Comment fonctionne un GAEC ?

Vous êtes exploitant agricole et vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes ? Créer un GAEC peut être une solution intéressante puisque ce statut juridique permet de mettre en commun votre travail et vos moyens. Comment fonctionne un GAEC ? Est-ce vraiment avantageux ? Quelle est la fiscalité applicable ? Nous répondons à toutes vos questions sur le GAEC.

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

GAEC : définition

Un GAEC est un groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société civile qui a pour objet la mise en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également prévoir la vente commune des fruits de leur travail.

Les spécificités du GAEC

Le statut juridique du GAEC implique certaines spécificités. En effet, dans un GAEC, tous les associés doivent participer aux travaux et à la gestion de la société à parts égales. De plus, ils doivent être rémunérés pour ce travail. Le montant de leur rémunération doit correspondre au moins au SMIC, sans pouvoir excéder l’équivalent de 6 fois le SMIC. 

En outre, les associés qui réalisent des apports en numéraire et nature ont le statut de chef d’exploitation agricole avec toutes les conséquences que cela emporte en matière économique, sociale et fiscale. Au contraire, les associés qui effectuent des apports en industrie ont le statut de chef d’exploitation uniquement d’un point de vue fiscal. Ils ont le régime social des salariés. 

Enfin, il est important de savoir que l’association en GAEC peut être totale ou partielle. Ainsi, le GAEC est total lorsque les associés mettent en commun la totalité de leurs activités. Le GAEC est partiel lorsque les associés ne mettent en commun qu’une partie de leurs activités.

Quelles sont les conditions requises pour créer un GAEC ?

Pour créer un GAEC, plusieurs conditions doivent être réunies : 

En dehors de ces conditions de création qui constituent les caractéristiques du GAEC, il faut également obtenir un agrément du préfet du département du lieu de l’exploitation agricole pour créer un GAEC. Cet agrément préfectoral est obligatoire. Sans cet agrément, vous ne pourrez pas procéder à la demande d’immatriculation du GAEC.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un GAEC ?

Concernant le GAEC, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont relativement nombreux. 

En effet, le premier avantage du GAEC est dans sa définition : il permet de mettre en commun les moyens et les compétences des associés agriculteurs au sein d’une même structure juridique. Cette mise en commun permet à chacun de développer son activité, tout en restant autonome. 

D’autre part, le principe de transparence permet à chacun des associés de conserver son statut de chef d’exploitation et donc de tous les avantages fiscaux, sociaux et économiques auxquels il a le droit à titre individuel. Par exemple, chaque associé peut faire une demande de prêts bonifiés par l’Etat, et le GAEC profite des aides cumulées. Il en va de même pour les crédits d’impôt par exemple. Par conséquent, en GAEC, les avantages fiscaux peuvent être très intéressants.

D’autre part, en GAEC, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux pour eux. Cela va notamment dépendre des autres sources de revenus de leurs foyers fiscaux, et de la composition de ces derniers. 

Il existe également un aspect du GAEC qui peut être vu à la fois comme un avantage et un inconvénient. Il s’agit de la responsabilité des associés. En cas de défaillance de paiement du GAEC, les créanciers sociaux peuvent demander à chaque associé de payer les dettes dans la limite de 2 fois la fraction du capital social qu’il possède. Par conséquent, la responsabilité des associés est limitée, ce qui est avantageux, mais la limite est supérieure au montant de l’apport ce qui met en jeu davantage les biens personnels de l’associé. 

Dernier point à noter, la création d’un GAEC est non seulement soumise à l’obtention d’un agrément du préfet, mais aussi à un contrôle strict par le comité préfectoral, et ce, tous les 4 ans.

Quel est le fonctionnement du GAEC ?

Le GAEC doit fonctionner comme le ferait une exploitation agricole familiale. Ainsi, en contrepartie de ses apports en capital, l’associé reçoit des parts sociales. Celles-ci lui permettent de voter au sein des assemblées générales extraordinaires et ordinaires. Lors des AG, le principe d’un homme, une voix s’applique. 

Le pourcentage du capital social détenu par chaque associé est important puisqu’il est utilisé pour déterminer la surface ou la part du cheptel par exemple qui appartient à chacun. Cela permet ensuite de faire une demande de PAC et de déterminer le montant des aides possibles pour chaque associé. 

Par ailleurs, le GAEC est dirigé par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés. Il est possible de nommer le gérant du GAEC dans les statuts, en annexe ou par acte séparé. 

Les statuts régissent le fonctionnement du GAEC.

Quelle est la fiscalité d’un GAEC ?

Par principe, le GAEC, en tant qu’exploitation agricole, est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, chaque associé du GAEC doit déclarer la quote-part des bénéfices réalisés correspond à sa part du capital social, au moment de sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

On distingue trois régimes possibles pour les bénéfices agricoles :

• le régime micro-BA jusqu’à 120.000 € de recettes en moyenne sur les 3 dernières années ;
• le régime BA réel simplifié entre 120.000 et 391.000 € de recettes en moyenne sur les 3 dernières années ;
• le régime BA réel normal au-delà de 391.000 € de recettes en moyenne sur les 3 dernières années.

Quelles démarches pour créer un GAEC ?

Pour créer un GAEC, il faut commencer par rédiger le projet de statuts de la société. 

Ensuite, il faut faire une demande d’agrément auprès du préfet du département du lieu d’immatriculation de la société. Il convient de joindre à votre demande une copie du projet de statuts et une note expliquant l’origine de la société, son fonctionnement. Les informations à fournir sont définies dans un arrêté du ministre de l’Agriculture.

Le préfet étudie la demande avec la participation de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA). Il peut alors accepter ou refuser la demande d’agrément. 

Une fois l’agrément du préfet obtenu, vous pouvez procéder aux démarches classiques de création d’entreprise à savoir :

• procéder à la signature des statuts définitifs ;
• faire le dépôt du capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• faire une demande d’immatriculation de la société sur le site du guichet unique. 

Vous recevez alors un extrait Kbis justifiant de l’immatriculation de la société. Vous devez en adresser une copie au secrétariat du Comité départemental pour finaliser votre dossier.

FAQ

Est-ce qu'un GAEC est une société ?

Oui, le GAEC est une société. Il s’agit d’une société civile qui permet la mise en valeur en commun d’exploitations agricoles. La constitution d’un GAEC nécessite d’être au moins 2 associés personnes physiques, ayant la qualité d’agriculteur. 

Quelle est la différence entre GAEC et EARL ?

Le GAEC et l’EARL sont toutes deux des sociétés permettant d’avoir une exploitation agricole. La principale différence entre le GAEC et l’EARL, est qu’en EARL il est possible d’avoir des associés personnes morales et tous les associés n’ont pas l’obligation d’être exploitants agricoles.

Qu’est-ce que le principe de transparence en GAEC ?

Dans un GAEC total, les associés peuvent bénéficier de tous les droits financiers (aides), fiscaux et sociaux auxquels ils pourraient prétendre à titre individuel en tant que chef d’exploitation. Par conséquent, le groupement bénéficie de tous les avantages cumulés des associés agriculteurs. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R. 323-8 à R.323-54 - Code rural
• articles L.323-1 à L.323-16 - Code rural
• articles 1832 et suivants - Code civil