Pourquoi et comment créer un GIE ?

N’étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d’aider ses membres à créer de la valeur, mais n’a pas vocation à en créer pour son propre compte. Le GIE est une forme juridique d'entreprise assez peu connue, mais qui peut présenter de nombreux intérêts dans certaines situations. 

Quel est le but d’un GIE ? Quelles sont ses formalités de création, de fonctionnement ? Quelle est la responsabilité de ses membres et quelle est sa fiscalité ? Legalstart répond à vos interrogations sur le GIE d’entreprises.

Qu’est-ce qu’un GIE ?

Le groupement d’intérêt économique ou GIE est une structure juridique particulière. 

En effet, le GIE a la personnalité morale, mais son objectif est de créer de la valeur pour les personnes qui ont font partie, et non pour lui-même. 

Ainsi, ce statut juridique permet à plusieurs personnes physiques ou morales existantes de se rassembler au sein d’une structure, afin de faciliter le développement de leur propre activité économique de manière indépendante. Il s’agit de mettre des moyens en commun (financiers et matériels) qui bénéficient au développement de l’activité de chacun des membres. 

La nature du GIE dépend directement de la nature de l’activité de ses membres. Le GIE ne peut pas poursuivre une activité annexe. Son objet doit être dans le prolongement de l’activité économique de ses membres.

Le GIE, grâce à sa simplicité de création et de fonctionnement, peut être créé par exemple par des agriculteurs qui investissent dans l’achat de grosses machines, ou encore par des commerçants d’une même zone d’achalandage, qui souhaitent réunir leurs moyens financiers pour réaliser une campagne de publicité. Celle-ci sera payée par le GIE agricole, mais bénéficiera à l’ensemble de ses membres.

Comment fonctionne un GIE ?

Pour comprendre le fonctionnement d’un GIE, plusieurs caractéristiques doivent être étudiées telles que :

• l’objet social du GIE ;
• les membres du GIE ;
• la capital social du GIE ;
• la gérance du GIE ;
• la prise de décision collective dans un GIE ;
• le contrôle du GIE par les contrôleurs de gestion.

L’objet social du GIE

Le GIE peut avoir un objet social de nature civile, commerciale ou agricole. Dans tous les cas, son objet, c’est-à-dire sa raison d’être et son activité, doit être le prolongement de l’activité de ses membres.

Les membres du GIE

Pour créer un GIE, il faut au moins 2 membres. La loi n’impose pas de nombre maximum pour les membres d’un groupement d’intérêt économique. 

Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés).

Toutefois, tous les membres du GIE doivent exercer une activité économique en lien avec celle du GIE. Ils doivent avoir un intérêt à rejoindre le groupement.

Le capital social du GIE

Contrairement à une société, il est tout à fait possible de créer un GIE sans capital social. Dans ce cas, il est possible de prévoir que les membres du GIE versent des cotisations au groupement pour assurer son bon fonctionnement. Le financement d’un GIE sans capital social se rapproche donc de celui d’une association. 

Il est également possible de créer un GIE avec capital social. Les règles sont très souples en la matière. En effet, les membres peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Il est possible de prévoir un capital social variable ou une libération partielle des apports à la constitution du GIE. Ce sont les statuts du GIE qui déterminent les règles applicables aux apports.

La gérance du GIE

La direction du GIE est gérée par un ou plusieurs administrateurs qui agissent selon les pouvoirs qui leur sont attribués par les statuts du GIE ou par l’assemblée générale qui les a nommés.

Toutefois, en cas de limitation de pouvoirs, la limitation ne s’applique qu’au sein du GIE. Les actes de l'administrateur engagent le GIE vis-à-vis des tiers dès lors qu’ils correspondent à l’objet social.

La prise de décision collective dans un GIE

Les membres du GIE se réunissent en assemblée générale pour voter les décisions importantes. En principe, les règles de convocation, de quorum et de majorité sont définies dans les statuts du groupe d’intérêt économique. À défaut, les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité.

Le contrôle du GIE par les contrôleurs de gestion

Les membres du GIE réunis en assemblée générale ont l’obligation de désigner un ou plusieurs contrôleurs de gestion. Il peut s’agir d’un membre du GIE ou d’un tiers. 

Le rôle du ou des contrôleurs de gestion est de s’assurer la bonne gestion du GIE, c’est-à-dire du bon usage des ressources.

Pourquoi créer un GIE ?

Comme toute structure juridique, le GIE a des avantages et des inconvénients.

Les avantages du groupement d’intérêt économique

Le premier avantage du GIE est sa facilité de création et la souplesse des règles de fonctionnement. En effet, mise à part l’obligation de désigner un administrateur et un contrôleur de gestion, les membres du GIE peuvent organiser son fonctionnement à leur guise dans les statuts. Le GIE peut même être sans capital social. 

D’autre part, le GIE permet à plusieurs professionnels de mettre en commun des moyens tout en conservant leur autonomie dans l’exercice de leur activité. Cette coopération permet de pouvoir bénéficier facilement de ressources parfois coûteuses ou dont le professionnel n’a pas besoin en permanence. 

Par ailleurs, le GIE n’est pas imposable. Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 

De plus, les membres du GIE peuvent choisir entre deux régimes sociaux en fonction de leur situation. 

Les inconvénients du Groupement d’Intérêt Économique

Le principal inconvénient du GIE est la responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres. 

Cela signifie que si un créancier a demandé le paiement au GIE (par une lettre de mise en demeure par exemple) mais ne l’a pas obtenu, il peut demander le paiement à l’un des membres sur son patrimoine propre. Le membre du GIE appelé au paiement est alors tenu de rembourser l’intégralité de la créance. Ce dernier devra ensuite se retourner vers les autres membres pour se faire rembourser.

En outre, une bonne entente entre les membres du GIE est indispensable à son bon fonctionnement.

Comment créer un GIE ?

Les formalités pour créer un GIE sont relativement simples. 

En effet, le fonctionnement du GIE est régi par le contrat constitutif rédigé par les fondateurs (l’équivalent des statuts de société). Les fondateurs ont très peu de contraintes dans la rédaction des règles de fonctionnement du GIE, ce qui permet une grande souplesse et une véritable possibilité d’adaptation dans la rédaction des statuts du GIE.

Pour cette raison, on ne peut pas réellement parler de GIE avec des statuts types. Il est bien sûr possible de vous inspirer de modèles de statuts de GIE, mais il sera nécessaire d’adapter ces statuts à votre propre structure. 

Une fois l’acte constitutif du GIE rédigé, daté et signé par les membres fondateurs, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle structure. 

Enfin, vous devez compléter une demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI en complétant le questionnaire en ligne et en fournissant les pièces justificatives demandées.

Quelle est la fiscalité d’un GIE ?

Le GIE n’étant pas une société, il n’est pas imposé directement. Ce sont ses membres qui sont imposés individuellement sur les bénéfices réalisés par le GIE. 

Selon la qualité des membres, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales qui y sont soumises.

Quel est le régime social dans un GIE ?

Deux régimes sociaux sont possibles pour les membres du GIE :

• le régime non-salarié : il permet de cotiser uniquement à hauteur des bénéfices qui reviennent aux membres ;
• le régime des assimilés-salariés : il n’est accessible que si les membres perçoivent une rémunération émanant du GIE et que s'ils disposent d’une autre activité salariée qui doit rester majoritaire.

FAQ

Qui est le représentant légal d'un GIE ?

Le représentant légal d’un GIE est le ou les administrateurs désignés par les membres du GIE dans l’acte constitutif ou dans un acte de nomination séparé. Il s’agit d’une personne physique, membre ou non du groupement d’intérêt économique.

Quelle est la différence entre GIE et association ?

La différence entre un GIE et une association, c’est que le GIE peut avoir un capital social et générer des bénéfices. Toutefois, GIE et association, ont tous deux la personnalité morale, dès lors que l’association est déclarée. 

Quelle est la différence entre un groupement momentané et un GIE ?

Un groupement d’intérêt économique (GIE) répond à un besoin récurrent de ses membres qui ont la volonté d’organiser leur relation. Il a la personnalité morale et est immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Au contraire, le groupement momentané d’entreprises (GME) a une durée de vie très courte, et n’est constitué que pour répondre à un besoin ponctuel. 

Principale source législative et réglementaire :

• articles L251-1 et suivants - Code de commerce