Micro-entreprise ou SARL : quel statut choisir pour votre activité ?

Micro-entreprise ou SARL, quel statut choisir pour lancer son activité ? Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en fonction du niveau de chiffre d’affaires, des besoins en protection sociale et de la structure souhaitée. 

Comprendre leurs différences permet d’opter pour la solution la plus adaptée à son projet entrepreneurial. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix entre micro-entreprise ou SARL selon votre situation.

Micro-entreprise ou SARL : de quoi parle-t-on ?

Micro-entreprise : définition

Une micro-entreprise est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité en nom propre avec des formalités administratives allégées. Ce statut permet de créer et de gérer une activité en bénéficiant d’une comptabilité simplifiée et d’un régime fiscal avantageux. 

Créer sa micro-entreprise concerne les activités commerciales, artisanales et libérales, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.

SARL : définition

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet à plusieurs associés (ou un seul dans le cas d’une EURL) de créer une société en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Il s’agit donc d’une personne morale avec sa propre identité et son propre patrimoine. 

Son fonctionnement repose sur des statuts qui définissent les règles de gestion et de prise de décision. Le capital social est librement fixé par les associés et peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.

Micro-entreprise ou SARL : quelles conditions ?

Micro-entreprise : les conditions pour bénéficier de ce régime

Pour créer une micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Être un entrepreneur individuel (personnes physiques souhaitant exercer une activité en leur nom propre). Il n’est donc pas possible d’avoir un ou plusieurs associés.
• Exercer une activité éligible (activités commerciales, activités artisanales, ou professions libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants).
• Respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuels (hors taxes) de 188.700 € pour la vente de marchandises, restauration et hébergement et de 77.700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
• Et ne pas être sous interdiction de gérer une entreprise.

SARL : les conditions de création

Créer une SARL nécessite de respecter plusieurs conditions :

• avoir au moins 2 associés et jusqu’à 100 maximum nombre d’associés suffisant ;
• apporter un capital social (en numéraire ou en nature) ;
• rédiger des statuts ;
• et nommer un ou plusieurs gérants.

Micro-entreprise ou SARL : quelle responsabilité ?

La responsabilité du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur exerce son activité sous le régime de l'entreprise individuelle, ce qui signifie que sa responsabilité est illimitée, sauf protection spécifique mise en place.

Protection du patrimoine personnel

Depuis 2022, la loi sur l’entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Les biens non utilisés à des fins professionnelles ne peuvent plus être saisis en cas de difficultés financières liées à l’activité.

Engagement financier

Les dettes de l’entreprise sont à la charge de l’entrepreneur, mais elles ne concernent en principe que ses biens professionnels.

En cas de créances impayées, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments nécessaires à l’activité (matériel, stock, compte bancaire professionnel).

Responsabilité juridique

Le micro-entrepreneur assume seul la gestion et les décisions de son activité. Il doit respecter les obligations légales liées à son secteur (règles d’hygiène, sécurité, diplômes obligatoires pour certaines professions).

Assurances obligatoires et recommandées

Certaines activités nécessitent la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), notamment dans le bâtiment, la santé ou les métiers du conseil.

La responsabilité des associés d’une SARL

La SARL protège les associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.

Responsabilité des associés

Les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports au capital social. En cas de difficultés financières, ils ne perdent que leur investissement initial et ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens personnels.

Responsabilité du gérant

Le gérant, qu’il soit associé ou non, représente légalement la SARL et engage sa responsabilité dans plusieurs cas :

• sa responsabilité civile en cas d’erreur de gestion, de non-respect des statuts ou d’actes contraires aux intérêts de la société ;
• sa responsabilité pénale si des infractions sont commises, comme l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou la non-déclaration des cotisations sociales ;
• ou encore sa responsabilité fiscale en cas de fraude avérée ou de manœuvres délibérées pour éviter le paiement des impôts et charges sociales.

Engagement financier

La SARL est une personne morale, ce qui signifie que ses dettes sont distinctes de celles des associés. 

En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés, sauf si l’un d’eux a signé une caution personnelle auprès d’une banque ou d’un fournisseur. 

Le gérant peut, en revanche, être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise si une faute grave de gestion est prouvée. Cela peut inclure :

• l'absence de déclaration de cessation de paiements dans les délais légaux ;
• une mauvaise gestion des fonds de la société ;
• ou des actes frauduleux ou abusifs.

Assurances et garanties

Même si la responsabilité est limitée, certaines assurances sont fortement conseillées :

• l’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés aux clients ou aux tiers ;
• ou la garantie financière obligatoire pour certaines professions réglementées (agents immobiliers, entreprises de transport, etc.).

Micro-entreprise ou SARL : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur des principes simplifiés, conçus pour faciliter la gestion fiscale des entrepreneurs individuels. Il fonctionne principalement sur une imposition basée sur le chiffre d’affaires, avec des options permettant d’adapter le paiement des impôts selon la situation de l’entrepreneur.

Franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déclare pas. 

Cette exonération est accordée tant que le chiffre d’affaires annuel en micro-entreprise ne dépasse pas les plafonds suivants en 2025 :

• 85.000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• et 37.500 € pour les prestations de services.

Imposition sur le revenu

Les revenus issus de la micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

• des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
• ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales. 

L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles présumées :

• 71 % pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• et 34 % pour les professions libérales. 

Le revenu imposable après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en vigueur en 2025 :

Le régime fiscal de la SARL

La SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

L’impôt sur les sociétés (IS)

La SARL est automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’entreprise est taxée sur ses bénéfices avant toute redistribution aux associés. 

Pour 2025, le taux d’imposition est de 15 % pour les bénéfices jusqu’à 42.500 €, si la société respecte ces critères :

• un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
• un capital entièrement libéré ;
• au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques ; 

Le taux d’imposition est de 25 % au-delà de ce seuil de bénéfice.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Certaines SARL peuvent choisir une imposition directe des bénéfices sur la déclaration de revenus des associés.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’IR sont :

• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• moins de 50 salariés ;
• un capital détenu à 50 % minimum par une ou plusieurs personnes physiques ;
• et une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. 

Avec ce régime, les bénéfices sont répartis entre les associés, proportionnellement à leurs parts, et intégrés dans leur déclaration de revenus sous le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Micro-entreprise ou SARL : quel régime social ?

Le régime social de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui permet de cotiser en fonction du chiffre d’affaires encaissé, sans montant minimum obligatoire. 

Les cotisations couvrent :

• l’assurance maladie ;
• la retraite ;
• les allocations familiales ;
• et la formation professionnelle.

Les taux de cotisations varient selon l’activité exercée :

Le régime social en SARL

Le régime social en SARL dépend du statut du gérant et des parts qu’il détient dans l’entreprise. 

Deux cas de figure existent :

• le gérant majoritaire ;
• et le gérant minoritaire ou égalitaire.

Le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et doit payer des cotisations sociales calculées sur sa rémunération, avec un taux généralement plus bas que celui d’un salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50 % ou moins du capital) est assimilé salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les charges sociales sont plus élevées, mais il bénéficie d’une protection similaire à celle d’un salarié classique. 

Sa rémunération doit être déclarée sur des bulletins de paie, et il cotise pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. 

Le gérant non associé, s’il n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime social et ne verse aucune cotisation. En cas de rémunération, il devient assimilé salarié et relève du régime général.

Micro-entreprise ou SARL : quelles obligations ?

Les obligations du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit respecter plusieurs obligations :

• déclarer son chiffre d’affaires ;
• payer les cotisations sociales ;
• et tenir une comptabilité simplifiée.

Déclaration du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires encaissé doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales et, si l’option a été choisie, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Paiement des cotisations sociales

Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et doivent être réglées après chaque déclaration.

Tenue d’une comptabilité simplifiée

Même si la gestion comptable est allégée, certaines obligations doivent être respectées :

• tenir un livre des recettes où sont enregistrés tous les paiements encaissés ;
• conserver les factures et justificatifs pendant 10 ans ;
• et tenir un registre des achats si l’activité implique l’achat de marchandises.

Les obligations de la SARL

La SARL doit respecter plusieurs obligations tout au long de son existence :

• tenir une comptabilité rigoureuse ;
• organiser une assemblée générale (AG) annuelle ;
• déposer les documents obligatoires ;
• et respecter les formalités juridiques en cas de modification.

Tenue d’une comptabilité rigoureuse

La SARL est soumise à des règles comptables strictes et doit :

• tenir une comptabilité régulière avec un enregistrement détaillé des mouvements financiers ;
• établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable ;
• conserver les pièces comptables et justificatives pendant au moins 10 ans ;
• et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Organisation d’une assemblée générale annuelle

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et prendre les décisions importantes concernant la gestion de l’entreprise. 

Cette assemblée générale ordinaire (AGO) doit être convoquée par le gérant dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Dépôt et publicité des documents obligatoires

La SARL doit aussi procéder :

• au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• et à la publication d’un rapport de gestion si la SARL dépasse certains seuils.

Respect des formalités juridiques en cas de modification

Toute modification dans la société (changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège social, modification des statuts) doit faire l’objet d’une procédure spécifique incluant :

• la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• la rédaction d’un procès-verbal de décision des associés ;
• une publication dans un journal d’annonces légales ;
• et un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Micro-entreprise ou SARL : tableau comparatif

Voici un comparatif détaillé entre la micro-entreprise et la société SARL pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial :

Micro-entreprise ou SARL : comment choisir ?

Le choix entre la micro-entreprise et la SARL dépend principalement :

• du type d’activité ;
• du niveau d’investissement requis ;
• et de la structure souhaitée pour l’entreprise.

La micro-entreprise convient aux activités nécessitant peu d’investissements et à ceux qui souhaitent tester un projet avec un régime fiscal et social simplifié.

Ce statut est idéal pour :

• les prestations de services ;
• les freelances ;
• les artisans ;
• ou encore la vente de petites marchandises. 

L’un des principaux avantages réside dans l’absence d’obligation comptable lourde, la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. En revanche, les plafonds de chiffre d’affaires limitent la croissance et certaines activités ne sont pas éligibles à ce régime.

La SARL est plus adaptée aux projets nécessitant des investissements importants, aux activités impliquant plusieurs associés et aux entreprises ayant vocation à se développer sans contrainte de chiffre d’affaires. Contrairement à la micro-entreprise, elle offre une responsabilité limitée, protégeant ainsi le patrimoine personnel des associés.

En contrepartie, les démarches administratives sont plus lourdes :

• rédaction des statuts ;
• dépôt de capital ;
• nomination d’un gérant ;
• et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le fonctionnement impose également des obligations telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse, la déclaration des comptes annuels et l’organisation d’une assemblée générale chaque année.

Les activités nécessitant du matériel coûteux, des stocks importants ou un développement structuré sont souvent plus adaptées à la SARL. En revanche, pour une activité en solo, avec un faible investissement et une gestion simplifiée, la micro-entreprise reste un choix pertinent.

FAQ

Pourquoi passer d'auto-entrepreneur à SARL ?

Le passage de la micro-entreprise à la SARL permet de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et de structurer une activité en croissance. Ce changement offre également une meilleure protection du patrimoine personnel, une fiscalité plus adaptée aux bénéfices élevés et la possibilité de s’associer pour développer l’entreprise.

Quels sont les inconvénients d'une micro-entreprise ?

Les principales limites concernent les plafonds de chiffre d’affaires, qui restreignent le développement de l’activité. L’impossibilité de déduire les charges réelles et l’absence de protection en cas de dettes peuvent aussi poser problème, notamment pour les activités nécessitant des investissements importants.

Est-ce que le statut d'auto-entrepreneur compte pour la retraite ?

Oui, les cotisations sociales versées permettent de valider des trimestres de retraite, mais uniquement si le chiffre d’affaires atteint un seuil minimum fixé chaque année. Le montant des droits acquis reste cependant plus faible que pour les salariés ou les travailleurs indépendants en société.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale ;
• articles 302 septies A bis à 302 septies A ter - Code général des impôts ;
• articles 1586 ter à 1586 nonies - Code général des impôts.