Qu’est-ce que l'intuitu personae dans les relations contractuelles ?

L’intuitu personae est un concept juridique qui désigne les contrats conclus en fonction des qualités personnelles des parties impliquées. Il souligne l’importance de la confiance et des compétences individuelles dans certaines relations contractuelles. 

Qu’est-ce que l’intuitu personae ? Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ? Quand l’intuitu personae intervient-il ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’intuitu personae ?

L’expression intuitu personae désigne un type de contrat basé sur les qualités personnelles ou des relations spécifiques entre les parties qui le signent. Autrement dit, c’est un contrat conclu en tenant compte des caractéristiques individuelles des cocontractants. Littéralement, intuitu personae a pour signification "en fonction de la personne".

Ce concept est souvent utilisé dans le domaine du droit, notamment pour des contrats où la personne qui signe joue un rôle central. Typiquement, c’est le cas d’un contrat de travail, d’un mandat, ou encore dans des situations plus spécifiques comme la création d’un portrait ou d’une œuvre artistique.

Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ?

Dans un contrat de franchise, intuitu personae, selon le code civil, désigne le fait que l'accord est conclu en fonction des qualités personnelles et professionnelles des parties impliquées. Principalement donc du franchisé et du franchiseur.

Cela signifie que :

• la personnalité ;
• les compétences ;
• et l'expertise des cocontractants jouent un rôle central dans la signature du contrat.

Pour le franchiseur, cela lui permet de sélectionner des franchisés capables de représenter la marque et de suivre le modèle d'affaires proposé. De même, le franchisé choisit son franchiseur pour son savoir-faire et son expérience. Ainsi, les deux parties se basent sur des critères humains autant que contractuels pour établir leur partenariat.

Quand l’intuitu personae intervient-il ?

L’intuitu personae pour la création d’une entreprise

Dans le cadre de la création d’une entreprise, l’intuitu personae est important lors du choix des associés. C’est notamment le cas pour :

• une SARL (société à responsabilité limitée) ;
• ou une société de personnes (SNC société en nom collectif, SCS société en commandite simple, SCI société civile immobilière, ou SCP société civile professionnelle). 

Dans ces structures, les associés sont choisis en fonction :

• de leurs compétences ;
• de leur engagement ;
• et de la confiance qu’ils inspirent.

Par exemple, dans une société en commandite simple, la relation entre le commandité (qui gère la société) et le commanditaire (qui investit) repose sur cette notion de confiance et de compétence personnelle. La décision de s'associer ne repose pas uniquement sur des critères financiers ou juridiques, mais aussi sur des considérations humaines et interpersonnelles.

L’intuitu personae dans les relations contractuelles

Par définition, l’intuitu personae intervient également dans les relations contractuelles lorsqu'un contrat est basé sur les qualités personnelles, la réputation ou la compétence unique d'une personne ou d'une entité. Ce type de contrat repose sur une relation de confiance et sur l’évaluation des attributs spécifiques des cocontractants.

Dans le domaine des affaires, cette notion intervient dans les contrats commerciaux qui nécessitent une interaction personnelle importante.

L’intuitu personae affecte également la transmissibilité des contrats.

Les obligations contractuelles liées à des personnes spécifiques ne peuvent généralement pas être transférées ou cédées à un tiers sans l’accord de toutes les parties impliquées.

Encore une fois, cela est dû au fait que le contrat a été établi en fonction des qualités personnelles des signataires initiaux, rendant toute substitution plus complexe.

FAQ

Est-ce qu’il y un fort intuitu personae dans une SAS ?

Dans une SAS (société par actions simplifiée), l’intuitu personae est moins fort que dans d’autres types de sociétés. En effet, la gestion du contrat repose davantage sur les statuts et la flexibilité des actionnaires. La personnalité des associés n’est pas aussi déterminante que dans les sociétés de personnes comme la SCI (société civile immobilière).

Quel est le contraire de l’intuitu personae ?

Le contraire de l’intuitu personae est l’intuitu pecuniae. Dans ce dernier, le contrat repose davantage sur les aspects financiers et matériels, plutôt que sur la personnalité ou les compétences des parties.

Quelle forme d’entreprise est gouvernée par l’intuitu personae ?

Les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés en commandite simple (SCS), sont gouvernées par l’intuitu personae. Elles reposent sur la confiance et les qualités individuelles des associés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Chambre commerciale du 22 février 2017, pourvoi n°14-26.704, Inédit ;
• articles 1188 à 1192 - Code civil.