Pourquoi et comment créer une SCEA ?

Si vous êtes exploitant agricole, vous vous interrogez peut-être sur l’opportunité de créer une SCEA ou société civile agricole. Il est vrai que la SCEA est un statut juridique qui offre certains avantages. Mais avant de vous lancer, il est nécessaire de bien en comprendre les particularités, le fonctionnement et les conséquences de ce statut notamment en termes de fiscalité. Nous répondons à toutes vos questions sur le SCEA.

Qu’est-ce qu’une SCEA ?

SCA est l’acronyme de société civile d’exploitation agricole. Comme son nom l’indique, la SCEA est une société civile comme la SCI, et non une société commerciale comme peuvent l’être la SAS ou la SARL, par exemple. Elle a pour objet l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier et/ou l’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

Qui peut faire une SCEA ?

Pour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SCEA. 

De plus, les associés de la SCEA peuvent être des exploitants agricoles, mais ce n’est pas une obligation. D’ailleurs, contrairement à l’EARL, en SCEA, il n’est pas obligatoire que le capital social soit détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles.

Pourquoi faire une SCEA ?

Concernant la SCEA, les avantages et les inconvénients à connaître sont les suivants :

Les avantages de la SCEA

La SCEA offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, l’apport des associés peut être relativement faible ce qui facilite la constitution de la société. 

De plus, le capital social de la SCEA peut être variable. Cela signifie que les statuts de la SCEA précise un montant plancher en-dessous duquel le capital social ne peut pas descendre et un plafond, c’est-à-dire le montant que le capital social ne peut pas dépasser. Dès lors, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts pour modifier le capital social dans ces limites. Or, cette procédure peut être relativement longue et coûteuse.Cela offre une grande flexibilité, notamment pour l’entrée de nouveaux associés avec émission de nouveaux titres.

Un autre avantage de la SCEA, est la possibilité de s’associer avec des non-exploitants agricoles, et ce, sans limite. Il peut alors être plus facile de trouver des associés et donc des investisseurs. En outre, il est possible de s’associer entre époux exploitants. 

Enfin, dans le cadre d’une SCEA, les associés sont libres d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.

Les inconvénients d’une SCEA

Le principal inconvénient d’une SCEA concerne la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité des associés d’une SCEA est indéfinie. Cela signifie qu’ils sont responsables à proportion de la quote-part qu’ils détiennent respectivement dans le capital social. Il n’y a pas de montant maximum.

Comment fonctionne une SCEA ?

La gestion d’une SCEA peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Le gérant de la SCEA peut être un associé ou un tiers. Le gérant de la SCEA est nommé par les associés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé annexé à ces derniers. Le gérant s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Il la représente à l’égard des tiers.

Les décisions les plus importantes, comme l’approbation des comptes, la dissolution de la société, etc., sont réservées aux associés. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Dans une SCEA, les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts sociales détenues par chaque associé.

Comment créer une SCEA ?

Les formalités pour créer une SCEA sont les mêmes que pour n’importe quelle société. À savoir :

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
4. déposer le dossier d’immatriculation sur le site internet de l’INPI (guichet unique). 

Une fois votre demande d’immatriculation validée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la société.

Quelle est la fiscalité d’une SCEA ?

En principe, l’imposition de la SCEA se fait selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente. Il appartient à chaque associé de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui correspondent à la quote-part des parts sociales qu’il détient.

Cela peut avoir une forte influence sur le montant des impôts sur le revenu des associés. En fonction de leur situation personnelle, cela peut même conduire à un changement de tranche d’imposition. 

C’est pourquoi, les associés de la SCEA ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), dès la création de la société ou au cours de sa vie. Dans ce cas, c’est la SCEA qui déclare ses bénéfices et qui règle les impôts dessus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que s’ils se versent des dividendes.

Quel est le régime social du dirigeant d’une SCEA ?

Le gérant de la SCEA est affilié au régime social des travailleurs non-salariés agricoles dès lors que l'un des critères suivants est rempli :

• atteinte de la surface minimale d’assujettissement (SMA) qui est déterminée par un arrêté préfectoral ;
• un temps de travail minimum de 1.200 heures par an ;
• un revenu professionnel généré par l’activité agricole au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité.

FAQ

Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?

L’inconvénient de la SCEA est la responsabilité indéfinie des associés. En effet, si la société vient à ne pas régler ses créanciers, ces derniers peuvent poursuivre les associés sur leurs patrimoines personnels. Toutefois, la responsabilité des associés des SCEA, à défaut d’être limitée en montant, est limitée à la quote-part du capital social détenu par l’associé.

Qui dirige une SCEA ?

La SCEA est dirigée par au moins un gérant. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers.

Où immatriculer une SCEA ?

Pour demander l’immatriculation d’une SCEA, rendez-vous sur le site internet de l’INPI dans la section des formalités des entreprises. Désormais, toutes les démarches des entreprises doivent être effectuées sur ce guichet unique.