. En effet, la responsabilité solidaire et indéfinie des associés les force à faire preuve de la plus grande diligence dans leurs prises de décision. Il existe donc moins de mesures visant à protéger les tiers. 

Par exemple, le dépôt des comptes sociaux de la SNC n’est pas obligatoire (bien que recommandée pour une bonne gestion) lorsque la SNC comprend au moins un associé personne physique. Cela assure une certaine confidentialité aux comptes de la société, ce qui évite d’avoir à demander une déclaration de confidentialité des comptes annuels par exemple.

4e avantage de la SNC : la simplicité de création

Si vous vous demandez comment créer une SNC, sachez que plusieurs options sont envisageables. Il vous est possible de procéder à une création d’entreprise classique, mais une SNC peut également être créée par simple acte sous seing privé. 

Quels sont les inconvénients d’une SNC ?

Dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est indéfinie et solidaire. Cela induit donc un fort risque pour les associés si la société connaît des difficultés financières.

D’autre part, les parts sociales d’une SNC ne sont pas librement cessibles. Il faut obtenir l’accord unanime de tous les associés. On peut y voir un gage de stabilité, mais cela peut aussi mener à des situations de blocage en cas de mésentente des associés.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SNC

Comment créer une SNC ?

Pour créer une société en nom collectif, vous devez :

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. faire publier un avis dans le journal d’annonces légales ;
4. déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal.

Étape 1 : rédiger les statuts

Pour la rédaction des statuts de la société, vous pouvez utiliser un modèle de statuts de SNC à personnaliser. Dans tous les cas, les statuts de la SNC doivent mentionner :

• la forme sociale, à savoir société en nom collectif (SNC) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de constitution de la société (max. 99 ans) ;
• le montant du capital social ;
• les apports réalisés par les associés ;
• les règles de répartition des bénéfices ;
• les modalités de dissolution de la société.

Étape 2 : déposer le capital social

Le capital social de la SNC doit être déposé dans une banque, chez un notaire ou chez un avocat. Le dépositaire vous remet alors une attestation de dépôt du capital social.

Étape 3 : faire publier un avis dans un journal d’annonces légales

Afin d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle société, vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Une attestation de publication vous est alors remise.

Étape 4 : déposer le dossier d’immatriculation en ligne

La dernière étape pour créer une SNC consiste à déposer le dossier de demande d’immatriculation sur le site internet de l'INPI. Vous pouvez le faire vous-même ou confier cette tâche à un professionnel comme une plateforme juridique.

Dans tous les cas, ce dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

• une copie certifiée conforme des statuts ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l'attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de la domiciliation de la société ;
• une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation des gérants personnes physiques ou un extrait Kbis s’il s’agit d’une personne morale ;
• un chèque à l’ordre du greffe pour régler les frais d’immatriculation.

Quelque temps après, vous recevez un extrait Kbis.

Les actionnaires d’une SNC

Qui sont les associés d’une SNC ? 

Les associés d’une SNC sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales dans la société.

Du fait de leur qualification automatique de commerçant, certaines personnes ne peuvent pas être associées dans une SNC. C’est notamment le cas des :

• enfants mineurs, même émancipés ;
• majeurs sous curatelle ou sous tutelle ;
• sociétés civiles (comme une SCI) ;
• professions incompatibles avec la qualité de commerçant.

Quelle est la responsabilité des associés d’une Société en nom collectif ?

En SNC la responsabilité des associés est illimitée et solidaire.

Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société en nom collectif, un créancier de la société peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels des associés, et ce, sans limites de montant.

De plus, du fait de la solidarité des associés, un créancier peut poursuivre en paiement un seul des associés pour la totalité de la dette. Il appartient à cet associé de se retourner ensuite vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part.

La SNC est un statut juridique qui engage fortement les associés. Dès lors, les risques de voir leur patrimoine personnel engagé est beaucoup plus important pour les associés d’une SNC que pour les associés d’une SARL ou d’une SAS où la responsabilité est limitée aux apports.

Qui dirige une SNC ?

En SNC, par définition, tous les associés sont en principe gérants par défaut. Toutefois, il est possible qu’un ou plusieurs gérants soient désignés pour diriger la société dans ses affaires courantes. Le gérant peut être désigné dans les statuts de la SNC ou par une décision des associés ou de tout autre organe désigné par les statuts. 

Le gérant peut être associé ou non de la SNC et il peut être une personne morale ou physique.

Son rôle se limite à la gestion quotidienne de la société. En effet, les décisions stratégiques et importantes sont prises par l’assemblée générale des associés.

Quel est le régime fiscal d’une SNC ?

En ce qui concerne la société en nom collectif, la fiscalité est dite transparente. La société en elle-même n’est pas directement imposée, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices réalisés par la société.

Dès lors, dans une SNC, la fiscalité implique que les associés soient imposés sur leur revenu dès qu’un bénéfice est réalisé. Chaque associé de la société doit déclarer dans sa déclaration de revenus, la part de ses bénéfices en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède dans le capital. Les bénéfices d’une SNC doivent être déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC).

Il est possible pour la SNC (société) de changer de régime fiscal et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui rend alors la société “opaque”. Lorsque la société a opté pour l’IS, il lui est possible de revenir à l’IR pendant 5 ans. À la fin de ce délai, l’option à l’IS est irrévocable. 

Quel est le régime social des dirigeants d’une SNC ?

Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC - qu’ils soient gérants ou non - sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Ils relèvent donc du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Si un gérant non-associé est désigné, celui-ci relève du régime des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Comment dissoudre une SNC ?

Si vous souhaitez procéder à la dissolution d’une SNC, il est essentiel de respecter les étapes suivantes :

1. réunir tous les associés en assemblée générale extraordinaire. La décision de dissoudre la société doit être prise à l’unanimité ;
2. rédiger un procès-verbal actant la décision et désignant un liquidateur ;
3. publier un avis de dissolution dans un JAL ;
4. déposer au greffe du tribunal le dossier de dissolution ;
5. procéder aux opérations de liquidation ;
6. faire approuver la clôture des comptes par les associés ;
7. procéder à la répartition du boni de liquidation, le cas échéant ;
8. déposer le dossier de liquidation au greffe du tribunal.

Quelles différences entre une SNC, une SARL ou une SAS ?

Pour vous aider à appréhender le statut juridique de la SNC tel que prévu dans le Code du commerce, voici un tableau comparatif de la SNC avec la SARL et la SAS :

Si vous êtes tenté par la SNC comme nous venons d’en donner la définition, mais que vous vous interrogez encore sur les autres formes juridiques, vous pouvez consulter le guide du choix de la forme sociale qui pourra vous donner des pistes supplémentaires avant de vous lancer ! Vous avez aussi la possibilité d’utiliser gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir le bon statut juridique.

FAQ

Quelles sont les caractéristiques d'une SNC ?

Les principales caractéristiques d'une SNC sont : 

• 2 associés minimum ;
• 1 € de capital social minimum ;
• la qualité de commerçant de tous les associés ;
• la procédure d'agrément pour la cession des parts sociales ;
• la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Combien coûte la création d'une SNC ?

Pour créer une SNC, il faut compter environ 250  €. Cela comprend les frais de publicité et d'immatriculation. À ces frais, il convient d'ajouter le montant du capital social et les éventuels frais si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.

Quelle différence entre une SNC et une SARL ?

Il existe plusieurs différences entre une SNC et une SARL. Parmi les différences majeures, nous pouvons citer le fait qu'en SNC tous les associés ont la qualité de commerçants ce qui n'est pas le cas en SARL. De plus, en SARL, la responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports, tandis qu'en SNC la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L221-1 et suivants - Code du commerce.