
SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
En France, plus d’un million d’entreprises ont été créées sur l’année 2022, parmi lesquelles de nombreuses PME/TPE. C’est un chiffre record qui montre la volonté d’entreprendre ainsi que la bonne santé économique du pays.
Mais alors, qu’est-ce que cela signifie quand on parle de PME et de TPE ? Comment faire la différence entre les PME et les TPE ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Comment procéder à la création d’entreprise qui soit une TPE ou une PME ? Legalstart vous éclaire sur les notions de TPE et PME.
Mini-Sommaire
TPE signifie très petite entreprise. La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 définit les TPE comme des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Pour parler des TPE, le terme “micro-entreprise” est également utilisé. Toutefois, si l’INSEE ne fait pas de différence entre la TPE et la micro-entreprise (aussi appelée auto-entreprise), notons toutefois qu’une différence juridique existe :
PME signifie petites et moyennes entreprises. Selon la loi de modernisation de l’économie de 2008, les PME sont des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Dès lors, à l’inverse de l’entreprise TPE, l’entreprise PME se distingue par sa taille puisqu’il s’agit d’une structure au sein de laquelle il y a plus de salariés et un chiffre d’affaires plus important.
Mais, dans les faits, comment distinguer PME et TPE ? Si les définitions des PME et TPE laissent paraître de grandes similitudes, la différence entre les PME et les TPE se fait à l’aide de critères précis.
☝️ Bon à savoir : aux côtés des PME et TPE, il existe deux autres catégories d’entreprises :
La différence entre une TPE, PME, ETI ou GE réside dans les deux critères de définition retenus par la loi, à savoir :
Voici un tableau récapitulatif des différences entre les TPE et les PME :
TPE | PME | |
Effectif salarié | Entre 0 et 9 | Entre 10 et 249 |
Chiffre d'affaires et bilan |
Chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 2 millions d’euros |
Chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros ou bilan total inférieur à 43 millions d’euros |
Lorsque les seuils ci-dessus exposés sont dépassés, on parlera ensuite d’entreprises intermédiaires (ETI) et plus rarement de grandes entreprises (GE) :
ETI | GE | |
Effectif salarié |
Entre 250 et 4999 |
Supérieur à 5000 |
Chiffre d’affaires et bilan |
Chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard ou bilan total inférieur à 2 milliards d’euros |
Chiffre d’affaires annuel supérieur à 1500 millions ou bilan total supérieur à 2 milliards d’euros |
Finalement, dès lors qu’une entreprise ne peut pas rentrer dans les catégories de TPE, PME ou ETI, elle est qualifiée de “grande entreprise”.
Sauf exceptions, les entreprises sont toutes, au commencement de leur activité, des TPE. Certaines le resteront (petits artisans ou commerçants, coiffeurs non franchisés etc), tandis que d’autres deviendront des PME.
De plus, une entreprise en TPE a ses propres avantages et inconvénients, à l’instar des PME. Faisons le point.
Tout d’abord, créer une très petite entreprise permet de jouir d’une grande souplesse et d’une grande simplicité organisationnelle. En effet, puisque les TPE comptent peu de salariés, le fonctionnement de l’entreprise et l’organisation de son activité sont simplifiées. Le chef d’entreprise a peu de personnes à manager. De plus, cela réduit les formalités administratives.
Cela est d’autant plus vrai pour les TPE qui n’emploient aucun salarié, comme les micro-entreprises.
D’ailleurs, les TPE qui respectent les plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise bénéficient également d’un régime administratif et fiscal allégé.
☝️ Bon à savoir : en 2023, les plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise sont les suivants :
Les obligations comptables et sociales se limitent à devoir déclarer le chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres. De plus, le montant des cotisations sociales est plus bas que pour un dirigeant de société.
Par ailleurs, du fait de leur petite taille, les TPE se spécialisent généralement dans des domaines très précis. Cela leur permet de devenir des experts dans leur secteur d’activité. Dès lors, ils peuvent nouer des partenariats et satisfaire une demande très précise. De quoi assurer la pérennité de l’entreprise.
Cependant, le principal souci des TPE est de trouver de nouveaux clients, afin de faire croître l’activité. Les premières années, il peut être difficile de faire face au manque de moyens financiers et humains.
Les entreprises PME ont aussi leurs particularités, et donc leurs avantages et leurs inconvénients.
Par exemple, l’une des forces des PME réside dans la prise de décision rapide. Effectivement, l’organisation hiérarchique étant relativement simple, le circuit décisionnel est court. Cela donne beaucoup de flexibilité à l’entreprise qui peut se montrer réactive lorsque cela est nécessaire.
C’est ce dynamisme des PME qui leur permet de créer de la croissance et des emplois, et ainsi nouer un lien de confiance entre les clients et l’entreprise.
Par ailleurs, les PME font généralement preuve d’un grand savoir-faire. Quant à leurs structures plus conséquentes qu’une TPE, les PME permettent de gérer des commandes ou des projets plus importants. Cela est particulièrement intéressant pour décrocher certains appels d’offres.
Comme toutes les entreprises, les PME ont également des inconvénients. Les premières années d’activité sont décisives, et sont souvent synonymes de manque de moyens techniques, financiers et humains. Par ailleurs, il peut être plus difficile pour les PME de recruter de très bons profils, car elles ne peuvent pas toujours proposer la même rémunération qu’un grand groupe.
Avant de vous lancer dans les démarches administratives pour créer une PME ou une TPE, il est important de passer par les étapes suivantes :
Ensuite, vous devez choisir un statut juridique pour créer une TPE ou une PME.
Pour créer une TPE, vous pouvez ouvrir une micro-entreprise ou une société. Si vous faites le choix de la micro-entreprise, alors il vous suffit de vous inscrire sur le site internet du Guichet unique.
📝 À noter : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas employer de salarié, et vous ne pouvez pas vous associer avec d’autres personnes. Au contraire, en société, vous pouvez entreprendre à plusieurs et recruter des salariés. De plus, il existe des formes de société unipersonnelles qui permettent d’entreprendre seul comme l’EURL et la SASU.
Si vous optez pour une TPE en société, les démarches à réaliser seront les mêmes que pour créer une PME. À savoir :
📝 À noter : si vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour créer votre PME ou TPE, n'hésitez pas à utiliser notre outil.
Oui, une micro-entreprise entre dans la catégorie des TPE puisque par définition, elle emploie moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
La PME est une entreprise qui emploie entre 10 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 50 millions d’euros ou bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
Une ETI compte entre 250 et 4 999 salariés et à un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard ou bilan total inférieur à 2 milliards d’euros.
Une entreprise est considérée comme une PME si elle remplit les deux critères suivants :
Principale source législative et réglementaire :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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