Les décisions collectives dans une SCIC
Comme dans toute société commerciale, les décisions les plus importantes (la nomination du dirigeant ou sa révocation, l’approbation des comptes, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
Ce sont les statuts de la SCIC qui prévoient les modalités de convocation à l’assemblée générale et les modalités de vote (majorité et quorum). Toutefois, dans tous les cas, dans une assemblée générale de SCIC, la règle un homme = une voix s’applique. Par conséquent, dans une SCIC tous les associés ont le même poids dans la prise de décision, peu importe la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Pour faciliter l’organisation des votes, dans la mesure où le nombre d’associés peut être conséquent, les statuts de la SCIC peuvent prévoir la constitution de collèges de vote. Ainsi, les associés sont répartis en 3 groupes minimum qui peuvent correspondre à chacune des catégories d’associés ou bien les mélanger. Dans tous les cas, chaque collège de vote doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.
La répartition du résultat dans une SCIC
Comprendre le fonctionnement d’une SCIC implique également de connaître les règles de répartition du résultat. Celles-ci sont imposées par la loi. Ainsi :
- 57,5 % du résultat doit obligatoirement être affecté aux réserves impartageables ;
- le montant des aides publiques et associatives éventuellement perçu par la SCIC doit également être affecté aux réserves impartageables ;
- le solde peut être réparti entre les associés sous forme de dividendes.
Par conséquent, la rémunération dans une SCIC des associés n’est pas la priorité. Du fait de sa mission sociale et de l’intérêt collectif qu’elle porte, la SCIC a avant tout vocation à financer son activité par ses résultats. Les associés ne peuvent percevoir qu’un reliquat du résultat en cas de réalisation de bénéfices.
Les obligations spécifiques à une SCIC
Enfin, si une SCIC fonctionne en grande partie comme n’importe quelle société commerciale, elle est tout de même soumise à des obligations spécifiques. Ainsi :
- les statuts de la SCIC doivent impérativement faire une description détaillée du projet coopératif ;
- le rapport de gestion rédigé lors de la clôture des comptes annuels doit obligatoirement contenir les informations relatives aux évolutions du projet coopératif. C’est ce qui permet de s’assurer que l’entreprise peut toujours relever du statut de SCIC.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCIC ?
Concernant la SCIC, les avantages et les inconvénients relatifs à ce type d’entreprise sont importants à connaître.
Les avantages de la SCIC
Parmi les avantages de la SCIC, nous pouvons citer :
- l’égalité entre les associés puisqu’un associé dispose d’une voix lors de votes ;
- la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
- un capital variable qui offre une grande flexibilité ;
- la possibilité de cumuler un contrat de travail avec le statut d’associé, voire de dirigeant si les règles de cumul sont respectées ;
- la possibilité de nommer une personne tierce à l’entreprise comme dirigeant ;
- la possibilité d’intégrer des tiers au capital social à l’instar des collectivités locales ou des associations.
Les risques d’une SCIC
Toutefois, créer une SCI peut également représenter certaines limites :
- un objet social qui doit être particulièrement bien rédigé pour faire apparaître l’utilité sociale du projet. À défaut, l’agrément de la préfecture sera refusé ;
- la nécessité d’obtenir un agrément de la préfecture ;
- le délai de création peut être plus long que pour une autre entreprise du fait de la création des différentes catégories d’associés, et de la détermination des règles applicables notamment en présence de collèges de vote ;
- la répartition du résultat imposée par la loi.
Quelle est la fiscalité d’une SCIC ?
Par principe, la SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est également assujettie à la TVA et est redevable de la contribution économique territoriale (CET).
L’une des particularités de la SCIC réside dans le fait que les montants affectés aux réserves impartageables ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, seule la part des bénéfices distribuables aux associés est soumise à l’IS. Cela réduit considérablement le montant de l’impôt sur les bénéfices de la SCIC.
Quel est le statut des dirigeants d’une SCIC ?
Les dirigeants d’une SCIC sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Comment créer une SCIC ?
Au regard de tous ces éléments, pour créer une SCIC, vous devez :
- vous assurer de réunir les conditions liées au capital social et aux associés ;
- choisir un statut juridique (SARL, SAS ou SA) ;
- rédiger le projet de statuts ;
- faire une demande d’agrément à la préfecture ;
- signer les statuts ;
- déposer le capital social ;
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- faire une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI.
FAQ
Quel est le statut juridique d'une SCIC ?
SCIC n’est pas un statut juridique en soi. Il s’agit davantage d’un type de société commerciale qui se distingue par son objet social d’utilité sociale et par son organisation. Par conséquent, la SCIC doit choisir un statut juridique qui peut être une SARL, une SAS ou une SAS.
Quelle est la différence entre une SCOP et une SCIC ?
SCOP et SCIC sont toutes deux des sociétés coopératives. Cependant, dans une SCOP les salariés représentent la majorité des associés, tandis que dans une SCIC on distingue 3 types d’associés : les salariés, les bénéficiaires et les personnes qui participent à l’activité. Les salariés ne peuvent pas représenter moins de 10 % des droits de vote, sans pouvoir excéder 50 %.
Qui peut devenir associé d'une SCIC ?
En principe, toute personne physique ou morale peut devenir associée d’une SCIC. Il faut au moins 3 associés pour créer une SCIC répartis en 3 catégories : les salariés, les bénéficiaires et les personnes participant à l’activité.
Principales sources législatives et réglementaires :
