La SAS agricole : présentation du statut, avantages et inconvénients

Se lancer dans le projet de créer une entreprise peut susciter de nombreuses interrogations, d’autant plus lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité moins répandue telle que l’activité agricole. Plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous lorsque vous souhaitez créer une entreprise agricole. Parmi ces statuts, vous avez la possibilité d’opter pour la création d’une SAS agricole. 

Qu’est-ce qu’une SAS agricole ? Comment créer ce type de structure ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS agricole ? Nous faisons le point avec vous sur la création d’une SAS agricole. 

Qu’est-ce qu’une SAS agricole ? 

Présentation de la SAS agricole

Plusieurs formes juridiques peuvent vous convenir pour exercer une activité agricole. La SAS agricole est une des options possibles. 

Une SAS agricole est une société exerçant une activité agricole sous le statut juridique de la SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale, offrant une grande souplesse dans son fonctionnement.

Les activités concernées par la SAS agricole

Le terme de société agricole fait référence à divers types d’activités. Plus précisément, une activité est considérée comme agricole lorsqu’elle vise à maîtriser et exploiter un cycle biologique de production animale ou végétale. 

Finalement, une exploitation agricole est définie comme une unité de production répondant à 3 critères : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, et atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux.

Exemple : une entreprise agricole peut avoir comme activité la culture de céréales ou l’élevage d’animaux. 

Qui peut se lancer dans la création d’une SAS agricole ?

La création d’une SAS agricole est ouverte à toute personne morale ou physique souhaitant exercer une activité agricole au sein de sa société. 

En effet, il n’existe pas de conditions particulières pour créer une SAS, en dehors de celle d’être au moins 2 associés. 

Quelles sont les particularités du statut de la SAS agricole ?

La SAS agricole présente certaines particularités sur le plan fiscal et social.

Le statut fiscal de la SAS agricole

En SAS agricole, vos revenus suivent l’imposition spécifique des revenus des exploitants agricoles. En effet, les bénéfices réalisés lors de l’exercice d’une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. 

En fonction de la structure adoptée pour l'exploitation agricole, l'entreprise peut opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. En l'absence de choix pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés agricoles sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, les bénéfices relèvent alors de 3 régimes d’imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié.

Le régime d’imposition applicable diffère en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé : 

• Le régime micro-BA : ce régime d’imposition s’applique lorsque la moyenne des recettes hors taxes des 3 dernières années n’excèdent pas la somme de 91.900€.
• Le régime réel simplifié : ce régime d’imposition concerne les SAS agricoles dont la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années est comprise entre 83.800€ et 350.000€.
• Le régime réel normal : dans le cas où la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années est supérieure à 352.000€, le régime réel normal s’appliquera à l’imposition de vos bénéfices. 

Le statut social de la SAS agricole

Concernant le statut social de la SAS agricole, la MSA (Mutualité sociale agricole) s’applique en tant que régime social pour les exploitants agricoles, ainsi que pour les salariés et les employeurs agricoles.

Ce régime agricole est composé de deux régimes distincts. Le régime qui vous est applicable changera selon la fonction que vous occupez au sein de la société : 

• le régime des salariés agricoles s’appliquera dans le cas où vous êtes dirigeant de votre SAS ou associé ;
• dans le cas inverse, ce sera le régime des non-salariés agricoles qui sera applicable (celui-ci concerne par exemple les chefs d’exploitation).

Quels sont les avantages d’une SAS agricole ?

Se lancer dans la création d’une SAS agricole présente plusieurs intérêts.

Tout d’abord, la SAS agricole vous permet de bénéficier de certains avantages concernant la constitution du capital social. En effet, il est possible de se lancer dans la création d’une SAS agricole avec un apport en capital de seulement 1 euro symbolique. De plus, la constitution du capital est assez libre puisqu’il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou encore en industrie.

Par ailleurs, cette société présente aussi des avantages organisationnels. Tout d’abord, les associés de la SAS agricole bénéficient d’une liberté totale dans la rédaction des statuts, et par conséquent dans la gestion de la société. 

Également, le capital peut être fixé librement dans les statuts par les associés. En effet, les associés ont le choix d’opter pour un capital fixe ou un capital variable. En cas de capital social fixe, toute modification du capital nécessite une modification des statuts de la société. En revanche, en optant pour un capital social variable, il est possible d'ajuster celui-ci à la hausse ou à la baisse sans avoir à suivre de formalités particulières.

La SAS agricole permet par ailleurs de bénéficier d’avantages patrimoniaux. En effet, en SAS agricole, la responsabilité des associés est limitée. Par conséquent, vous êtes responsables qu’à hauteur de vos apports au sein de la société. 

La SAS agricole présente également des atouts au niveau social. Par exemple, le dirigeant d’une SAS peut bénéficier du statut d’assimilé-salarié s’il se verse une rémunération, ce qui lui permet de profiter d’une certaine protection sociale.

Quels sont les inconvénients d’une SAS agricole ?

En dépit des nombreux avantages que présente la SAS agricole, certains inconvénients peuvent tout de même être observés de l’exercice d’une activité agricole. 

En premier lieu, bien que la création d’une SAS agricole ne nécessite légalement aucun apport minimum, en pratique, l’investissement en capital nécessaire pour le lancement de l’activité s’avère être conséquent. En effet, l’exercice d’activités agricoles requiert un certain investissement en termes d’équipements qui sont souvent nécessaires à l’activité. 

De même, les activités agricoles présentent l’avantage d’atteindre assez rapidement un seuil de rentabilité satisfaisant. Cependant, leur quantité de production ainsi que par conséquent leur seuil de rentabilité peuvent être impactés facilement pas des éléments extérieurs incontrôlables et imprévisibles telles que les conditions météorologiques. 

Le statut juridique de la SAS peut également présenter quelques inconvénients, tels que : 

• l'importance de la précision dans la rédaction des statuts, car ils déterminent le mode de fonctionnement de la société ; 
• les charges sociales qui peuvent être significatives du statut d’assimilé-salarié des dirigeants ; 
• et l'absence de statut de conjoint collaborateur dans une SAS.

Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?

La rédaction des statuts de la société

Lors de la création de votre SAS agricole, vous devrez procéder à la rédaction des statuts de la société. 

La rédaction des statuts de la SAS est assez souple. Cependant, certaines mentions sont tout de même à ne pas oublier : 

• la forme juridique de la société ;
• la durée pour laquelle la société est créée, qui ne peut dans tous les cas excéder 99 ans ; 
• l’adresse du siège social de la société ;
• la dénomination sociale ;
• le montant du capital social ;
• les informations personnelles des dirigeants ;
• les coordonnées des personnes signant les statuts ;
• la nature des actions choisie.

Dépôt et évaluation des apports

Dans une SAS agricole, vous devez obligatoirement libérer la moitié des apports en numéraires dès la création de la société. Le dépôt de ces apports doit être fait à une personne habilitée, c’est-à dire soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit chez un notaire.

Par ailleurs, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes. 

Cependant, vous êtes dépourvu de cette obligation dans le cas où la valeur du bien concerné par l’apport en nature n’excède pas la somme de 30.000€ et que ces apports représentent moins de 50% du capital social de la société. 

Signature des statuts et nomination des dirigeants

Lorsque les apports ont été libérés, les statuts doivent être signés par l’ensemble des actionnaires. 

C’est à ce moment que vous devrez procéder à la nomination d’un président, si cela n’a pas déjà été fait préalablement.

Publication dans un journal d’annonce légale

Une fois que votre SAS agricole a été créé, il est nécessaire que vous fassiez paraitre un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cette publication doit présenter : 

• le statut juridique ;
• la raison sociale ou le nom de la société ;
• le capital social.

Immatriculation de votre société 

Lorsque les étapes précédentes ont été réalisées, vous pouvez vous lancer dans l’immatriculation de votre SAS agricole. 

Pour cela, vous devez constituer votre dossier de création d’entreprise en ligne. Vous avez le choix de réaliser cette étape vous-même sur guichet unique, ou de vous faire accompagner par un professionnel sur une plateforme juridique en ligne. 

Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?

Il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents pour se lancer dans la création d’une SAS agricole. 

Les documents nécessaires sont les suivants : 

• un exemplaire original des statuts signés par les actionnaires ;
• un document prouvant la publication au journal des annonces officielles ;
• une attestation originale du dépôt des fonds à la banque pour la constitution du capital ;
• un justificatif de la domiciliation sociale ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• les pièces d’identité des dirigeants ; 
• les certificats de non-condamnation des dirigeants.

Quelles sont les aides financières pour créer une SAS agricole ?

Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SAS agricole, sachez qu’il existe plusieurs aides pour vous accompagner dans le développement de votre projet : 

• La dotation jeunes agriculteurs ou DJA : cette aide est financée par l’Union européenne ainsi que par ses États membres. Le montant de cette aide est fixé selon le lieu d’installation de la société, ainsi que la nature du projet et son ampleur. 
• L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) : si les conditions requises sont remplies, cette aide permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges sociales de la société pendant un an.
• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) : cette aide permet de bénéficier d’une expertise lors du montage de votre entreprise afin de vous accompagner dans le lancement de votre activité. L’accompagnement offert par cet aide dure 3 ans.  
• Les prêts bonifiés agricoles. 
• Les aides pour les personnes souhaitant investir dans les exploitations agricoles, sous forme de subventions. 

FAQ

Devenir exploitant agricole : quel statut juridique possible ?

Il est possible de se lancer dans une exploitation agricole sous la forme d’une société civile en créant une EARL, une GAEC, ou SCEA. Il est également envisageable d’exercer une activité agricole en créant une société commerciale telle que la SARL ou la SAS par exemple.

Quelle est la différence entre une GAEC et une EARL ?

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes donnant la possibilité à des agriculteurs de s’associer dans la réalisation d’un travail en commun. L’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée, pouvant être créée seul ou à plusieurs. 

À l’inverse de l’EARL, il n’est pas possible de créer un GAEC seul.

Qu’est-ce qu’une activité agricole ? 

Une activité agricole est définie par la loi de la façon suivante :  ”toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation”.

En clair, une activité est dite agricole lorsqu’elle vise à maîtriser et exploiter un cycle biologique de production animale ou végétale. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce