SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) : guide 2025

La SELASU, ou société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise adaptée aux professionnels libéraux. Elle leur permet d’exercer leur activité en solo tout en bénéficiant des avantages d'une société par actions. 

Qu’est-ce qu’une SELASU ? Qui peut ouvrir une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle ? Comment créer une SELASU ? Quels sont sa fiscalité et son régime social ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une SELASU ?

Une SELASU, ou société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme spécifique de société permettant à un professionnel libéral d'exercer son activité en tant qu'associé unique au sein d'une structure par actions.

Ce statut a été instauré par la loi NRE du 15 mai 2001 afin de proposer un cadre juridique adapté aux professionnels libéraux désirant opérer en tant que société par actions, mais de manière individuelle.

Dans sa définition, la SELASU est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, ce qui signifie qu'elle est régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 concernant les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.

Sur le plan juridique, la société d’exercice libérale par actions simplifiée à associé unique est une société commerciale avec des caractéristiques similaires à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) :

• son actionnaire unique doit obligatoirement être un professionnel libéral ;
• et sa responsabilité est limitée au montant de son apport dans la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SELASU ?

L’associé unique de la SELASU

L'associé unique de la SEL universelle représente une singularité majeure de cette structure. En effet, contrairement à d'autres formes sociales, une SELASU est composée d'un seul associé. Cette seule personne détient la totalité des parts sociales de la société. 

Ce dernier doit nécessairement être un professionnel libéral, ce qui garantit une cohérence avec la vocation de la société en tant qu'entité dédiée à l'exercice d'une activité libérale.

Cette caractéristique confère à l'associé unique un contrôle exclusif sur les décisions et les orientations de la société. Ce qui lui permet ainsi de gérer l'entreprise selon ses propres objectifs et ses propres stratégies, tout en bénéficiant des avantages d'une structure juridique formalisée.

La responsabilité de l’associé unique de la SELASU

Fondamentalement, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport dans la société.

Cette caractéristique souligne l'importance pour l'associé unique de veiller à la bonne gestion et à la conformité des activités de la SELASU pour éviter de potentielles conséquences financières néfastes.

Le capital social minimum d’une SELASU

En ce qui concerne le capital social minimum d'une SELASU, cette forme sociale offre une grande flexibilité. Contrairement à d'autres types de sociétés, aucune exigence légale ne fixe un montant minimum requis pour le capital social d'une SELASU. Ainsi, il est tout à fait possible de créer une SELASU avec un capital social aussi bas que 1 €. 

Cette caractéristique permet aux professionnels libéraux de démarrer leur activité avec des ressources financières limitées et d'accroître progressivement le capital social en fonction de l'évolution de l'entreprise. 

La souplesse offerte par l'absence de montant minimum légal contribue à rendre la création et la gestion d'une SELASU plus accessible et moins contraignante sur le plan financier.

Qui peut ouvrir une SELASU ?

La SELASU est réservée aux travailleurs indépendants exerçant des professions libérales réglementées et qui souhaitent structurer leur activité sous la forme d'une société par actions simplifiée. 

Voici quelques exemples de professionnels éligibles à ouvrir une SELASU :

• les médecins ;
• les dentistes ;
• les infirmiers libéraux ;
• les sages-femmes ;
• les pharmaciens ;
• les vétérinaires ;
• les kinésithérapeutes ;
• les avocats ;
• les notaires ;
• les commissaires de justice ;
• les mandataires judiciaires ;
• les commissaires-priseurs ;
• les administrateurs judiciaires ;
• les commissaires aux comptes,
• les architectes ;
• les géomètres ;
• les experts-comptables, etc.

Comment créer une SELASU ?

Il existe 5 étapes principales pour ouvrir une SELASU :

• constituer et déposer le capital social de la société ;
• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• obtenir l'agrément ou l'inscription ;
• publier un avis de création dans un support d'annonces légales ;
• et immatriculer la SELASU.

Constituer et déposer le capital social de la société

La première étape dans la création d'une SELASU consiste à déterminer le montant du capital social, qui est librement fixé par le fondateur de la société. Ce montant doit prendre en compte la nature de l'activité de la société et ses besoins financiers.

Le capital social est constitué par les apports effectués par l'associé unique, pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie.

Rédiger les statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts de la SELASU est une étape cruciale. Les statuts définissent le fonctionnement de la société et fixent ses principales caractéristiques.

Ils doivent être rédigés par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que :

• la forme juridique ;
• la dénomination sociale ;
• l'objet social ;
• l'adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• les apports réalisés par l'associé unique ;
• et la durée de vie de la société.

Des dispositions spécifiques aux sociétés par actions simplifiées doivent également être incluses dans les statuts.

Obtenir l'agrément ou l'inscription

Avant de pouvoir exercer légalement son activité sous le statut de société d'exercice libéral, l'associé unique doit obtenir l'agrément de l'autorité professionnelle compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel dont dépend l'activité.

Cette étape est indispensable pour pouvoir immatriculer la SELASU auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Publier un avis de création dans un support d'annonces légales

Une fois les statuts rédigés et l'agrément ou l'inscription obtenus, le représentant légal de la SELASU doit publier un avis de création dans un support d'annonces légales. C’est le cas par exemple du JAL (Journal annonces légales).

Cet avis contient toutes les informations pertinentes sur la société. La publication de cet avis permet d'informer les tiers de la constitution de la société.

Immatriculer la SELASU

La dernière étape consiste à constituer et à déposer une demande d'immatriculation de la SELASU au RCS auprès d'une Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent.

Le dossier d'immatriculation comprend divers documents tels que :

• le procès-verbal de nomination du dirigeant ;
• les statuts originaux ;
• l'attestation de parution dans un support d'annonces légales ;
• le formulaire M0 complété et signé ;
• ainsi que d'autres pièces justificatives nécessaires.

Une fois le dossier complet, un extrait K-bis de la SELASU est délivré à son fondateur.

Quelle est la fiscalité d’une SELASU ?

La fiscalité d'une SELASU dépend principalement du régime fiscal choisi par le fondateur de la société. Par défaut, la SELASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, le fondateur a la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Dans ce cas, et ce depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'associé sera soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Lorsque la SELASU est soumise à l'IS, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de celle-ci.

Quel est le régime social d’une SELASU ?

Le régime social d'une SELASU implique que le mandataire social, généralement le président de la société, est assimilé à un salarié. En conséquence, il relève du régime général de la sécurité sociale.

Lorsqu'il perçoit une rémunération, le président de la SELASU reçoit des bulletins de paie et est tenu de payer des cotisations sociales similaires à celles d'un salarié traditionnel.

Bien que les cotisations sociales puissent être plus élevées que celles des dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié, le président de la SELASU bénéficie d'une meilleure couverture sociale.

La nature des revenus du président dépend du régime fiscal de la société :

• si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les revenus du président actionnaire unique se composent de sa rémunération et des dividendes qu'il se verse ;
• et si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les revenus du président correspondent aux bénéfices de la société.

FAQ

Quels sont les avantages de la SELASU ?

Les avantages de la SELASU sont principalement : la SELASU offre une responsabilité limitée aux associés, les protégeant ainsi des dettes de la société. Et elle permet une gestion simplifiée avec un associé unique et offre une grande souplesse dans la répartition des bénéfices.

Quels sont les inconvénients de la SELASU ?

Les charges sociales du dirigeant assimilé à un salarié peuvent être plus élevées que celles des travailleurs non salariés. De plus, la SELASU est souvent soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui peut entraîner une double imposition des bénéfices.

Quelle est la différence entre SELASU et SELEURL ?

La SELASU est soumise au régime des sociétés par actions, offrant une grande souplesse de fonctionnement. Tandis que la SELEURL est soumise au régime des sociétés à responsabilité limitée, avec des contraintes statutaires plus strictes. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
• article 1844-7 - Code civil ;
• loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.