Entreprise adaptée : comment valoriser l’inclusion ?

Une entreprise adaptée (EA) joue un rôle essentiel dans l’inclusion des travailleurs handicapés en leur offrant des emplois dans un environnement de travail ordinaire. Cette structure, accessible aux acteurs publics et privés, combine performance économique et mission sociale en intégrant des salariés en situation de handicap. 

Quelles différences entre une entreprise adaptée et un établissement et service d’aide par le travail ? Qui peut créer une entreprise adaptée ? Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ? Pourquoi créer une entreprise adaptée ? Quels sont les droits des salariés dans une entreprise adaptée ? Comment créer une entreprise adaptée ? Quels contrats de travail dans une entreprise adaptée ? Comment recruter dans une entreprise adaptée ? Quelles sont les aides possibles pour une entreprise adaptée ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie au moins 55 % de salariés reconnus comme travailleurs handicapés. 

Elle exerce ses activités dans tous les secteurs économiques, tels que :

• l’industrie ;
• le bâtiment ;
• l’hôtellerie ;
• ou l’environnement.

Les salariés en situation de handicap y bénéficient d'un contrat de travail et de l’ensemble des droits associés, sans que leur rendement ne soit pris en compte dans la rémunération, qui est au moins égale au SMIC.

Quelles différences entre une entreprise adaptée et un établissement et service d’aide par le travail ?

La différence principale entre une entreprise adaptée (EA) et un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) réside dans :

• leur mission et leur objectif ;
• leur modèle de financement ;
• et le statut des travailleurs handicapés.

1. Mission et objectif

Bien que les deux structures visent l’intégration des travailleurs handicapés, leur approche diffère.

Une entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise classique, dans un environnement concurrentiel, avec pour objectif de créer de la richesse en vue de générer des emplois durables et de qualité. 

Un ESAT, quant à lui, met davantage l'accent sur l’accompagnement des travailleurs handicapés pour maintenir et développer leurs compétences professionnelles et scolaires, sans nécessairement viser la même productivité économique.

2. Financement

Les entreprises adaptées sont autofinancées à environ 80 %, avec un soutien de l’État pour le reste. Ce qui en fait des structures orientées vers la viabilité économique. 

Les ESAT, en revanche, sont financés en grande partie (80 %) par l’État et les collectivités, ce qui les libère en partie des contraintes de rentabilité économique. Ce sont des établissements davantage tournés vers l’accompagnement et la formation continue.

3. Statut des travailleurs

Dans une entreprise adaptée, les travailleurs handicapés sont des salariés à part entière, avec un contrat de travail et les mêmes droits que dans une entreprise ordinaire. Ils perçoivent un salaire au moins égal au SMIC. 

À l’inverse, dans un ESAT, les travailleurs sont considérés comme des usagers et non comme des salariés. Ils perçoivent une indemnité de travail, généralement équivalente à 55 % du SMIC. Ils bénéficient également d’un encadrement adapté pour les aider à conserver leurs compétences professionnelles.

Qui peut créer une entreprise adaptée ?

La création d'une entreprise adaptée (EA) est ouverte aux acteurs publics et privés, notamment :

• aux collectivités territoriales ;
• aux organismes publics ;
• aux associations ;
• et aux entreprises commerciales. 

Ces structures doivent cependant obtenir un agrément des DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), afin de garantir leur conformité aux exigences du modèle EA.

Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?

Pour intégrer une entreprise adaptée (EA), les candidats doivent répondre à certains critères précis, comme :

• disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• et rencontrer des difficultés significatives pour accéder à un emploi.

Pourquoi créer une entreprise adaptée ?

Créer une entreprise adaptée (EA) présente plusieurs avantages pour les chefs d'entreprises. En intégrant des travailleurs en situation de handicap dans des conditions adaptées à leurs besoins, une EA :

• joue un rôle actif dans l'intégration et l'accompagnement des travailleurs handicapés en milieu professionnel ;
• permet aux salariés de développer un parcours professionnel durable, en interne ou vers d'autres entreprises ;
• bénéficie d’aides financières spécifiques de l’État pour compenser les aménagements nécessaires ;
• et reflète ses valeurs d’inclusion et de responsabilité sociale.

Quels sont les droits des salariés dans une entreprise adaptée ?

Dans une entreprise adaptée (EA), les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que tous les autres salariés.

Leur statut de salarié leur assure les protections prévues par le Code du travail, notamment en matière :

• de congés ;
• de droit à la maladie ;
• de maternité ;
• de chômage ;
• de cessation de travail ;
• et de retraite. 

Leurs conditions de travail et de rémunération respectent les normes de leur secteur d'activité.

Conformément aux dispositions légales, les salariés des EA perçoivent un salaire qui prend en compte leur poste et leur qualification, avec un minimum égal au SMIC.

En plus de leur salaire de base, les salariés peuvent également bénéficier des dispositifs d’intéressement, de participation aux bénéfices et d’épargne salariale, au même titre que les autres travailleurs en milieu ordinaire.

Comment créer une entreprise adaptée ?

Pour créer une entreprise adaptée, plusieurs étapes sont nécessaires :

1. évaluer les besoins économiques et sociaux du secteur ;
2. rédiger un projet économique et social ;
3. obtenir l’agrément auprès des autorités régionales ;
4. mettre en place une comptabilité distincte ;
5. nommer un responsable dédié ;
6. et assurer le suivi et le contrôle de l’activité.

Évaluer les besoins économiques et sociaux

La première étape pour créer une entreprise adaptée (EA) consiste à analyser les besoins économiques et sociaux du territoire. 

Cette analyse permet d’évaluer la pertinence d'une EA dans la région et de s’assurer que le projet contribuera à l’inclusion des travailleurs handicapés tout en répondant à un besoin local spécifique.

Rédiger un projet économique et social

Une EA doit être conçue comme une structure autonome et économiquement viable. Cela signifie définir une activité avec :

• une production commercialisée ;
• des lieux de production identifiés ;
• et des moyens matériels et humains propres à l'entreprise. 

Le projet doit démontrer sa capacité à créer des emplois pour les travailleurs handicapés tout en assurant la rentabilité de l’activité.

Obtenir l’agrément auprès des autorités régionales

Pour obtenir le statut d'entreprise adaptée, il est nécessaire de déposer une demande auprès du préfet de région, ou dans le cas d’une EA implantée dans plusieurs régions, au préfet de la région du siège social. 

Cette demande conduit à la conclusion d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixe les objectifs sociaux et financiers de l'EA. 

Ce contrat, valide pour une période de 5 ans maximum, formalise l’agrément et le soutien financier de l’État pour le projet.

Mettre en place une comptabilité distincte

L'entreprise adaptée doit tenir une comptabilité séparée de toute autre activité, conformément aux prescriptions du plan comptable général. 

Cette comptabilité distincte permet de suivre de manière précise :

• l’utilisation des ressources ;
• les coûts ;
• et les revenus de l'activité EA. 

Cela facilite également les contrôles administratifs et financiers par les autorités.

Nommer un responsable dédié

Chaque EA doit être placée sous la responsabilité d'un dirigeant spécifiquement désigné. 

Ce responsable est chargé de la gestion de l’EA et veille à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le CPOM.

Assurer le suivi et le contrôle de l’activité

Une fois créée, l’EA est soumise aux contrôles des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent demander la présentation des documents comptables et administratifs de l’entreprise. Ces contrôles garantissent la transparence et la conformité aux obligations légales de l’EA. 

En parallèle, chaque année, un avenant financier au CPOM ajuste les aides en fonction des résultats et des évolutions économiques de l’entreprise. 

Créer une entreprise adaptée implique donc de respecter ces étapes pour garantir un modèle économique équilibré, inclusif et conforme aux réglementations en vigueur.

Quels contrats de travail dans une entreprise adaptée ?

Dans une entreprise adaptée (EA), les chefs d’entreprise peuvent proposer différents types de contrats de travail :

• les CDI ;
• les CDD ;
• les CDD “Tremplin” ;
• et les contrats d’intérim.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est le contrat de référence dans les entreprises adaptées. Il offre une stabilité d'emploi aux salariés et permet aux entreprises d’intégrer durablement des travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD est également utilisé dans les EA pour répondre à des besoins temporaires ou à des projets spécifiques. 

Ce contrat permet aux entreprises d’adapter leur effectif en fonction de la charge de travail.

Contrat à durée déterminée « Tremplin »

Dans le cadre des expérimentations, les EA peuvent proposer un CDD "Tremplin". 

Ce contrat est conçu pour favoriser l’insertion professionnelle progressive et la montée en compétences du salarié. 

L’objectif est de permettre au travailleur de développer son expérience et ses qualifications, avec l’idée de faciliter par la suite son intégration dans une autre entreprise, si souhaité.

Contrats d'intérim

Les entreprises adaptées peuvent également avoir recours à des contrats intérimaires :

• soit en mission d’intérim ;
• soit en CDI « intérimaire ». 

Ces contrats offrent une grande flexibilité, permettant aux entreprises adaptées de répondre aux besoins fluctuants de leur activité. 

Le CDI intérimaire est particulièrement intéressant pour offrir une continuité d'emploi au salarié, même s'il change de mission ou de lieu de travail au sein du réseau d'entreprises partenaires.

Comment recruter dans une entreprise adaptée ?

Le recrutement dans une entreprise adaptée repose principalement sur une collaboration étroite avec le Service Public de l'Emploi (SPE), qui regroupe des acteurs comme :

• Pôle Emploi ;
• Cheops (Conseil national Handicap & Emploi des Organismes de placement spécialisés) ;
• et les missions locales. 

Ce partenariat permet d’identifier et d’orienter les candidats dont les compétences et les projets professionnels sont compatibles avec les exigences spécifiques des entreprises adaptées (EA). 

Les conseillers du SPE accompagnent les candidats dans un processus d’évaluation, en prenant en compte leur projet professionnel et les éventuelles limitations liées au handicap. Ce qui permet de s’assurer que le recrutement répond aux besoins de l’entreprise tout en étant adapté pour le candidat. 

Le SPE se charge de sélectionner des profils en conformité avec les critères définis par des arrêtés ministériels et les cahiers des charges des expérimentations.

Ce respect des exigences légales et des critères spécifiques contribue à un recrutement efficace et aligné sur les objectifs des EA. 

Ainsi, les entreprises adaptées et le SPE s’engagent activement pour promouvoir l’égalité d’accès au recrutement. Ce processus de recrutement rigoureux et structuré permet de concilier les besoins spécifiques de l’entreprise avec ceux des candidats, assurant un recrutement adapté et inclusif.

Quelles sont les aides possibles pour une entreprise adaptée ?

Il existe plusieurs aides pour une entreprise adaptée :

• l’aide au poste ;
• le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées ;
• ou les aides spécifiques dans le cadre des expérimentations.

L'aide au poste

L’aide au poste est une subvention salariale versée aux entreprises adaptées pour soutenir l’emploi des travailleurs handicapés. Cette aide est calculée en fonction de l’âge du salarié et s’élève annuellement à :

• 17.877 € pour les travailleurs de moins de 50 ans ;
• 18.108 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ;
• et de 18.574 € pour les travailleurs de 56 ans et plus.

Montants revalorisés au 01 janvier 2024.

L’aide est versée mensuellement et au prorata du temps de travail effectif.

Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées

Mis en place pour soutenir les entreprises adaptées aux nouvelles exigences inclusives, ce fonds aide les entreprises à moderniser leurs opérations. Il couvre plusieurs types de besoins :

• Aide pour la création ou l’extension de sites, pour la diversification de l’activité ou pour la transformation complète des processus de production.
• Aide aux services de conseil pour optimiser les activités et les stratégies d’inclusion des EA.

Aides spécifiques dans le cadre des expérimentations

Certaines aides supplémentaires peuvent être disponibles pour les entreprises adaptées participant à des projets expérimentaux, tels que le contrat "Tremplin" ou les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire (EATT). 

Ces aides sont conçues pour faciliter l’intégration temporaire et le passage à l’emploi ordinaire pour les travailleurs handicapés, en accompagnant des initiatives d’insertion progressive. 

Ces aides permettent aux entreprises adaptées de soutenir leurs objectifs d’inclusion tout :

• en renforçant leur viabilité économique ;
• en finançant les salaires ;
• en modernisant les infrastructures ;
• et en bénéficiant de conseils adaptés.

FAQ

Quel est le salaire dans une entreprise adaptée ?

Dans une entreprise adaptée, le salaire des travailleurs handicapés doit être au minimum égal au SMIC. Il peut être ajusté en fonction de l’emploi occupé et des qualifications du salarié, conformément aux conventions de branche ou aux réglementations applicables. Les travailleurs bénéficient donc d’une rémunération alignée sur celle des autres salariés du secteur.

Quel est le temps de travail pour un travailleur handicapé ?

Le temps de travail dans une entreprise adaptée suit les mêmes règles que pour les autres entreprises, généralement de 35 heures par semaine. Cependant, des aménagements du temps de travail peuvent être proposés pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, en accord avec les dispositifs d’inclusion.

Quel est le montant de la RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’a pas de montant, car il s’agit d’un statut administratif et non d’une allocation financière. Ce statut permet aux travailleurs handicapés de bénéficier de droits et de dispositifs spécifiques pour favoriser leur insertion et leur maintien dans l’emploi. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L5213-13 à L5213-19-1 - Code du travail ;
• décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
• arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.