SCIC : comment fonctionne une société coopérative d’intérêt collectif ?

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

Une SCIC, par définition, est une société coopérative d’intérêt collectif. Il s’agit d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA) qui permet non seulement aux investisseurs et aux salariés de s’associer, mais aussi à toute personne souhaitant coopérer au projet social mené par l’entreprise. 

Par conséquent, une SCIC est une société qui réunit différentes personnes autour d’un but commun.

Quelles sont les conditions pour créer une SCIC ?

Pour créer une SCIC, plusieurs conditions sont requises concernant :

• les associés ;
• le capital social ;
• l’agrément.

Les associés dans une SCIC

Dans une SCIC, il doit y avoir au moins 3 catégories d’associés :

• des salariés de la société, c’est-à-dire les personnes ayant signé un contrat de travail avec la SCIC. Si l’entreprise ne compte pas de salariés à proprement parler, il peut s’agir des personnes qui produisent les biens ou les services vendus par la société (agriculteurs, artisans, etc.) ;
• des bénéficiaires des biens ou des services vendus par la SCIC. Généralement, il s’agit des clients, des fournisseurs ou des personnes habitants à proximité ;
• des personnes qui contribuent à l’activité de la SCIC. Cela peut être une personne morale ou une personne physique. Il peut s’agir de bénévoles, d’entreprises, d’associations, etc.

Pour créer une SCIC, il faut au moins 3 associés, dont un de chaque catégorie. De plus, chaque catégorie d’associés doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.

Le capital social d’une SCIC

Pour une SCIC, le montant minimum du capital social dépend de la forme juridique choisie :

• 1 € pour une SARL ou une SAS ;
• 18 .500 € pour une SA (soit la moitié du capital social minimum prévu pour une SA hors coopérative). 

Par ailleurs, dans une SCIC, le capital social est variable. Cela signifie que les statuts prévoient la possibilité d’augmenter ou de diminuer le capital social sans formalité administrative spécifique (vote en assemblée générale, modification des statuts, publicité, etc.). Ainsi, les associés peuvent entrer et sortir facilement de la société en réalisant un apport, ou en demandant un remboursement de leur apport.

L’agrément obligatoire pour une SCIC

Enfin, pour pouvoir créer une SCIC, il est indispensable d’obtenir au préalable un agrément de la préfecture du lieu du siège social de l’entreprise. L’obtention de cet agrément est soumise à la preuve du caractère d’utilité sociale des biens ou services que souhaitent proposer la SCIC.

Quel est le fonctionnement d’une SCIC ?

Pour comprendre le fonctionnement d’une SCIC, il faut prendre en considération :

• la gouvernance ;
• la prise de décisions collectives ;
• la répartition du résultat ;
• les obligations spécifiques à la SCIC.

La gouvernance de la SCIC

La direction de la SCIC est assurée par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à l’entreprise.

Les décisions collectives dans une SCIC

Comme dans toute société commerciale, les décisions les plus importantes (la nomination du dirigeant ou sa révocation, l’approbation des comptes, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale. 

Ce sont les statuts de la SCIC qui prévoient les modalités de convocation à l’assemblée générale et les modalités de vote (majorité et quorum). Toutefois, dans tous les cas, dans une assemblée générale de SCIC, la règle un homme = une voix s’applique. Par conséquent, dans une SCIC tous les associés ont le même poids dans la prise de décision, peu importe la catégorie à laquelle ils appartiennent. 

Pour faciliter l’organisation des votes, dans la mesure où le nombre d’associés peut être conséquent, les statuts de la SCIC peuvent prévoir la constitution de collèges de vote. Ainsi, les associés sont répartis en 3 groupes minimum qui peuvent correspondre à chacune des catégories d’associés ou bien les mélanger. Dans tous les cas, chaque collège de vote doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.

La répartition du résultat dans une SCIC

Comprendre le fonctionnement d’une SCIC implique également de connaître les règles de répartition du résultat. Celles-ci sont imposées par la loi. Ainsi :

• 57,5 % du résultat doit obligatoirement être affecté aux réserves impartageables ;
• le montant des aides publiques et associatives éventuellement perçu par la SCIC doit également être affecté aux réserves impartageables ;
• le solde peut être réparti entre les associés sous forme de dividendes. 

Par conséquent, la rémunération dans une SCIC des associés n’est pas la priorité. Du fait de sa mission sociale et de l’intérêt collectif qu’elle porte, la SCIC a avant tout vocation à financer son activité par ses résultats. Les associés ne peuvent percevoir qu’un reliquat du résultat en cas de réalisation de bénéfices.

Les obligations spécifiques à une SCIC

Enfin, si une SCIC fonctionne en grande partie comme n’importe quelle société commerciale, elle est tout de même soumise à des obligations spécifiques. Ainsi :

• les statuts de la SCIC doivent impérativement faire une description détaillée du projet coopératif ;
• le rapport de gestion rédigé lors de la clôture des comptes annuels doit obligatoirement contenir les informations relatives aux évolutions du projet coopératif. C’est ce qui permet de s’assurer que l’entreprise peut toujours relever du statut de SCIC.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCIC ?

Concernant la SCIC, les avantages et les inconvénients relatifs à ce type d’entreprise sont importants à connaître.

Les avantages de la SCIC

Parmi les avantages de la SCIC, nous pouvons citer :

• l’égalité entre les associés puisqu’un associé dispose d’une voix lors de votes ;
• la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
• un capital variable qui offre une grande flexibilité ;
• la possibilité de cumuler un contrat de travail avec le statut d’associé, voire de dirigeant si les règles de cumul sont respectées ;
• la possibilité de nommer une personne tierce à l’entreprise comme dirigeant ;
• la possibilité d’intégrer des tiers au capital social à l’instar des collectivités locales ou des associations.

Les risques d’une SCIC

Toutefois, créer une SCI peut également représenter certaines limites :

• un objet social qui doit être particulièrement bien rédigé pour faire apparaître l’utilité sociale du projet. À défaut, l’agrément de la préfecture sera refusé ;
• la nécessité d’obtenir un agrément de la préfecture ;
• le délai de création peut être plus long que pour une autre entreprise du fait de la création des différentes catégories d’associés, et de la détermination des règles applicables notamment en présence de collèges de vote ;
• la répartition du résultat imposée par la loi.

Quelle est la fiscalité d’une SCIC ?

Par principe, la SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est également assujettie à la TVA et est redevable de la contribution économique territoriale (CET). 

L’une des particularités de la SCIC réside dans le fait que les montants affectés aux réserves impartageables ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, seule la part des bénéfices distribuables aux associés est soumise à l’IS. Cela réduit considérablement le montant de l’impôt sur les bénéfices de la SCIC.

Quel est le statut des dirigeants d’une SCIC ?

Les dirigeants d’une SCIC sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Comment créer une SCIC ?

Au regard de tous ces éléments, pour créer une SCIC, vous devez :

• vous assurer de réunir les conditions liées au capital social et aux associés ;
• choisir un statut juridique (SARL, SAS ou SA) ;
• rédiger le projet de statuts ;
• faire une demande d’agrément à la préfecture ;
• signer les statuts ;
• déposer le capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• faire une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI.