Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Personne morale : définition juridique
La définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Tout groupement d’individus possédant une personnalité juridique autonome, par exemple les formes de société telles que le SAS ou la SARL, ou encore les associations, est une personne morale.
Plus rarement, une personne morale peut aussi être le résultat d'un groupement d'autres personnes morales, ou encore n'être constituée que d'une seule personne physique.
Personnalité morale : définition
Une entité est dotée de la personnalité morale, accordée sous certaines conditions par l'État. La personne morale dispose d'une date de naissance, d'une date de mort, d'un nom, d'une adresse, d'un patrimoine, ainsi que de droits et de devoirs distincts de ceux des individus qui la composent. L’octroi de ces prérogatives répond à la définition de la personnalité morale.
Elle peut donc agir en tant que sujet de droit et est reconnue comme ayant des droits et responsabilités similaires à celles d'une personne physique.
Il est aussi possible d’acquérir la personnalité juridique en tant que personne morale, en réalisant des actes juridiques. La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Quels sont les différents types de personnes morales ?
La personne morale de droit public
Une personne morale de droit public est une entité dont l’objectif de sa création est d’agir dans l'intérêt général. Celle-ci est souvent associée aux autorités gouvernementales ou aux institutions publiques.
Son objectif principal est de gérer des services publics dans l’intention de répondre aux besoins collectifs.
Quelques exemples de personnes morales de droit public peuvent être l'État, les collectivités territoriales, les autorités internationales ou encore les établissements publics.
En raison de leur intérêt particulier, les biens possédés par ces entités bénéficient d'une protection spéciale. Plus précisément, il est impossible de les vendre, de les saisir ou de les prescrire. Ce n’est pas le cas des biens appartenant aux personnes morales de droit privé.
Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif ainsi que le droit public. Par conséquent, les litiges impliquant des personnes morales de droit public sont traités devant les juridictions administratives.
La personne morale de droit privé
Une personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Cette entité peut être créée par des personnes physiques ou des groupements privés.
Les exemples les plus fréquents de personnes morales de droit privé sont les entreprises commerciales, les associations à but non lucratif ainsi que les fondations privées.
Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé, c'est-à-dire par exemple au droit civil ou encore au droit commercial.
La personne morale de droit mixte
Une personne morale de droit mixte, aussi connue sous le nom de personne morale hybride, est une entité qui se situe entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Ces entités dépendent à la fois du droit privé ainsi que du droit public. Plus précisément, elles peuvent posséder des prérogatives de puissance publique, tout en étant soumises au droit privé.
Les personnes morales hybrides peuvent prendre diverses formes. Il est tant possible de créer un groupement public régi par le droit privé qu’un groupement privé régi par le droit public
C’est par exemple le cas des organismes de sécurité sociale.
Quelles différences entre personne physique et morale ?
Une personne physique est un individu, un être humain titulaire de la personnalité juridique dès sa naissance. Cela lui permet d’être doté de droits et d’obligations. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique, il doit en principe être majeur.
