Pourquoi et comment créer une entreprise à mission ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis d’introduire dans le schéma des différents types d’entreprises déjà existantes en droit français, une nouvelle qualité reconnue juridiquement, nommée entreprise à mission.

L’entreprise à mission représente une adaptation des nouvelles préoccupations d’ordre social et écologique présentes au sein de chaque entreprise.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise à mission ? Pour vous aider à avoir un regard plus informé sur cette nouvelle labellisation proposée aux entreprises, Legalstart vous détaille ici les principales informations à connaître sur les sociétés à mission.

Qu’est-ce que le statut d’entreprise à mission ?

Depuis quelques années, les entreprises soucieuses de vouloir incorporer dans leur business plan des actions concrètes en faveur des enjeux sociaux et environnementaux sont de plus en plus nombreuses.

Aussi, pour leur permettre d’aller plus loin dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la loi PACTE a créé le statut d’entreprise à mission qui peut être attribué à toute entreprise qui n’est plus simplement cantonnée à la réalisation de profits.

En effet, au-delà d’acquérir une image positive d’entreprise incorporant des considérations RSE au sein de son organisation interne, la société à mission prend l’engagement de réaliser des actions concrètes concernant des objectifs sociaux et environnementaux.

Dès lors, au moment de la création de l’entreprise, ces objectifs doivent être définis au sein même de ses statuts de société. En outre, cette qualité d’entreprise à mission est également décrite dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. À ce titre, il ne doit pas s’agir d’une simple promesse faite par une entreprise de s’engager dans des objectifs sociaux et environnementaux. Il doit s’agir d’un véritable engagement qui est inscrit au sein même de l’organisation de la société et qui ne peut pas être éludé au profit d’autres considérations.

Quelles sont les entreprises à mission ?

Pour illustrer ce qu’est une entreprise à mission, voici deux exemples concrets :

• la société Faguo qui s’est donnée pour mission d’engager notre génération contre le dérèglement climatique. Pour cela, elle s’engage à « mesurer ses émissions de CO2, réduire ses émissions de CO2, compenser ses émissions de CO2, être transparente sur la vie des produits, accompagner les clients sur des habitudes et des modes d’habillement sains » ;
• l’entreprise Camif a pour mission de « Proposer des produits et services pour la maison, conçus au bénéfice de l’Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire), collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d’organisation. ». Pour cela, elle a pris les engagements suivants : « informer, sensibiliser et donner les moyens pour une consommation plus responsable, faire de l’économie circulaire notre standard, dynamiser l’emploi sur nos territoires et favoriser l’insertion, proposer les meilleurs produits possibles pour la santé, instaurer la cocréation à toutes les étapes » ;

La liste des entreprises à mission françaises est référencée sur le site de l’observation des sociétés à mission. Parmi elles, on retrouve notamment :

• Aigle — société à mission depuis décembre 2020 ;
• Bayard — société à mission depuis février 2023 ;
• Ma grande forêt — société à mission depuis mars 2022 ;
• Sens & Partners — société à mission depuis octobre 2020 ;
• etc.

Quels sont les avantages d’une entreprise à mission ?

Devenir une entreprise à mission n’offre pas d’avantage fiscal, social ou encore financier. Il est donc légitime de se demander pourquoi créer une entreprise à mission.

De manière générale, le principal intérêt de la société à mission est d’agir concrètement pour le bien commun. En réalité, pour une entreprise à mission, les avantages sont nombreux.

Donner du sens à son entreprise et fédérer les collaborateurs autour du projet

Réfléchir à sa mission implique de prendre le temps de se poser des questions qui vont au-delà de la stratégie d’entreprise pour s’interroger sur sa culture et son identité. Cet exercice permet également une projection tournée vers le monde extérieur et l’avenir.

En instaurant une dynamique collective autour de cette mission, les dirigeants, actionnaires et salariés de l’entreprise sont motivés et engagés autour de cette mission. Cette dynamique permet généralement de faire émerger de nouvelles idées innovantes pour retravailler son modèle d’activité.

En impliquant les employés dès le début de la démarche, dans ce projet de création collective, cela permet également à l’entreprise de modifier son approche en matière de management. En effet, cette mobilisation autour du projet est un moyen de stimuler la motivation des salariés et donc d’améliorer les performances de l’entreprise.

Développer sa marque employeur

Devenir une société à mission a un impact positif dans le développement de la marque employeur de l’entreprise. En effet, une entreprise perçue comme réellement engagée a de fait plus de succès pour attirer de nouveaux talents.

Dans une entreprise à mission, cet engagement devient une partie intégrante de leur identité. Ce projet à long terme renforce la crédibilité et la légitimité de leurs engagements. L’intérêt est alors décuplé de la part des candidats pour intégrer une équipe investie dans un projet de création collective.

Améliorer l’image de marque de l’entreprise

Être une société à mission permet également de renforcer la réputation de l’entreprise auprès de ses clients en affirmant sa raison d’être. En effet, la mission ainsi fixée de l’entreprise vise bien souvent à répondre aux attentes des clients, qui sont de plus en plus conscients et exigeants en ce qui concerne les produits et services qu’ils achètent. Ils sont également aujourd’hui de plus en plus exigeants sur la façon dont l’entreprise est gérée.

Ainsi, la mission de l’entreprise peut renforcer sa relation avec ses clients, tout en contribuant à renforcer l’image que ces derniers ont de l’entreprise.

Collaborer avec divers acteurs qui partagent les mêmes valeurs

Devenir une société à mission permet d’appartenir à une communauté d’entreprises et de dirigeants partageant les mêmes valeurs, et tournés vers l’avenir.

Les entreprises jouent en effet un rôle crucial dans la résolution des grands défis environnementaux et sociaux. Être une entreprise à mission permet d’engager les parties prenantes externes clés de l’entreprise, et ainsi d’enrichir sa mission, de concrétiser ses engagements et de créer un impact positif autour des actions de l’entreprise.

Faire émerger l’innovation au sein de l’entreprise

Dans le contexte actuel, caractérisé par l’urgence sociale et environnementale, il devient essentiel pour les entreprises de réfléchir à leur impact et de se réinventer. Devenir une entreprise à mission permet de placer l’innovation au cœur de son modèle économique et de sa gouvernance. Elle vise ainsi la performance à long terme pour garantir sa pérennité.

Quelles sont les conditions pour avoir le statut d’entreprise à mission ?

Toutes les sociétés commerciales, petites ou grandes, peuvent devenir sociétés à mission. Ainsi, ce statut peut aussi bien être attribué à une SARL qu’à une SAS ou encore une SA.

Le statut juridique de la société n’est pas un critère d’obtention du titre de société à mission. Toutefois, l’entreprise doit réunir un certain nombre de conditions.

Qui peut devenir entreprise à mission ?

Toute entreprise, enregistrée au registre national des entreprises (RNE), peut choisir de devenir une entreprise à mission. Cela inclut également les mutuelles et les coopératives.

Une société à mission :

• n’est pas définie par sa taille. Microentreprises ou grandes entreprises peuvent définir une mission pour leur organisation ;
• peut être de tout secteur d’activités, même si les entreprises IT sont les plus représentées ;
• peut opter pour cette qualité, peu importe son ancienneté (même si beaucoup d’entre elles ont été directement à mission et dont donc plutôt jeunes) ;
• est implantée sur le territoire français.

Les conditions pour devenir une entreprise à mission

Pour être une entreprise à mission, il convient de remplir l’ensemble des conditions suivantes, définies par le Code civil :

1. les statuts de la société doivent expressément mentionner la notion de raison d’être, énoncés les objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par la société, et les modalités de suivi de l’exécution des missions ;
2. la réalisation d’une déclaration auprès du registre national des entreprises ;
3. la désignation d’un organe de contrôle indépendant qui suivra les missions et effectuera une vérification de la poursuite des objectifs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Comment créer une entreprise à mission ?

Vous vous demandez comment créer une entreprise à mission ? Trois grandes étapes sont à suivre pour répondre aux conditions énoncées précédemment :

1. rédiger ou modifier les statuts de la société ;
2. désigner un comité de mission ;
3. déclarer sa qualité de société à mission.

Étape n° 1 : Rédiger ou modifier les statuts de la société

Si vous êtes au stade de la création de la société, vous allez pouvoir intégrer les mentions obligatoires d’une société à mission directement dans les statuts constitutifs. Au contraire, si la société est déjà créée, il faut procéder à une modification des statuts. Il est alors nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire et de recueillir la majorité exigée par les statuts pour une telle décision. Enfin, une nouvelle version des statuts devra être rédigée.

Dans tous les cas, pour devenir une société à mission, les statuts doivent faire apparaître :

• la notion de raison d’être de l’entreprise au sens du Code civil ;
• décrire les objectifs sociétaux et environnementaux que l’entreprise souhaite atteindre ;
• la gouvernance de mission (modalité de suivi et d’exécution du comité de mission).

C’est ce qui la différencie d’une société commerciale. Ces éléments sont généralement inscrits dans l’objet social, ou sont regroupés dans un article dédié.

En tant qu’entreprise à mission, vous êtes relativement libre de choisir les missions que vous souhaitez incorporer à la gestion de votre entreprise. Vous pouvez dès lors choisir les actions que vous souhaitez mener en plus du bon développement économique de votre entreprise afin de concilier croissance économique, enjeux sociaux et environnementaux.

Exemple d’entreprise à mission : une entreprise intègre dans son schéma de production une politique de préservation de la nature en privilégiant les circuits courts et les déchets recyclables.

Étape n° 2 : Désigner un comité de mission

Le comité de mission est un organe spécifique interne à l’entreprise, chargé du suivi de la mission.

Il est composé d’au moins un salarié de l’entreprise. Son rôle est de vérifier que les décisions prises par les dirigeants correspondent bien aux objectifs fixés. Il rédige un rapport annuel.

La nomination d’un comité de mission est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les plus petites entreprises, un référent de mission doit être désigné.

Étape n° 3 : Déclarer sa qualité de société à mission

Il est nécessaire de faire connaître la qualité de société de mission auprès du guichet unique des formalités des entreprises pour :

• une publication au registre national des entreprises (RNE) ;
• que la mention d’entreprise à mission soit apposée sur le K-bis.

Il est possible de le faire au moment de la création de la société lors de son immatriculation, ou lors de la modification des statuts (demande d’inscription modificative).

Est-ce qu’une entreprise à mission est contrôlée ?

Devant le réel engagement pris par une entreprise à mission, on peut légitimement se poser la question de savoir s’il existe des contrôles effectués par des organes tiers veillant à la bonne exécution de la mission.

À ce titre, sachez que la mise en œuvre des actions concrètes visant à satisfaire les défis sociaux et environnementaux portés par l’entreprise à mission est contrôlée à deux niveaux.

Le contrôle du comité de commission

En effet, une fois l’entreprise à mission créée, cette dernière doit constituer un comité de mission. Ce comité devient dès lors un organe tout aussi important que les autres organes de l’entreprise puisqu’il doit veiller à la bonne exécution de la mission que souhaite mener l’entreprise. Le comité de mission doit alors présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire de la société.

Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI)

Par ailleurs, un organisme tiers indépendant doit procéder, au moins tous les 2 ans, à une vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux revendiqués par l’entreprise à mission. Les membres qui composent cet organisme tiers indépendant sont désignés par le Comité français d’accréditation.

Le rôle du comité de mission est de vérifier que :

• les objectifs fixés sont respectés ;
• tous les moyens sont déployés pour atteindre les objectifs ;
• les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints le cas échéant.

Le premier contrôle intervient :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans les 24 mois qui suivent la déclaration de la qualité de société à mission ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans les 18 mois qui suivent la déclaration de la qualité de mission.

Pour produire son rapport, l’OTI peut demander l’accès à tous les documents qu’il juge opportun. Il est autorisé à effectuer des audits sur le terrain.

Que se passe-t-il si l’entreprise à mission ne remplit pas sa mission ?

Si le contrôle opéré par cet organisme tiers révèle que l’entreprise ne remplit pas sa mission, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce afin que la qualité d’entreprise à mission lui soit supprimée.

Cette suppression de qualité de société à mission nécessite une nouvelle formalité modificative sur tous les documents et doit être faite sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Prenez le temps de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité.

FAQ

Pourquoi créer une entreprise à mission ?

L’objectif de devenir une entreprise à mission ne repose pas sur le fait d’obtenir des avantages fiscaux, sociaux ou financiers. Devenir une entreprise à mission c’est développer sa raison d’être en faveur de l’intérêt général.

Cela permet de donner du sens à son entreprise, fédérer ses équipes autour d’un projet commun, développer sa marque employeur, améliorer l’image de marque de l’entreprise ou encore encourager l’innovation dans ses activités.

Qui sont les entreprises à mission en France ?

La qualité d’entreprise à mission a été introduite par la loi PACTE. Les sociétés à mission ne sont pas définies par leur taille ou leur secteur d’activités.

Est une société à mission une entreprise dont les statuts définissent clairement la notion de raison d’être de l’entreprise et les objectifs de la mission. Ces entreprises disposent d’une mention particulière sur leurs statuts et sont contrôlées sur leurs objectifs fixés.

Qui contrôle les entreprises à mission ?

Une société à mission est contrôlée à deux niveaux. Un comité de mission est désigné en interne pour veiller à la bonne exécution de la mission. Un second contrôle, effectué par un organisme tiers indépendant (OTI) intervient tous les deux ans.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1835 - Code civil
• Article L.210.10 - Code de commerce
• Article L.210.12 - Code de commerce
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission