
SCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025
Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
La SELURL est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales. Similaire à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SELURL vous permet la création d’une EURL spécialement adaptée à l’exercice de votre activité libérale.
Mais, pourquoi créer une SELURL ? Comment fonctionne cette société ? Quelles sont les démarches de création à réaliser ? Legalstart vous dit tout sur cette société particulière.
Mini-Sommaire
SELURL a pour signification société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme de société fait partie des SEL ou sociétés d’exercices libéraux. Ces sociétés ont pour objectif de permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun et sous la forme sociétale.
LA SELURL est le résultat de la rencontre entre une SEL et une EURL. Il s’agit donc d’une EURL spécifique à l’exercice d’une activité libérale. Ces deux formes de sociétés sont donc très similaires et présentent les mêmes caractéristiques.
Tout comme l’EURL, et comme son nom le laisse présumer, la SELURL est composée d’un associé unique. Elle permet également à l’associé unique de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de ses apports.
☝️ Bon à savoir : la SELURL est également connue sous l’appellation de SELARLU ou SELARL unipersonnelle.
La SELURL s’adresse à tout professionnel libéral exerçant une activité réglementée, par exemple :
Ainsi, il n'est pas rare de créer une SELARL unipersonnelle pour un médecin qui souhaite exercer seul son activité, par exemple.
☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur les professions libérales, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique !
Pour créer une SELURL, le capital social minimum est fixé à 1 € par la loi. Cela permet donc de se lancer en réalisant un investissement moindre. Cependant, il est préférable de prévoir un montant suffisamment important, afin d'avoir les fonds nécessaires pour réaliser les premières dépenses, mais aussi pour inspirer confiance notamment si vous envisagez de solliciter un prêt bancaire.
Comme pour une EURL, le dirigeant de la SELURL est un gérant. Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse ce rôle.
Le gérant de la SELURL assure la gestion quotidienne de la société. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.
D'un point de vue financier, la responsabilité de l'associé unique d'une SELURL est limitée au montant de ses apports. Ainsi, les créanciers sociaux ne peuvent pas lui réclamer un montant supérieur au capital social en cas de défaillance de paiement de la société.
D'autre part, en tant que professionnel libérale, l'associé unique de la SELURL a également une responsabilité professionnelle. Si cette responsabilité vient à être mise en cause, l'associé unique est responsable sur l'ensemble de son patrimoine.
Le gérant associé unique de la SELURL appartient au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le montant des cotisations sociales correspond environ à 45 % de la rémunération du gérant.
Pour une SELARL unipersonnelle, le régime fiscal par défaut est celui de l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, et ce, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rémunérations de l'associé seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. Toutefois, il est possible d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l'option pour l'IS est irrévocable.
☝️ Bon à savoir : le taux d’imposition à l’IS est de 25%. Il est toutefois possible de bénéficier, sous condition, d’un taux réduit à 15% sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42.500€.
Un des grands avantages de la SELURL est fiscal. Tout d’abord, la SELURL offre le choix d’une imposition à l’IR ou à l’IS. Également, contrairement au statut d’entrepreneur individuel habituellement adopté par le professionnel libéral, la SELURL lui permet de choisir son mode de rémunération :
📝 À noter : les dividendes ne seront soumis aux prélèvements sociaux que si la part distribuée excède 10% du capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant.
La SELURL offre également la possibilité de s’associer plus facilement. En effet, si l’activité est amenée à évoluer et que le professionnel libéral souhaite s’associer, sa SELURL se transformera aisément en SELARL lors de l’entrée d’un nouvel associé au capital. Dans le cas d’un professionnel libéral sous le statut d’entrepreneur individuel, il devra clôturer son activité et ensuite créer une société s’il désire s’associer, ce qui demande beaucoup plus de démarches.
Un avantage à prendre en considération est que la SELURL est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’en cas de problèmes financiers, l’associé unique n’est responsable qu’à proportion du montant de son apport. Les créanciers ne peuvent ainsi se servir sur son patrimoine personnel. Toutefois, avec le nouveau statut de l’EI et la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, cet avantage n’est plus autant distinctif qu'auparavant.
Un autre avantage est que la cession de l’activité est facilitée sous le statut de SELURL.
Un inconvénient de la SELURL pour le professionnel libéral réside dans son essence même ; il s’agit d’une société. Contrairement au statut d’entrepreneur individuel (qui est adopté par les professionnels libéraux indépendants), une société demande des formalités de création plus complexes.
Également, la création d’une société implique le respect d’obligations comptables plus strictes et la réalisation de formalités administratives plus prenantes.
Enfin, créer une SELURL vous impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel, contrairement aux autres formes de SEL.
La création d’une SELURL demande la réalisation des mêmes démarches que pour la création d’une EURL.
Comme pour la création de toute société, la création d’une SELURL demande la rédaction de statuts. Les statuts de la SELURL doivent mentionner :
💡 Astuce : la rédaction des statuts d’une société est une étape importante et parfois complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner par Legalstart !
La deuxième étape pour créer votre SELURL est la constitution du capital social. Comme pour une EURL, la SELURL n’impose pas de montant minimum pour son capital social. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique !
Une fois le capital constitué, vous devez le déposer auprès d’un établissement bancaire sur votre compte bancaire professionnel.
Afin d’informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
📝 À noter : les mentions devant figurer dans l’annonce légale, ainsi que son coût de publication, sont les mêmes que pour la création d’une EURL.
En tant que société d’exercice libéral, il est possible que vous deviez obtenir un agrément pour l’exercice de votre activité, ou bien vous inscrire auprès de l’ordre professionnel dont votre activité dépend. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’autorité professionnelle compétente pour connaître les démarches spécifiques à réaliser.
⚠️ Attention : l’exercice d’une profession libérale réglementée peut exiger la souscription à des assurances obligatoires pour profession libérale, nécessaires pour immatriculer votre société !
Pour finaliser la création de votre SELURL, vous devez réaliser les formalités de création d’entreprise en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et remplir le formulaire de création d’entreprise.
Une fois le formulaire complété avec toutes les informations nécessaires, vous devez déposer sur la plateforme les pièces justificatives demandées, telles que :
Une fois votre dossier constitué, vous n’avez plus qu’à le valider. Il sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour immatriculation de votre SELURL.
La SELURL est une société dédiée à l’exercice d’une activité libérale. De ce fait, si vous êtes professionnel libéral, ce statut pourrait vous intéresser, car selon votre situation, vos préférences et vos ambitions, il peut se révéler plus avantageux que le statut habituel d’entrepreneur individuel. En effet, la SELURL présente des avantages d’un point de vue fiscal, avec le choix du mode d’imposition et de rémunération, mais également concernant les évolutions possibles de la société, comme l’entrée d’un associé.
La SELURL et la SELARLU sont les mêmes sociétés ! En effet, elles sont toutes deux des équivalents de l’EURL pour une SEL. La SERLARLU, ou SELURL, se compose d’un associé unique et est une société à responsabilité limitée.
La SELAS a été créée dans le but de concurrencer la SELARL. La SELAS correspond à une SAS pour activité libérale, alors que la SELARL correspond à une SARL pour activité libérale. On retrouve donc l’opposition classique entre SAS et SARL. Comme pour ces sociétés, la SELAS est une société souple et pour les projets à fort développement, celle-ci permettant facilement l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs, alors que la SELARL est une société au fonctionnement plus strict et où les entrées et sorties du capital sont très contrôlées par les associés.
Principale source législative et réglementaire :
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Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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