SELARLU : tout savoir sur le statut en 2024

Un professionnel libéral a la possibilité de monter une société de capitaux. S’il désire rester seul associé au sein de sa structure, il peut constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU). Définition, conditions d’accès, intérêt, création, régime social et fiscal, Legalstart fait le point sur le statut juridique de la SELARLU.

Qu’est-ce qu’une SELARLU ?

Une SELARLU est une forme particulière de SEL, composée d’un associé unique.

SELARLU : définition et caractéristiques

Par définition, une SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) est une adaptation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour la pratique d’une activité libérale réglementée.

La SELARLU a la particularité de n’être constituée que d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Aucun capital minimum n’est requis. 

De plus, une telle structure doit tenir une comptabilité d’engagement. Elle a la particularité de tenir compte du montant des factures, même si ces dernières n’ont pas encore été payées. Ce fonctionnement offre l’avantage de pouvoir mieux maîtriser son budget, en prenant en considération les créances et les dettes. 

Enfin, une SELARLU doit engager un commissaire aux comptes, à compter du moment où elle dépasse deux des seuils suivants :

• 50 salariés ;
• 3.100.000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 1.550.000 d’euros de total de son bilan.

Quelle est la différence entre une SELARLU et une SELARL ?

La SELARLU constitue la forme unipersonnelle de la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Cette dernière peut comprendre, en effet, plusieurs associés.

Qui peut créer une SELARLU ?

Comme les autres SEL, la SELARLU peut être uniquement constituée par un professionnel libéral :

• disposant d’un titre protégé ;
• ayant un statut réglementaire ou législatif ;
• devant faire l’objet d’une publication ou décret d’application.

Pourquoi créer une SELARLU ?

Comme toute forme juridique, la SELARLU possède ses avantages et ses inconvénients.

Les avantages de la SELARLU

Les avantages à relever lors de la création d’une SELARLU sont les suivants :

• La responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports.
• Le professionnel a le choix entre plusieurs options à l’imposition. Il peut opter pour le régime de la micro-entreprise (si l’associé est une personne physique), ou encore pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Le montant des cotisations sociales est corrélé à celui du revenu versé, et non sur l’ensemble des bénéfices.
• Le fonctionnement de la structure est simplifié, car il n’y a qu’un associé. Aucune assemblée générale n’est alors requise, à la différence des autres sociétés.
• Cette forme juridique offre une stabilité au professionnel. Il décide du montant de sa rémunération, et donc de ses cotisations sociales.
• Le dirigeant peut choisir de se verser des dividendes ou non, afin de conserver le montant pour autofinancer sa structure.
• Il est possible de contourner l’obligation de dépôt annuel des comptes.

Les inconvénients de la SELARLU ?

Plusieurs inconvénients sont également à considérer :

• Elle est soumise à un certain formalisme juridique. Elle est notamment tenue d'approuver ses comptes annuels et de les déposer auprès du Tribunal de Commerce.
• Cette structure est coûteuse, notamment en matière de droits d’enregistrement ou de droit de mutation.
• Elle requiert d’utiliser une comptabilité d’engagement, plus complexe que la comptabilité d’encaissement/décaissement. De fait, le tarif de la prestation de l’expert-comptable est plus élevé.
• Le dirigeant est considéré comme un travailleur indépendant non salarié (TNS). Ce statut est moins protecteur que celui du statut d’assimilé-salarié.

Comment créer une SELARLU ?

Les étapes de création d’une SELARLU sont les suivants :

• rédiger les statuts ;
• déposer le capital social ;
• publier la constitution dans un journal d’annonces légales ;
• immatriculer la société.

La rédaction des statuts

Les statuts d’une société permettent de définir avec précision ses caractéristiques et son mode de fonctionnement. Leur rédaction comprend des mentions obligatoires. Dans le cadre d’une SELARLU, il est obligé d’inclure les informations suivantes :

• l’objet social (la pratique de l’activité libérale) ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• les apports de l’associé unique ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie de l’entreprise.

Le professionnel doit ensuite signer ce document pour qu’il soit valide.

Déposer le capital social

Le professionnel libéral doit ensuite déposer ses apports en numéraire auprès d’une banque. Les fonds seront ensuite disponibles une fois la société immatriculée. 

Il est à noter que si vous comptez effectuer des apports en nature dans votre capital social, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux comptes. Le rapport est à joindre aux statuts. L’associé unique est exonéré de cette opération si le montant n’excède pas :

• 30.000 euros ;
• la moitié du montant du capital social.

Publier l’annonce de constitution dans un journal d’annonces légales

Comme pour toute création de sociétés, il convient de publier une annonce de constitution de la SELARLU dans un journal d’annonce légale. Ce document est requis pour immatriculer ensuite l’entreprise.

Immatriculer la société

L’inscription de la société s’effectue en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents seront requis, notamment les statuts, la publication dans un journal d’annonces légales et une attestation de non-condamnation.

Assurer son entreprise

Une fois la structure créée, il est recommandé de souscrire des assurances nécessaires pour couvrir votre entreprise et votre personne. En tant que professionnel libéral exerçant une activité réglementée, il est nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes amené à utiliser un véhicule professionnel, il est également nécessaire de souscrire une assurance automobile.

Quel est le régime fiscal d’une SELARLU ?

La SELARLU est une forme juridique qui comprend plusieurs options possibles. Cette structure est automatiquement soumise au régime des sociétés de personnes. D’ailleurs, depuis 2024 en SELARLU, les rémunérations des associés entrent obligatoirement dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux). 

Néanmoins, l’associé unique a la possibilité d’opter :

• pour le régime de la micro-société, à condition qu’il soit une personne physique ;
• pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est à noter que cette option est irrévocable.

L’associé unique a la possibilité de se rémunérer en se versant :

• Des salaires. Ils sont à déclarer dans la catégorie “traitement et salaires”. Ils bénéficient d’un abattement de 10 %. Le montant de la rémunération peut être déduit du résultat fiscal soumis à l’IS.
• Des dividendes. Ils sont considérés comme des “revenus de capitaux mobiliers”. Ils bénéficient d’un abattement de 40 %. Ils sont aussi imposés au paiement de cotisations sociales à hauteur de 45 %. 

Ensuite, il convient de noter que la SELARLU est soumise à :

• la taxe professionnelle, à hauteur de 0,50 % des salaires ;
• la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) de 0,13 % du chiffre d’affaires, sauf si le CA est inférieur à 760.000€. 

Enfin, la taxe des véhicules de tourisme de la société ne peut pas être déduite du bénéfice imposable.

Quel est le régime social d’une SELARLU ?

L’associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Avec ce statut, le coût des charges est bien moins élevé que pour un statut assimilé-salarié. En revanche, cela signifie que l’associé unique bénéficie d’une moins bonne protection. Il est alors recommandé de souscrire des assurances facultatives, notamment en matière de santé et de retraite. 

Par ailleurs, la déclaration de revenus s’effectue une fois par an. Pour cela, le professionnel remplit la déclaration sociale des indépendants (DSI).

FAQ

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Il s’agit d’une profession exercée à titre individuel, de façon indépendante et sous la propre responsabilité du professionnel. Cette appellation regroupe une grande diversité de métiers, réglementés ou non, relevant principalement du domaine médical, technique, juridique ou intellectuel.

Pourquoi passer de EI en SELARL ?

La SELARL est une forme juridique qui permet de s’associer avec d’autres pairs exerçant une activité libérale réglementée. Cette situation est, en revanche, impossible dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Quand passer en SELARL ?

Il est possible de passer en SELARL en début d’activité ou en cours d’exercice. Cette forme est intéressante pour s’associer avec des pairs pratiquant aussi une activité libérale réglementée. Cette forme juridique est également recommandée aux professionnels libéraux dégageant un bénéfice supérieur à 70.000 €. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées
• ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées