SELARL : avantages et inconvénients
Si vous envisagez de créer une SELARL, les avantages et inconvénients de ce statut sont à connaître pour faire un choix éclairé.
Les avantages de la SELARL
Le premier avantage offert par la SELARL est la responsabilité limitée des associés. Ainsi, dans une SELARL de médecins ou une SELARL d'infirmiers, par exemple, les associés ne peuvent être poursuivis en paiement par les créanciers de la société que dans la limite du montant de leurs apports.
Par ailleurs, le fait de créer une SELARL permet de bénéficier d'un cadre juridique bien établit tout en conservant l'indépendance nécessaire pour exercer une profession libérale.
En outre, concernant la SELARL, les avantages fiscaux sont multiples. L'une part, les associés peuvent choisir entre une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. D'autre part, la plus-value réalisée sur un apport relatif au fonds d'activité est reportée jusqu'à la vente des parts sociales et la société peut être exonéré des droits d'enregistrement si l'associé apporteur s'engage à conserver ses parts sociales au moins 3 ans.
Les inconvénients de la SELARL
Pour les associés, la SELARL comme forme juridique présente toutefois certains inconvénients comme :
- la nécessité de recueillir l'accord de 3/4 des associés pour vendre ses parts sociales à un tiers ;
- le paiement de cotisations sociales en cas de distribution de dividendes ;
- le risque de conflit entre associés ;
- la responsabilité civile des associés peut être engagée sur la société et sur leur patrimoine personnel.
SELARL : quel intérêt par rapport aux autres formes sociales ?
En tant que profession libérale réglementée, vous avez le choix entre plusieurs structures juridiques pour exercer votre activité. Pour bien choisir, comparez les caractéristiques de vos différentes options.
SELARL, SCP ou SELAS ?
La SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les structures privilégiées réservées aux professions libérales réglementées. Laquelle choisir ? Voici leurs avantages et inconvénients respectifs.
SELARL ou SCP, quelles différences ?
Vous pouvez vous attacher à 2 critères de choix :
- La responsabilité des associés : elle est indéfinie et solidaire en SCP, limitée aux apports en SELARL. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les associés de SCP doivent rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. En comparaison, la SELARL offre un avantage de sécurité : les associés ne sont tenus au remboursement que dans la limite de leurs apports au capital social, leur patrimoine personnel est protégé.
- La fiscalité de la société : par défaut, la SCP est soumise au régime des sociétés de personnes (chaque associé est imposé personnellement sur ses propres bénéfices) alors que la SELARL est imposée à l’IS. A noter : les associés de SCP peuvent opter pour une imposition à l’IS. L’option est alors irrévocable.
SELARL ou SELAS, quelles différences ?
La SELARL et la SELAS offrent le même avantage de responsabilité limitée. Les 2 structures sont également soumises à la même fiscalité à l’IS. Les différences se situent au niveau du fonctionnement, du statut du dirigeant et de l’image de la société.
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SELARL
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SELAS
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Fonctionnement de la société
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Strict : la loi encadre les modalités de fonctionnement.
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Souple : les associés peuvent aménager les règles de fonctionnement au moment de rédiger les statuts.
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Statut du dirigeant
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Le gérant majoritaire de SELARL est TNS (Travailleur Non Salarié) affilié à la SSI.
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Le président de SELAS est assimilé salarié au régime général de la Sécurité Sociale.
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Image
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Traditionnelle.
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Moderne et dynamique.
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SELARL ou SARL ?
Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas réservée aux professionnels libéraux. Vous pouvez néanmoins créer une SARL si vous exercez une profession libérale réglementée.
La principale différence pour choisir entre SELARL ou SARL se situe au niveau de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés de SELARL et de SARL est limitée à leurs apports en capital social. Néanmoins, en cas de faute, l’associé de SELARL s’expose à un risque plus élevé :
- Seul le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée, en cas de faute de gestion.
- Tous les associés de SELARL peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de faute professionnelle.
Une autre différence entre SELARL et SARL intervient au moment de la création de la société : créer une SELARL impose de faire agréer ou inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de SARL.
