Comment rédiger un modèle de statuts d’une SNC ?

La rédaction des statuts est l’une des étapes incontournables de la création d’une SNC. Il s’agit d’un véritable document de référence qui régit le fonctionnement de la société en nom collectif, ainsi que les relations entre les associés. Afin de vous aider dans la rédaction de ce document, vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts de SNC. Comment le choisir ? Quelles mentions doivent impérativement figurer dans le modèle de statuts de SNC ? Quelles sont les bonnes pratiques ? Découvrez l'essentiel sur les statuts de la SNC, sa définition et son fonctionnement.

Les statuts sont-ils obligatoires en SNC ?

Pour commencer, rappelons rapidement la définition de la société en nom collectif. La SNC par définition est une société de personnes qui exploite une activité commerciale où tous les associés ont la qualité de commerçant. Pour vous donner un exemple de SNC, tous les bureaux de tabac sont créés sous cette forme sociale, car il s’agit d’une obligation légale.

Par conséquent, puisque la SNC est une société, la rédaction des statuts est obligatoire. La loi impose que les statuts prennent la forme d’un document écrit signé par tous les associés.

Les statuts d’une société en nom collectif centralisent toutes les règles applicables à la société, à son fonctionnement et aux relations entre les associés. De plus, ils ont un rôle d’information des tiers.

Comment rédiger un modèle de statuts de SNC ? 

Pour rédiger les statuts d’une SNC, vous avez plusieurs solutions :

• vous renseignez sur les mentions obligatoires et rédigez vous-même les statuts à partir de zéro ;
• faire appel à un avocat ou à un notaire ;
• faire appel à une plateforme juridique ;
• utiliser un modèle de statuts de SNC, notamment un modèle de statuts de SNC débit de tabac.

Dans tous les cas, les statuts de la SNC doivent être personnalisés en fonction de l’activité exercée, mais aussi en fonction de la situation des associés.

Exemple : dans la société en nom collectif, la fiscalité est simple. Le régime fiscal de la SNC par défaut est l’impôt sur le revenu (IR), mais l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut être plus avantageuse dans certains cas. 

Quelles mentions sont obligatoires dans la rédaction des statuts d’une société en nom collectif ?

Que vous utilisiez un modèle de statuts de SNC ou non pour la rédaction des statuts de votre société en nom collectif, certaines mentions sont obligatoires, à savoir :

• la forme sociale ;
• l’objet social ;
• la dénomination sociale ;
• le capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de vie de la société ;
• les apports ;
• la nomination et les pouvoirs du gérant ;
• les règles relatives à la cession des parts sociales ;
• la contribution au passif de la société ;
• la dissolution de la société.

La forme sociale

Les statuts doivent indiquer la forme sociale de la société, à savoir ici : Société en nom collectif (SNC).

L’objet social

L’objet social de la SNC correspond à son activité. Une entreprise en SNC par exemple peut exploiter un bureau de tabac ou une autre activité commerciale.

La description de l’objet social doit être claire et précise.

Il est possible que le modèle de statuts de SNC prévoie de le compléter par une mention telle que : « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l’activité de l’entreprise ». Cela permet de pouvoir élargir le champ d’activité sans avoir à modifier les statuts dès lors que les nouvelles activités sont en lien avec l’objet social initial.

La dénomination sociale

Le modèle de statuts de SNC doit également prévoir un article dédié à la dénomination sociale, c’est-à-dire au nom de l’entreprise.

Il est possible de choisir un nom commercial en complément.

Le capital social

Le capital social d’une SNC est de 1 euro minimum, sans limite maximum. Ce montant doit impérativement apparaître dans les statuts de la société.

Cette mention obligatoire doit être complétée par les informations suivantes :

• le nombre de parts sociales ;
• la valeur nominale des parts ;
• le nombre de parts par associé.

L’adresse du siège social

Il est obligatoire de domicilier la société. L’adresse du siège social correspond au lieu où l’administration et tout intéressé pourront envoyer leurs correspondances à l’attention de la société et de son dirigeant.

La durée de vie de la société

La société en nom collectif peut être créée pour 99 ans maximum.

Les apports

Dans le cadre d’une société en nom collectif, il est possible de réaliser des apports en :

• numéraire (somme d’argent) ;
• nature (bien meuble ou immeuble) ;
• industrie (savoir-faire).

La valorisation de chaque apport et le nombre de parts attribuées à l’associé en contrepartie doivent figurer dans le modèle de statuts de SNC. 

La nomination et les pouvoirs du gérant 

Selon la définition de la SNC, tous les associés sont gérants par défaut. Toutefois, le statut de SNC prévoit également la possibilité de nomination d’un gérant unique. 

L’acte de nomination et la description de l’étendue de ses pouvoirs peuvent apparaître dans le corps des statuts ou faire l’objet d’un acte séparé qui sera ajouté en annexe aux statuts de la SNC.

Les règles relatives à la cession des parts sociales

En SNC, l’entreprise repose essentiellement sur les liens étroits qui unissent les associés. C’est pourquoi, en cas de cession des parts sociales à un tiers, une clause d’agrément est prévue. Ainsi, les associés restant en place doivent approuver le nouvel associé avant que la transaction ne soit finalisée.

La contribution au passif de la société 

Dans le cadre d’une SNC la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Ils peuvent donc être amenés à contribuer à 100 % au passif de la société sur leurs biens personnels, et ce, quel que soit le montant de leur apport ou la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

La dissolution de la société

Le modèle de statuts de SNC doit prévoir les règles de dissolution de la société en cas d’extinction de l’objet social ou de dissolution amiable suite à une décision des associés.

Quelles mentions sont facultatives dans la rédaction des statuts d’une SNC ?

Afin d’anticiper tout blocage ou litige éventuel, il est pertinent de compléter les mentions obligatoires à retrouver dans un modèle de statuts de SNC avec des clauses complémentaires comme :

• une clause de non concurrence ;
• les règles applicables en cas de décès de l’un des associés, notamment le sort des parts sociales ;
• la donation des parts sociales ;
• l’indivisibilité des parts ;
• la répartition des bénéfices ;
• la possibilité ou non de donner les parts sociales en nantissement ;
• etc.

FAQ 

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SNC

Le coût de la rédaction des statuts d’une SNC dépend de qui rédige l’acte. Il faut compter en moyenne :

• 0 € si vous les rédigez vous-même, notamment à l’aide d’un modèle de statuts de SNC gratuit ;
• 200 € si vous faites appel à une plateforme juridique ;
• 2.000 € si vous recourez aux services d’un avocat ou d’un notaire.

Comment modifier les statuts d’une SNC ? 

Pour modifier les statuts d’une SNC, vous devez :

• réunir les associés en assemblée générale pour procéder à un vote ;
• rédiger le procès-verbal de modification des statuts ;
• procéder aux changements dans les statuts ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
• déposer le dossier de modification au greffe du tribunal.

Télécharger un modèle de statuts de SNC

Il existe des modèles de statuts de SNC à télécharger en ligne pour vous aider dans la rédaction. Toutefois, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la réalisation de cette tâche complexe.

Principales sources législatives et règlementaires : 

• articles L221-1 et suivants - Code de commerce.