Cumul du statut d'auto-entrepreneur et EURL : est-ce possible ?

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à développer vos projets et à vous poser la question du cumul des différents statuts auto-entrepreneur et EURL. Ainsi, vous avez peut-être débuté en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez développer une activité annexe en EURL par exemple. Il est toutefois nécessaire d’avoir toutes les informations importantes relatives au cumul afin de savoir s’il est possible de devenir auto-entrepreneur avec une EURL. Après avoir pris connaissance de toutes les obligations à respecter, vous éviterez, ainsi, toute déconvenue avec l’administration fiscale et les organismes sociaux. 

EURL et statut auto-entrepreneur : définition

EURL : définition 

L’EURL est l’acronyme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit de la même forme que la SARL sauf que dans l’EURL, vous êtes seul aux commandes. Il en est de même pour le statut d’auto-entrepreneur, dans lequel vous êtes seul également. 

Mais alors, quelle différence entre auto-entrepreneur et EURL ? La différence principale est que la création d’une EURL revient à la création d’une personne morale, à la différence de l’auto-entreprise qui n’est pas une personne morale. Ainsi, dans une EURL, votre patrimoine personnel et professionnel sont distincts. Cet élément empêche finalement vos créanciers de saisir votre patrimoine personnel.

De plus, le cadre juridique légal de l’EURL est assez strict au niveau des obligations comptables, des obligations sociales ou encore fiscales, ce qui sécurise votre activité. Cependant, ce manque de flexibilité peut s’avérer être parfois contraignant.

Statut auto-entrepreneur : définition

Créer sa micro-entreprise nécessite également certains renseignements afin d’optimiser le lancement de son activité. 

Le statut auto-entrepreneur est à bien distinguer de l’EURL même s’ils peuvent avoir certains points de convergence comme l’affiliation au régime des travailleurs non salariés. La grande différence entre l’auto-entrepreneur et l’EURL réside dans le fait que dans l’auto-entreprise, le patrimoine personnel et professionnel ne sont pas distincts par principe. Cet élément peut s’avérer intéressant pour la plus grande flexibilité que ce statut offre, mais comporte évidemment beaucoup plus de risques pour l’entrepreneur. 

Ce qu’il faut bien retenir, c’est que l’auto-entreprise n’est pas la création d’une personne morale contrairement à l’EURL. 

EURL et statut auto-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul ?

1e règle : ne pas avoir la même activité

Mais alors, peut-on avoir une EURL et être auto-entrepreneur ?

La liste de prestation de service de l'auto-entrepreneur est très longue, toutefois il est nécessaire de prendre conscience que le cumul EURL auto-entrepreneur peut être mis à mal au niveau de cette activité choisie pour l’une ou l’autre.

Attention : ce qui est interdit, c'est bien le cumul du statut d’auto-entrepreneur et EURL dès lors que vous exercez, dans les deux, la même activité et que vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL. 

Puisque les charges sociales de l’EURL sont beaucoup plus élevées que celles de l’auto-entreprise, le fait de cumuler les deux et de vous rémunérer sur les deux peut s'apparenter à une manière détournée de ne pas payer vos cotisations sociales. 

En effet, le taux de cotisations sociales dans une EURL est de 45%, ce taux dépend de la rémunération versée, alors que pour l'auto-entrepreneur, le montant du taux de cotisations est plutôt d’environ 25%, prélèvement libératoire compris.

2ème règle : éviter une double affiliation à un même régime social

Si vous êtes à la fois associé unique et gérant d’une EURL et à la fois auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés pour la même activité. C’est bien la similarité du régime social pour la même activité qui pose un problème au niveau de l’administration fiscale.  

C’est pourquoi par principe, le cumul EURL et auto-entrepreneur est impossible et interdit. 

EURL et statut auto-entrepreneur : les conditions de cumul

1e condition : l’affiliation qui permet le cumul

EURL et auto-entrepreneur : cumul ou pas cumul ? 

Dans le cadre de l’EURL, vous avez compris que le cumul était impossible dès lors que vous êtes gérant et associé unique. Toutefois, il est parfaitement possible d’être uniquement gérant en  EURL. Ainsi, avec ce statut, vous êtes affilié au statut assimilé salarié et non plus à la caisse des indépendants, TNS comme dans l’auto-entreprise. 

Le rôle que vous avez dans votre EURL a donc un impact considérable sur la possibilité de cumuler EURL et auto-entreprise, puisque cela influence votre régime d’affiliation. 

2e condition : la nature de l’activité permettant le cumul

Deuxième condition nécessaire pour cumuler EURL et statut d’auto-entrepreneur, c’est bien sûr la nature même de l’activité envisagée. 

Cependant, lorsque vous envisagez de créer une EURL dans laquelle vous ne serez que cogérant dans un secteur d’activité qui ne peut se confondre avec l’activité que vous avez en tant qu’auto-entrepreneur, alors le cumul EURL et statut auto-entrepreneur ne pose aucune difficulté. 

Ainsi, la nature même de vos activités influence grandement la faisabilité du cumul EURL et auto-entreprise. 

EURL et statut auto-entrepreneur : les avantages de cumul

1e avantage : diversifier ses activités

Le premier avantage du cumul EURL et statut d’auto-entrepreneur est la possibilité que cela offre de diversifier ses activités. Puisque le cumul n’est autorisé que si votre activité d’EURL est distincte de l’activité d’auto-entrepreneur, vous avez deux véritables casquettes. 

Ainsi, vous multipliez vos connaissances, ce qui peut porter tant votre activité d’EURL que votre activité d’auto-entreprise. 

Exemple : un entrepreneur peut avoir une activité de fleuriste avec son EURL et être prestataire de service en tant qu'auto-entrepreneur. 

2e avantage: conserver une flexibilité

Deuxième avantage du cumul EURL avec le statut auto-entrepreneur, il permet de conserver sa flexibilité d’auto-entrepreneur. 

Le fait de diviser distinctement les activités permet ainsi de conserver une activité d’auto-entrepreneur avec les avantages que cela entraîne. 

FAQ

Peut-on facturer sa propre auto-entreprise avec sa propre EURL ? 

Oui, il est tout à fait possible de facturer sa propre auto-entreprise depuis son EURL. Pour cela, il faut bien entendu une facturation, une prestation effective, et une distinction claire des deux activités de l’EURL et de l’auto-entreprise pour éviter tout conflit d’intérêt. Bien sûr, un usage abusif peut être perçu comme illégal donc, restez vigilant pour éviter tout désagrément en cas de contrôle fiscal.  

Qu’est-ce qu’une activité distincte ?

Une activité distincte est l’activité qui peut se différencier parfaitement d’une autre activité. Par exemple, si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à vendre des prestations de service dans le milieu de l’événementiel du mariage, votre EURL peut avoir une activité de location de matériel sonore. Les deux activités sont bien distinctes. 

Peut-on cumuler SASU et auto-entrepreneur ?

La question du cumul SASU et auto-entrepreneur est moins complexe qu’avec une EURL. Ainsi, il est tout à fait possible de cumuler son statut d’auto-entrepreneur avec une SASU, toutefois vous ne pouvez pas exercer la même activité au sein des deux structures.