Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Créer une entreprise signifie choisir sa forme juridique et son statut juridique. Ce choix est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales sur l’avenir de votre activité.

Qu’est ce qu’une forme juridique ? Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Quelles sont les différentes caractéristiques des formes juridiques possibles ? On fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

Les formes d’entreprises individuelles 

L’entreprise individuelle est un statut qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre.

Micro-entreprise

La forme juridique de micro-entreprise permet d’exercer une activité en nom propre, en bénéficiant d’un formalisme allégé.

En effet, les formalités à effectuer pour créer sa micro-entreprise sont simplifiée. Il suffit de remplir un cerfa P0 Auto-entrepreneur. De plus, les obligations comptables sont restreintes au strict minimum.

Vous avez l’obligation de :

• tenir un journal des recettes et des dépenses ;
• déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie.

Toutefois, le statut de micro-entreprise est limité par des plafonds de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité exercée. Dès que vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les charges réelles de votre activité du montant de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire pour charges qui est appliqué directement par l’administration fiscale.

EI & EIRL 

Il n'y a plus de différence entre EI et EIRL depuis le 14 février 2022. En effet, la loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel. 

Les sociétés pluripersonnelles 

SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui séduit de nombreux entrepreneurs, mais qui est plus souvent caractérisée comme une société “stricte” au regard de nombreux critères comme la cession des parts sociales très encadrée par exemple. Cette caractéristique peut être un inconvénient si vous recherchez souplesse et fluidité, mais un avantage si vous avez besoin de plus de sécurité et de stabilité.

SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. En effet, la SAS est une société qui a été créée dans le but de bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que les sociétés traditionnelles. Les avantages juridiques, sociaux ainsi que fiscaux, dans certaines situations, sont nombreux.

SCI 

La SCI (Société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet social consiste à acquérir et à gérer un patrimoine immobilier.

L’objet de la SCI est obligatoirement civile. Dès lors, il n’est pas possible d’exercer une activité de marchand de biens sous ce statut.

Les sociétés unipersonnelles 

EURL 

L’ EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL à associé unique.

SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise ? 

Il existe un grand nombre de formes juridiques différentes, mais les formes juridiques qui sont le plus choisies sont l’entreprise individuelle et plusieurs sociétés commerciales (la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL).

Pour vous aider dans votre choix, n'hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme sociale :

Les formes d’entreprises individuelles 

L’entreprise individuelle est un statut qui vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre.

Micro-entreprise

La forme juridique de micro-entreprise permet d’exercer une activité en nom propre, en bénéficiant d’un formalisme allégé.

En effet, les formalités à effectuer pour créer sa micro-entreprise sont simplifiée. Il suffit de remplir un cerfa P0 Auto-entrepreneur. De plus, les obligations comptables sont restreintes au strict minimum.

Vous avez l’obligation de :

• tenir un journal des recettes et des dépenses ;
• déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie.

Toutefois, le statut de micro-entreprise est limité par des plafonds de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité exercée. Dès que vous dépassez ces plafonds durant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les charges réelles de votre activité du montant de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire pour charges qui est appliqué directement par l’administration fiscale.

EI & EIRL 

Il n'y a plus de différence entre EI et EIRL depuis le 14 février 2022. En effet, la loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel. 

Les sociétés pluripersonnelles 

SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme de société qui séduit de nombreux entrepreneurs, mais qui est plus souvent caractérisée comme une société “stricte” au regard de nombreux critères comme la cession des parts sociales très encadrée par exemple. Cette caractéristique peut être un inconvénient si vous recherchez souplesse et fluidité, mais un avantage si vous avez besoin de plus de sécurité et de stabilité.

SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. En effet, la SAS est une société qui a été créée dans le but de bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que les sociétés traditionnelles. Les avantages juridiques, sociaux ainsi que fiscaux, dans certaines situations, sont nombreux.

SCI 

La SCI (Société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet social consiste à acquérir et à gérer un patrimoine immobilier.

L’objet de la SCI est obligatoirement civile. Dès lors, il n’est pas possible d’exercer une activité de marchand de biens sous ce statut.

Les sociétés unipersonnelles 

EURL 

L’ EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL à associé unique.

SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Les questions qu’il faut se poser pour choisir 

Afin de savoir quelle forme juridique et statut juridique choisir pour votre entreprise, vous devez vous poser quelques questions.

Se lancer seul ou à plusieurs ? 

Si vous voulez vous lancer seul, l'entreprise individuelle ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont appropriées.

En revanche, si vous souhaitez vous lancer en équipe, les sociétés SAS et SARL sont plus adaptées.

Quelle protection pour votre patrimoine personnel ? 

Si vous avez un patrimoine à protéger, vous pouvez opter pour une forme juridique qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel.

L'entreprise individuelle permet, à compter du 14 mai 2022, de protéger votre patrimoine personnel. 

Mais l’idéal reste de créer une véritable structure juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre comme la SARL ou la SAS (ou leurs versions unipersonnelles). 

Quels sont les besoins d’investissements ?

Les banques sont généralement plus enclines à accorder un prêt bancaire à une société plutôt qu’à un entrepreneur individuel. Par conséquent, si vous avez besoin d’acheter du matériel pour votre activité ou d’obtenir des facilités de caisse, la SAS et la SARL sont plus avantageuses, tout comme leurs versions unipersonnelles.

En outre, si vous souhaitez pouvoir ouvrir le capital sans limite de nombre d’associés, la SAS est à privilégier, car elle permet de faire entrer plus facilement des investisseurs.

Bon à savoir  : c’est d’ailleurs la forme juridique d’entreprise la plus utilisée par les startup qui souhaitent réaliser des levées de fonds.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous serez directement imposé à l'impôt sur le revenu et si vous optez pour une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SASU, vous serez redevable de l'impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : N’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider dans votre réflexion.  

Quelle protection sociale ? 

Si vous voulez bénéficier du statut salarié et être rattaché au régime général de la sécurité sociale alors la SAS ou la SASU est plus adaptée. En revanche, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous serez rattaché au régime des travailleurs indépendants qui est bien moins protecteur.

Peut-on changer de forme juridique ? 

Il est tout à fait possible de changer la forme juridique d’une entreprise .

D’ailleurs, certaines évolutions se font assez naturellement. Ainsi, il est beaucoup plus facile de passer de l’EURL à la SARL et de la SASU à la SAS que de fermer une micro-entreprise pour ouvrir une société .

En effet, pour passer d’une structure unipersonnelle à la version pluripersonnelle, il suffit d’ouvrir le capital à un ou plusieurs autres associés. Les statuts devront cependant être modifiés pour tenir compte de l’augmentation de capital et prévoir la répartition des droits. Mais la société reste la même. Le numéro siren ne change pas, etc.

Au contraire, pour passer d’une micro-entreprise à une société, il faut faire radier la première, et créer une toute nouvelle structure.

Formes juridiques d’entreprise : tableau récapitulatif    

Le choix de la forme juridique d’une entreprise est donc une étape essentielle. Pour vous permettre de faire le bon choix pour votre projet entrepreneurial, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Code de commerce : Article L227-1
• Code de commerce : Article L223-1