SELAS ou SAS : de quoi parle-t-on ?
SELAS : définition
La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiées, est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Par exemple :
- les avocats ;
- les médecins ;
- ou encore les architectes.
Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de société tout en respectant les règles spécifiques à leur métier.
La SELAS peut être créée par plusieurs associés, mais elle peut aussi n'avoir qu'un seul associé. Dans ces cas-là, on parle de SELASU (unipersonnelle).
Ce type de société permet également une flexibilité dans la gestion et la structuration de l'entreprise.
SAS : définition
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme juridique très flexible, prisée par les entrepreneurs pour sa liberté de gestion et de structuration.
Elle peut être créée avec un capital social minimum de 1 €, ce qui la rend accessible à tous.
La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Cependant, lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, on parle de SASU (unipersonnelle).
Cette structure offre des avantages en matière de responsabilité limitée des associés, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.
De plus, la SAS est particulièrement appréciée pour sa souplesse dans la répartition des pouvoirs et la rédaction des statuts.
SELAS ou SAS : quelles conditions de constitution ?
Les conditions pour créer une SELAS
Voici les principales conditions pour constituer une SELAS :
- exercer une profession libérale ;
- être constituée par un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) ;
- avoir désigné un président (personne physique) qui exerce la profession libérale réglementée de l’objet social de la SELAS ;
- avoir un capital social minimum de 1 € ;
- exercer une profession libérale réglementée ;
- avoir rédigé des statuts constitutifs et mentionner l’objet social lié à l’activité réglementée ;
- avoir obtenu l’agrément délivré par l’ordre professionnel ;
- et respecter les obligations imposées par les institutions ou ordres professionnels (comme l’ordre des avocats ou des médecins par exemple).
Les conditions pour créer une SAS
Voici les principales conditions pour constituer une SAS :
- être constituée par un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) ;
- nommer un président (personne physique ou morale) ;
- avoir un capital social minimum de 1 € ;
- et définir le rôle des associés et la gestion de l’entreprise dans les statuts.
La SAS offre donc une grande souplesse dans sa gestion.
SELAS ou SAS : quel fonctionnement ?
Le fonctionnement de la SELAS
La SELAS fonctionne de manière similaire à une SAS, mais avec certaines spécificités liées aux professions libérales.
Le président, qui doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession libérale concernée, est le représentant légal de la société et en gère les affaires courantes.
Les associés peuvent être des professionnels ou non, et ils définissent librement les modalités de fonctionnement dans les statuts (comme la nomination de directeurs généraux, les règles de prise de décision, etc.).
Cependant, la SELAS doit respecter les obligations des instances professionnelles (comme l’ordre des avocats ou des médecins).
En cas de décision importante, comme une modification du capital, les associés doivent se réunir et approuver les changements.
Le fonctionnement de la SAS
La SAS est très flexible en termes de gestion et d’organisation.
Les associés ont une grande liberté pour rédiger les statuts. Ce qui leur permet de fixer :
- les règles de direction ;
- les règles de cession d'actions ;
- ou les règles de prise de décisions.
Le président, qui peut être une personne physique ou morale, est responsable de la gestion quotidienne et de la représentation de la société. Il peut être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux.
Les décisions importantes, telles que la modification du capital ou la révocation des dirigeants, sont généralement prises par les associés selon les modalités définies dans les statuts.
SELAS ou SAS : quel régime fiscal ?
Le régime fiscal de la SELAS
La SELAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la structure, avec des taux qui varient en fonction du montant du bénéfice.
Toutefois, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour une durée limitée à 5 ans, sous certaines conditions, comme pour les entreprises jeunes ou familiales. Notez que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les rémunérations perçues par les associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus dans celle des traitements et salaires.
