
SASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Un professionnel libéral a la possibilité de monter une société de capitaux. S’il désire rester seul associé au sein de sa structure, il peut constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU). Définition, conditions d’accès, intérêt, création, régime social et fiscal, Legalstart fait le point sur le statut juridique de la SELARLU.
Mini-Sommaire
Une SELARLU est une forme particulière de SEL, composée d’un associé unique.
Par définition, une SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) est une adaptation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour la pratique d’une activité libérale réglementée.
☝️ Bon à savoir : la SELARLU fait partie de la famille des SEL (société d’exercice libéral). Il s’agit d’un ensemble de formes juridiques à destination des professionnels libéraux qui désirent constituer une société de capitaux. De fait, les structures comprennent à la fois une forme commerciale et un objet civil.
La SELARLU a la particularité de n’être constituée que d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Aucun capital minimum n’est requis.
De plus, une telle structure doit tenir une comptabilité d’engagement. Elle a la particularité de tenir compte du montant des factures, même si ces dernières n’ont pas encore été payées. Ce fonctionnement offre l’avantage de pouvoir mieux maîtriser son budget, en prenant en considération les créances et les dettes.
Enfin, une SELARLU doit engager un commissaire aux comptes, à compter du moment où elle dépasse deux des seuils suivants :
La SELARLU constitue la forme unipersonnelle de la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Cette dernière peut comprendre, en effet, plusieurs associés.
Comme les autres SEL, la SELARLU peut être uniquement constituée par un professionnel libéral :
🔎 Zoom : les activités concernées sont principalement de nature juridique, technique, médicale ou intellectuelle. Ainsi, il est possible de monter une SELARL unipersonnelle en tant que médecin, avocat, architecte ou encore infirmier.
Comme toute forme juridique, la SELARLU possède ses avantages et ses inconvénients.
Les avantages à relever lors de la création d’une SELARLU sont les suivants :
Plusieurs inconvénients sont également à considérer :
Les étapes de création d’une SELARLU sont les suivants :
Les statuts d’une société permettent de définir avec précision ses caractéristiques et son mode de fonctionnement. Leur rédaction comprend des mentions obligatoires. Dans le cadre d’une SELARLU, il est obligé d’inclure les informations suivantes :
Le professionnel doit ensuite signer ce document pour qu’il soit valide.
☝️ Bon à savoir : comme il s’agit d’une opération complexe, il est recommandé de confier la rédaction des statuts d’une SELARLU à un avocat ou un notaire. Cette prestation coûte 1.000 à 2.500 euros environ selon le professionnel et la complexité du document.
Le professionnel libéral doit ensuite déposer ses apports en numéraire auprès d’une banque. Les fonds seront ensuite disponibles une fois la société immatriculée.
Il est à noter que si vous comptez effectuer des apports en nature dans votre capital social, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux comptes. Le rapport est à joindre aux statuts. L’associé unique est exonéré de cette opération si le montant n’excède pas :
Comme pour toute création de sociétés, il convient de publier une annonce de constitution de la SELARLU dans un journal d’annonce légale. Ce document est requis pour immatriculer ensuite l’entreprise.
L’inscription de la société s’effectue en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents seront requis, notamment les statuts, la publication dans un journal d’annonces légales et une attestation de non-condamnation.
Une fois la structure créée, il est recommandé de souscrire des assurances nécessaires pour couvrir votre entreprise et votre personne. En tant que professionnel libéral exerçant une activité réglementée, il est nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes amené à utiliser un véhicule professionnel, il est également nécessaire de souscrire une assurance automobile.
La SELARLU est une forme juridique qui comprend plusieurs options possibles. Cette structure est automatiquement soumise au régime des sociétés de personnes. D’ailleurs, depuis 2025 en SELARLU, les rémunérations des associés entrent obligatoirement dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux).
Néanmoins, l’associé unique a la possibilité d’opter :
☝️ Bon à savoir : si la SELARLU est composée d’un associé personne morale, l’imposition à l’IS est obligatoire pour elle.
L’associé unique a la possibilité de se rémunérer en se versant :
Ensuite, il convient de noter que la SELARLU est soumise à :
Enfin, la taxe des véhicules de tourisme de la société ne peut pas être déduite du bénéfice imposable.
L’associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Avec ce statut, le coût des charges est bien moins élevé que pour un statut assimilé-salarié. En revanche, cela signifie que l’associé unique bénéficie d’une moins bonne protection. Il est alors recommandé de souscrire des assurances facultatives, notamment en matière de santé et de retraite.
Par ailleurs, la déclaration de revenus s’effectue une fois par an. Pour cela, le professionnel remplit la déclaration sociale des indépendants (DSI).
📝 À noter : s’il désire passer par la suite en SELARL, le professionnel pourra conserver ce qu’il a cotisé. Toutefois, il sera imposé sur des taux différents. En effet, dans cette structure imposée obligatoirement à l’IS, les cotisations s’appliquent directement sur la base des revenus perçus.
Il s’agit d’une profession exercée à titre individuel, de façon indépendante et sous la propre responsabilité du professionnel. Cette appellation regroupe une grande diversité de métiers, réglementés ou non, relevant principalement du domaine médical, technique, juridique ou intellectuel.
La SELARL est une forme juridique qui permet de s’associer avec d’autres pairs exerçant une activité libérale réglementée. Cette situation est, en revanche, impossible dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Il est possible de passer en SELARL en début d’activité ou en cours d’exercice. Cette forme est intéressante pour s’associer avec des pairs pratiquant aussi une activité libérale réglementée. Cette forme juridique est également recommandée aux professionnels libéraux dégageant un bénéfice supérieur à 70.000 €.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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