Comment choisir entre SASU et micro-entreprise ?

Se lancer en tant qu'entrepreneur implique de choisir le bon statut juridique, et deux options populaires sont la SASU et la micro-entreprise. Que vous soyez en phase de création d'activité ou que vous envisagiez un changement de statut pour accompagner la croissance de votre entreprise, chaque forme présente ses avantages et inconvénients. 

Découvrez les spécificités de la SASU et de la micro-entreprise pour faire un choix éclairé. Quelles sont les conditions de constitution entre les deux ? Quel mode de fonctionnement pour la SASU et la micro-entreprise ? Quel régime fiscal et quel régime social des deux statuts juridiques ? Quelles sont les obligations comptables de la SASU ou de la micro-entreprise ? Peut-on cumuler les statuts de SASU et de micro-entreprise ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

SASU ou micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?

SASU : définition

Une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une structure juridique permettant à une personne seule d’exercer une activité sous forme de société.

SASU ou micro-entreprise : quelles conditions de constitution ?

Les conditions pour créer une SASU

Pour constituer une SASU, certaines conditions doivent être respectées :

• être une société à associé unique ;
• être responsable uniquement dans la limite de ses apports, sauf en cas de faute de gestion ;
• rédiger des statuts ;
• avoir un président ;
• déposer un capital social ;
• et avoir publié un avis de création dans un journal d’annonces légales.

Les conditions pour créer une micro-entreprise

Pour créer une micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions, qui concernent à la fois sa situation personnelle et le type d’activité qu'il souhaite exercer.

Conditions personnelles de l’entrepreneur :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
• ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’exercer une activité professionnelle :
• être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne, ou être un étranger avec un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante en France. 

Conditions relatives à l’activité :

• activité doit être domiciliée en France ;
• correspondre à une activité artisanale, commerciale ou libérale (hors activités interdites pour ce régime) ;
• et respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuels : 77.700 € pour les prestations de services et activités libérales, et 188.700 € pour les activités commerciales ou d’hébergement.

SASU ou micro-entreprise : quel fonctionnement ?

Le fonctionnement de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société qui permet à une seule personne d'exercer une activité professionnelle tout en profitant des avantages de la structure sociétaire.

Son fonctionnement repose sur une grande flexibilité, car l'associé unique dispose d'une liberté importante dans la rédaction des statuts. Ce qui lui permet d'adapter l'organisation de l'entreprise à ses besoins spécifiques.

Cette liberté s'accompagne de la responsabilité limitée de l'associé unique, qui n'est engagé financièrement que dans la limite de ses apports, sauf en cas de faute de gestion.

De plus, une SASU peut évoluer facilement vers une SAS (avec plusieurs associés) si l'associé unique souhaite faire entrer d’autres investisseurs ou partenaires.

Le fonctionnement de la micro-entreprise

Le fonctionnement de la micro-entreprise est caractérisé par sa simplicité et sa légèreté administrative. La création de la micro-entreprise est facile et gratuite, se faisant en ligne avec un simple formulaire. Une fois la déclaration effectuée, l’entrepreneur reçoit rapidement son numéro SIREN, ce qui lui permet de démarrer son activité.

Sur le plan comptable, les obligations sont limitées : il suffit de tenir un registre des recettes et des dépenses. De plus, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé, ce qui signifie qu'en l'absence de revenus, aucune cotisation n'est due.

Un compte bancaire dédié est obligatoire pour l'activité, et certaines activités sont interdites sous ce régime, comme celles relevant des bénéfices agricoles ou de la TVA immobilière. Par ailleurs, les professions libérales rattachées à des caisses de retraite spécifiques et les artistes rémunérés par droits d’auteur ne peuvent pas non plus opter pour la micro-entreprise.

SASU ou micro-entreprise : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de la SASU

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés au nom de la société. 

Deux taux sont applicables :

• un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42.500 € ;
• et un taux de 25 % pour le reste. 

Une alternative existe toutefois : la SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années d’activité. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique selon le barème progressif de l’IR. 

Par ailleurs, les frais professionnels engagés pour la SASU, comme les dépenses de téléphone, d’Internet, ou de déplacements, sont déductibles, ce qui réduit le montant imposable. 

Les dividendes, si distribués, sont également soumis à l’IR pour l’associé unique.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

En micro-entreprise, le régime fiscal est l'impôt sur le revenu (IR). 

L’entrepreneur peut choisir entre deux options :

• intégrer son chiffre d’affaires directement dans les revenus du foyer fiscal avec un abattement ;
• ou opter pour le versement libératoire. 

Ce versement est un prélèvement en temps réel à un taux fixe (1 % à 2,2 % selon l’activité), calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé.

SASU ou micro-entreprise : quel régime social ?

Le régime social en SASU

Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, à condition qu’il perçoive une rémunération. 

Cela lui garantit une couverture sociale proche de celle des salariés, comprenant notamment :

• la santé ;
• la maternité ;
• les allocations familiales ;
• la retraite ;
• et la prévoyance.

Si le président ne se verse pas de salaire, il n’a aucune couverture sociale, et aucune cotisation n'est due. 

Les cotisations sociales représentent environ 75 % de la rémunération brute du président.

Le régime social en micro-entreprise

L’auto-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié, avec des cotisations sociales calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé. 

Les taux appliqués varient selon l’activité :

• 12,3 % pour la vente de marchandises ;
• 21,2 % pour les prestations de services (BIC) ;
• et 23,1 % pour les prestations de services (BNC).

Ce régime lui offre une couverture sociale de base, incluant :

• la santé (maladie, maternité) ;
• la retraite (régime de base et complémentaire) ;
• les allocations familiales ;
• et la prévoyance. 

En cas de chiffre d'affaires nul, l'auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale, mais il conserve l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires.

SASU ou micro-entreprise : quelles formalités de création ?

Les formalités de création de la SASU

La création d'une SASU est structurée en plusieurs étapes formelles :

1. choisir la dénomination social et la domiciliation ;
2. rédiger les statuts ;
3. déposer le capital social ;
4. nommer le président de la SASU ;
5. publier une annonce légale ;
6. et demander l’immatriculation de la société.

1. Choisir la dénomination sociale et domicilier le siège social

L’associé unique doit choisir le nom de la société et décider de l’adresse du siège social.

2. Rédiger les statuts

Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Si des apports en nature sont faits, un commissaire aux apports peut être nécessaire.

3. Déposer le capital social

Les fonds correspondant au capital social doivent être déposés sur un compte bloqué.

4. Nommer le président

La nomination du président de la SASU est nécessaire et peut être l’associé unique ou une autre personne.

5. Publier une annonce légale

Un avis de création de la SASU doit être publié dans un journal d'annonces légales du département où se situe le siège social.

6. Demander l'immatriculation

Enfin, la SASU doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).

Une fois ces formalités accomplies, l’INSEE attribue un numéro SIREN à la SASU, ce qui lui permet de démarrer officiellement son activité.

Les formalités de création de la micro-entreprise

La création d'une micro-entreprise est beaucoup plus simple et rapide, se résumant à une déclaration en ligne :

1. faire la déclaration en ligne ;
2. et fournir les pièces justificatives.

1. Déclaration en ligne

L’entrepreneur déclare le début de son activité via un formulaire en ligne sur le portail du guichet unique.

2. Pièces justificatives

Pour compléter sa déclaration, l’entrepreneur doit fournir une copie de son justificatif d’identité et un justificatif de domicile récent. 

Le guichet unique transmet ensuite automatiquement le dossier aux organismes compétents, tels que :

• l’INPI pour l’inscription au RNE ;
• le greffe pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (si nécessaire) ;
• et aux organismes sociaux et fiscaux. 

La création d’une micro-entreprise est gratuite, à l’exception de certaines formalités spécifiques pour les agents commerciaux. 

Une fois le dossier validé, l’entrepreneur reçoit un numéro SIREN de l’INSEE, officialisant ainsi le lancement de son activité.

SASU ou micro-entreprise : quelles obligations comptables ?

Les obligations comptables en SASU

La SASU est soumise à des obligations comptables strictes, similaires à celles des autres sociétés. Voici les principales obligations :

• tenir d’un livre-journal ;
• mettre en place d’un Grand livre ;
• tenir un livre d’inventaire ;
• établir et déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce.

Les obligations comptables en micro-entreprise

Les obligations comptables de la micro-entreprise sont allégées et très simples :

• tenir un registre de toutes les recettes encaissées ;
• et mettre en place un registre des achats (uniquement pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement).

SASU ou micro-entreprise : tableau comparatif

Pour faciliter la comparaison, voici un tableau comparatif entre SASU et auto-entrepreneur : 

Vous pouvez découvrir la meilleure solution pour vous grâce à un simulateur SASU ou micro-entreprise.

Peut-on cumuler les statuts de SASU et de micro-entreprise ?

Oui, il est possible de cumuler les statuts de SASU et de micro-entreprise, à condition que les deux structures soient totalement indépendantes l'une de l'autre. 

Cela signifie que chaque entreprise doit avoir une activité distincte, sans aucun lien entre elles. 

Par exemple, un entrepreneur pourrait gérer une SASU pour une activité de conseil aux entreprises et, en parallèle, avoir une micro-entreprise pour une activité artistique ou artisanale.

FAQ

Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

Passer de micro-entreprise à SASU permet de lever la limite de chiffre d’affaires et de bénéficier d’une meilleure protection sociale pour le dirigeant. La SASU offre également la possibilité de déduire les charges et de récupérer la TVA, ce qui peut être avantageux pour une activité en croissance.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le principal désavantage de la SASU réside dans ses formalités administratives et comptables plus lourdes, ce qui rend sa gestion plus complexe et coûteuse que celle d’une micro-entreprise.

Peut-on toucher le chômage en micro-entreprise ?

Non, un micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage, car il est considéré comme travailleur non salarié. En revanche, il peut percevoir le chômage s'il cumule ce statut avec une activité salariée préalable, sous certaines conditions. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce ;
• article 50-0 - Code général des impôts ;
• article D123-200 - Code de commerce.