Quelles sont les spécificités d’une SCP ?

Si vous exercez une activité libérale, sans doute avez-vous déjà entendu parler de la SCP ? Cette structure juridique permet aux personnes qui exercent une profession libérale de s’associer entre eux, tout en conservant leur indépendance dans leur activité. 

Si vous n’êtes pas encore familier avec cette forme sociale, vous vous demandez peut-être ce que veut dire SCP. La SCP est une Société Civile, plus précisément, SCP est l'acronyme de Société Civile Professionnelle. 

Maintenant que ces bases sont définies, pourquoi ne pas en découvrir plus sur les modalités de création et de fonctionnement de la SCP pour pouvoir enfin vous lancer dans la création de votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’une SCP ?

Une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique tout en restant indépendants. Il est donc possible de créer une SCP d’infirmiers, une SCP d’avocats ou encore une SCP d’huissiers.

Quelles sont les caractéristiques d’une SCP ?

La SCP doit être créée par un minimum de deux associés. Le nombre maximum d’associés varie en fonction des professions exercées. Les associés ne peuvent pas détenir de parts dans plusieurs SCP et ne peuvent pas exercer la même activité à titre individuel. 

En outre, dans une SCP, tous les associés doivent exercer la même profession. De plus, il doit s’agir d’une profession libérale réglementée. Par conséquent, la société civile professionnelle n’est une option que pour les professionnels suivants :

• administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ;
• architectes ;
• avocats ;
• avocats au conseil d'état et à la cour de cassation ;
• chirurgiens-dentistes ;
• commissaires aux comptes ;
• commissaires de justice (huissier) ;
• commissaires-priseurs judiciaires ;
• conseils en propriété industrielle ;
• directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
• experts agricoles et fonciers ;
• experts forestiers ;
• géomètres-experts ;
• greffiers des tribunaux de commerce ;
• infirmiers ou infirmières ;
• masseurs kinésithérapeutes ;
• médecins ;
• notaires ;
• vétérinaires.

Par ailleurs, il n’existe pas de capital social minimum pour constituer la SCP. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (bien) ou en industrie (compétences). Il est possible de prévoir une libération partielle du capital social à la constitution de la société pour les apports en numéraire et en industrie. Toutefois, les décrets propres à chaque activité fixent des règles spécifiques en la matière.

Il convient également de noter que pour obtenir son immatriculation, la société SCP doit obtenir au préalable un agrément de l’autorité compétente, ou une inscription auprès de l’ordre propre à la profession.

Comment fonctionne une SCP ?

Pour comprendre comment fonctionne une société civile professionnelle, plusieurs éléments sont à prendre en compte comme :

• la gouvernance ;
• la prise de décision collective ;
• la responsabilité des associés ;
• la distribution des bénéfices.

La gérance en SCP

En principe, dans une SCP, tous les associés sont gérants. Il est pourtant possible de préciser dans les statuts qu’il n’y aura qu’un seul ou plusieurs gérants, désignés postérieurement au sein d’un acte de nomination. 

Les pouvoirs du gérant sont également prévus dans les statuts tout comme la durée de ses fonctions et les autres modalités de son mandat. 

Le ou les gérants de la SCP représentent la société à l’égard des tiers. Ils réalisent les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société. 

En cas de faute de gestion ou d’acte allant à l’encontre de la loi ou des statuts, la responsabilité civile du gérant peut être recherchée. Il engage également sa responsabilité pénale.

La prise de décisions collectives

Les décisions les plus importantes à l’instar de l’approbation des comptes, de la décision de distribuer des bénéfices ou encore de modifier le siège social ou le capital social, sont prises collectivement par les associés. Une assemblée générale doit alors être organisée. 

Les décisions collectives sont très encadrées dans une SCP. En effet :

• chaque associé a une seule voix, peu importe le nombre de parts sociales qu’il détient ; et
• les modalités de vote (majorité, quorum, etc) sont déterminées par les décrets de chaque profession.

La responsabilité des associés de SCP

La responsabilité des associés de SCP est indéfinie. Par conséquent, ils sont pleinement solidaires des dettes de la société civile professionnelle. En cas de défaillance de paiement de cette dernière, les créanciers sociaux peuvent engager la responsabilité des associés sans limite de montant. 

Par conséquent, l’associé de la SCP répond des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

La distribution des bénéfices dans une SCP

Toutes les dépenses et recettes sont mises en commun dans une SCP.

Les bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé de la SCP, toutefois ces derniers peuvent décider d’une répartition différente dans les statuts. Cela leur permet de répartir les bénéfices en fonction des parts détenues dans le capital social par exemple. 

Ces bénéfices sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de chaque associé.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCP ?

Concernant la SCP, les avantages et les inconvénients à connaître sont nombreux.

Les avantages de la SCP

La SCP permet de mutualiser les ressources et les investissements. Par conséquent, cela permet de répartir les dépenses à prévoir, notamment au lancement de l’activité libérale. Par exemple, les coûts liés à l’achat du matériel, à la location ou à l’achat du local, seront mis en commun et supportés par tous les associés. Cela peut grandement faciliter l’installation d’un professionnel libéral. 

Par ailleurs, en fin de carrière, même si le professionnel réduit son activité, ses revenus eux ne baisseront pas autant puisque la répartition des bénéfices au sein de la SCP sera toujours la même. 

De même, puisque les recettes sont mises en commun, cela permet d’avoir une bonne rentabilité de l’activité.

Les inconvénients de la SCP

Le principal inconvénient de la SCP concerne la responsabilité illimitée des associés. En effet, contrairement à une SARL ou une SAS, les associés d’une SCP répondent sur l’ensemble de leur patrimoine personnel des actes qu’ils accomplissent.

Autre limite de la SCP, il faut impérativement que les associés exercent la même profession libérale. Par exemple, un avocat ne peut pas créer une SCP avec un notaire. Cette restriction limite donc les possibilités d’interprofessionnalité.

Comment créer une SCP ?

Les formalités sont ensuite assez similaires aux autres formalités de création de société. 

Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts et effectuer le dépôt du capital social. 

Il vous faut ensuite rendre publique la création de votre société. Pour cela, vous devez faire publier une annonce de création de société dans un journal d’annonces légales. 

Ensuite, vous pouvez faire votre demande d'immatriculation en déposant votre dossier sur le site internet de l’INPI (guichet unique). Vous devez compléter le formulaire en ligne et télécharger les pièces justificatives suivantes : 

• une copie des statuts certifiée conforme ;
• un justificatif de domiciliation ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• la déclaration de non condamnation pour les gérants ;
• une copie de pièce d’identité pour les associés et les gérants ;
• etc. 

A réception de ces pièces, vous recevez une attestation de demande d’immatriculation. Cette attestation est à présenter à l’ordre de votre profession (ou toute autre autorité compétente) qui vous délivrera une décision de l’ordre. 

Pour finaliser l’immatriculation, il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier d’immatriculation pour enregistrer officiellement votre SCP. Un extrait Kbis vous est alors remis.

Quel est le régime fiscal d’une SCP ?

Concernant la fiscalité de la SCP, il faut distinguer le régime fiscal applicable à la société, de celui applicable aux dirigeants.

Le régime fiscal de la SCP

Par principe, la SCP est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente et l’imposition des bénéfices se fait au niveau des associés.

Ainsi, chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices au moment de sa déclaration de revenus, dans la catégorie des BNC. C’est alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.

Le régime fiscal de la rémunération des dirigeants de la SCP

Lorsque le ou les gérants de la SCP sont rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant, le sort réservé à cette rémunération dépend du régime fiscal de la SCP. Ainsi :

• si la SCP est à l’IR, la rémunération des dirigeants n’est pas déductible du bénéfice imposable. Les dirigeants doivent déclarer leur rémunération dans la tranche marginale d’imposition (TMI) ;
• si la SCP est à l’IS, la rémunération des dirigeants est déductible du résultat imposable. Les dirigeants doivent déclarer leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires. Quant aux bénéfices distribués, ils sont à déclarer dans la catégorie des capitaux mobiliers (RCM).

Quel est le régime social du dirigeant de SCP ?

Les dirigeants de la SCP sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils doivent donc cotiser même s’ils ne perçoivent pas de rémunération pour leurs fonctions de dirigeants. Par conséquent, ils bénéficient d’une protection sociale même s’ils ne sont pas rémunérés en tant que dirigeant, dès lors qu’ils exercent une profession libérale au sein de la SCP. 

La base de calcul des cotisations sociales des dirigeants de SCP dépend du régime d’imposition de la société :

• pour une SCP à l’IR, on tient compte de la quote-part des bénéfices qui revient au dirigeant à laquelle on ajoute son éventuelle rémunération pour ses fonctions de représentant légal ;
• pour une SCP à l’IS, on tient compte des dividendes qu’il perçoit auxquels on ajoute son éventuelle rémunération pour ses fonctions de représentant légal.

Combien coûte la création d’une SCP ?

Le coût de création d’une SCP est similaire à celui d’une autre société. À savoir, environ 250 euros si vous réalisez l’ensemble des formalités vous-mêmes. Toutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous accompagner comme une plateforme juridique ou un avocat. 

Dans tous les cas, en plus des frais liés à l’immatriculation, il faut également prévoir les éventuels frais d’acquisition du local, de domiciliation, de reprise d’un fonds, et les investissements nécessaires pour les équipements utiles à votre activité.

FAQ

Quels sont les types de société civile ?

Il existe différents types de société civile :

• la société civile immobilière (SCI) ;
• la société civile professionnelle (SCP) ;
• la société civile de construction vente (SCCV) ;
• etc. 

Qui peut créer une SCP ?

Seules les professionnels exerçant une profession libérale réglementée peuvent créer une SCP. De plus, il faut être au moins 2 associés et exercer la même profession pour créer une SCP. Par exemple, il est possible de créer une SCP de notaires.

Quel type de société est une SCP ?

La SCP est une société civile et une société de personnes. Cela signifie qu’elle n’a pas d’activité commerciale et que la personnalité des associés a une grande importance. 

Principale source législative et réglementaire :

• Loi du 2 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles