SELAS : le guide complet 2024

La SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée est une forme juridique prévue pour les professions libérales. Elle s’inspire des grandes caractéristiques de la société par actions simplifiée et demande les mêmes démarches que pour créer une SAS.

Comment fonctionne une SELAS ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SELAS ? Legalstart revient sur cette forme juridique particulière.

Qu’est-ce qu’une SELAS ? 

SELAS : définition

La SELAS est une société réservée à l’exercice d’une profession libérale. Elle fait donc partie des SEL (sociétés d’exercice libéral), qui est une catégorie de sociétés s’adressant aux professionnels libéraux, afin de leur permettre d’exercer leur activité indépendante sous la forme sociétale et en commun.

Elle s’adresse plus particulièrement aux professions réglementées, telles que les professions : 

• médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, vétérinaires, diététiciens…) ;
• juridiques (avocats, huissiers, notaires…) ;
• techniques (architectes, géomètres, experts…).

S.E.L.A.S signifie société d’exercice libéral par actions simplifiée, qui rappelle l’appellation de la société par actions simplifiée ou SAS. Cette similitude n’est pas un hasard puisque la SELAS est une SAS spécialement conçue pour exercer une profession libérale. Elle reprend d’ailleurs toutes les caractéristiques de la SAS. 

SELAS ou SELASU ?

Comme la SAS, la SELAS dispose d’un statut équivalent pour l’associé unique, la SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle). La SELAS unipersonnelle est donc une SELAS qui n’a qu’un seul associé.

SELAS ou SELARL ? 

La SELAS à l’origine été créée pour concurrencer la SELARL. Mais quelle est la définition de la SELARL ? La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est une SARL réservée aux professions libérales. Tout comme sa concurrente, ses caractéristiques sont calquées sur une autre forme de société, en l’occurrence la SARL, et est adapté à l’exercice d’une activité libérale.

Voici quelques éléments de comparaison entre SELARL et SELAS pour vous aider à identifier les avantages de la SELARL et ceux de la SELAS.

Quelles sont les caractéristiques principales d’une SELAS ? 

Le fonctionnement de la SELAS

Le fonctionnement de la SELAS est défini dans ses statuts. La SELAS étant un statut juridique assez souple et flexible, il laisse une grande liberté aux associés et permet de choisir les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. 

Par exemple, les associés sont libres pour définir les règles applicables au vote des décisions, à la rémunération du dirigeant, ou à l’entrée des actionnaires dans la société.

La SELAS est dotée d’un président qui dirige la société. Comme le président de la SAS, le président en SELAS est le représentant légal de la société. Il est obligatoirement une personne physique.

La fiscalité de la SELAS

La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum.

Le régime social de la SELAS

Le président de la SELAS est assimilé-salarié. À ce titre, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale étendue. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SELAS ?

Les avantages d’une SELAS sont les suivants :

• le dirigeant possède une couverture sociale proche de celle d’un salarié ;
• la liberté statutaire est grande : les associés peuvent décider librement du fonctionnement de la société ;
• la SELAS possède une fiscalité intéressante (fiscalité des dividendes notamment).

En SELAS, des inconvénients sont également à prendre en compte :

• les charges sociales sont plus élevées que dans les autres structures juridiques ;
• la liberté statutaire peut s’avérer être un inconvénient : elle peut devenir difficile à gérer si vous vous lancez seul dans la rédaction des statuts ;
• les formalités de création sont longues et coûteuses.

Quelles sont les étapes de création d’une SELAS ? 

La rédaction des statuts 

Pour créer une SELAS, vous devez rédiger des statuts par écrit comportant certaines mentions obligatoires :

• les apports des associés ;
• la forme sociale et la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social (qui doit obligatoirement être l’exercice d’une profession réglementée) ;
• le montant du capital social ;
• les modalités de fonctionnement de la société ;
• la nomination du président.

Le dépôt du capital social

Une fois les statuts rédigés, vous devez déposer le capital social à la banque ou auprès d’un notaire. Le montant du capital social reste bloqué jusqu’à l’immatriculation effective de la société. 

L’agrément ou l’inscription de la société

Vous devez obtenir un agrément pour exercer ou effectuer une inscription auprès de l’ordre professionnel dont vous dépendez. Renseignez-vous auprès de l’autorité professionnelle compétente.

Sachez également que certaines assurances pour les profession libérales doivent obligatoirement être souscrites pour obtenir l’immatriculation de votre société !

La publication d’une annonce légale

Vous devez ensuite faire connaître la création de la SELAS auprès des tiers. Pour cela, rédigez une annonce à paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). Le contenu de cette annonce est réglementé par la loi et doit intégrer certaines mentions obligatoires, qui sont les mêmes que pour une SAS.

La constitution du dossier de création de la SELAS

La dernière étape est la constitution d’un dossier d’immatriculation pour votre société. Ce dossier comprend les éléments suivants :

• une déclaration de non-condamnation du dirigeant ainsi que sa pièce d’identité ;
• l’acte de nomination du dirigeant ;
• les statuts de la SELAS ;
• l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• le formulaire à remplir sur le guichet unique (qui remplace le formulaire M0 de SAS) dûment rempli et complété ;
• l’attestation de dépôt de fonds ;
• le justificatif de domiciliation de la société ;
• l’autorisation d’exercice de l’activité réglementée ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois votre dossier complet, envoyez-le au guichet unique sur le site internet (qui remplace les centres de formalités des entreprises). Vous recevrez ensuite rapidement votre extrait Kbis !

FAQ

Que veut dire SELARL ?

SELARL signifie société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme de société réservée à l’exercice d’une profession libérale, tout comme la SELAS. Le fonctionnement de la SELARL est plus rigide que celui de la SELAS et le nombre d’associés en SELARL est limité à 100.

Peut-on procéder à la transformation d’une SELARL en SELAS ?

Il est possible de passer de la forme juridique de SELARL à celle de SELAS. Cependant, c’est une procédure complexe. Vous devez notamment passer par un commissaire à la transformation, obtenir une décision unanime des associés et faire modifier les statuts.

Combien coûte la création d’une SELARL ou d’une SELAS ?

En moyenne, le coût de la création d’une SELARL est identique à celui d’une SARL ou d’une SELAS. Le coût final dépendra du degré d’accompagnement que vous aurez choisi pour créer votre entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R4113-1 et suivants - Code de la santé publique
• Loi n°90-1258 - 31 décembre 1990