Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle libérale ?
Comme tout statut juridique, l’entreprise individuelle libérale possède à la fois ses avantages et ses inconvénients.
Entreprise individuelle libérale : les avantages
Une entreprise individuelle libérale est plus simple à créer qu’une société. En effet, il suffit d’immatriculer son entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il n’y a donc pas de statuts à rédiger ou de capital social à constituer et déposer.
La gestion est aussi moins complexe que celle d’une société. En matière d’obligations comptables, la liasse fiscale est allégée. Par ailleurs, il n’y a pas de procès-verbal d’assemblée générale à réaliser, ni de comptes annuels à dresser.
L’entrepreneur exerce alors son activité de façon indépendante. Comme il n’a aucun associé, il peut organiser et développer son entreprise tel qu’il l’entend.
De plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. Les dettes accumulées dans le cadre professionnel ne touchent donc pas directement le patrimoine personnel. Il n’existe que deux situations dans lesquelles ce dernier peut être impacté :
- le règlement de l’impôt et des cotisations sociales peut avoir une incidence sur les deux patrimoines ;
- lorsque l’entrepreneur a réalisé une fraude auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, le patrimoine personnel peut être touché.
Enfin, ce statut propose un régime fiscal avantageux : celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux activités ne dépassant pas 77.700 euros de chiffre d'affaires annuel. L’entrepreneur est simplement obligé de tenir un livre de recettes, de déclarer ses revenus et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros.
Entreprise individuelle libérale : les inconvénients
En premier lieu, l’entrepreneur est soumis au régime social du travailleur non salarié (TNS), qui est moins favorable que celui de l’assimilé-salarié. Dans cette situation, le montant des cotisations sociales dépend du revenu de l’entrepreneur. Elles s’élèvent en moyenne à 45 %. En outre, la cotisation à l’assurance-chômage est liée aux revenus, et la protection en matière de santé est moins importante. Le professionnel doit donc souscrire des assurances complémentaires pour être pleinement protégé.
En outre, il est difficile d’optimiser ses revenus avec une entreprise individuelle. Celle-ci est effectivement automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés soit possible depuis 2022. Par ailleurs, l’entrepreneur ne peut pas se verser de dividendes.
Enfin, le développement de l’entreprise est plus restreint qu’en société. En effet, l’entrepreneur reste seul aux commandes de son entreprise, et il ne peut pas faire entrer d’associés qui auraient pu favoriser les investissements ou amener une nouvelle expertise. Par ailleurs, ce statut rend plus compliquées les possibilités de souscrire des prêts bancaires.
Comment créer une entreprise individuelle libérale ?
Si vous désirez ouvrir votre entreprise individuelle libérale, il est important de vous inscrire auprès de l’organisme qui régit votre profession (si cette dernière est réglementée), avant de procéder aux formalités d’immatriculation.
Inscription auprès de l’organisme régissant votre corps de métier
Lorsque vous exercez une profession libérale réglementée, il est nécessaire de vous inscrire auprès de la chambre professionnelle, de l’Ordre professionnel ou encore du syndicat qui régit votre activité. Cela vous concerne si vous êtes notamment avocat, médecin, infirmier, vétérinaire, chirurgien-dentiste ou encore expert-comptable.
Immatriculation de l’entreprise
Il est impératif d’immatriculer votre entreprise dans les 8 jours maximums suivants :
- votre inscription à un Ordre, un syndicat ou une chambre professionnelle ;
- le début de votre activité.
Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Un dossier est à remplir, assorti de documents tels qu’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration de non-condamnation ou encore un justificatif d’expérience si vous exercez une activité réglementée. Les frais de création sont gratuits dans le cadre d’une activité libérale.
Votre entreprise est ensuite inscrite au registre national des entreprises (RNE). Vous recevrez alors sous quelques jours votre numéro SIREN et votre numéro SIRET.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle libérale ?
En entreprise individuelle libérale, le professionnel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans cette situation, l’administration ne distingue pas les bénéfices de l’entreprise des revenus personnels du professionnel.
L’entrepreneur peut être rattaché à deux régimes fiscaux :
- Le régime de la micro-entreprise. Un abattement de 34 % est appliqué sur les recettes de la structure. L’impôt de l’entrepreneur est ensuite calculé selon le barème progressif. Sous condition, il est possible de bénéficier d’un versement fiscal libératoire.
Le régime de la déclaration contrôlée. Il est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 77.700 euros. Les charges sont alors déduites des recettes. Dans cette situation, il est impératif de tenir un livre-journal ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
