EI ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul ?

Lorsqu’on décide de se lancer dans l’entrepreneuriat, le choix du statut juridique est une étape incontournable. Vous souhaitez entreprendre seul ? Deux options principales s'offrent à vous : l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Chacune de ces formes juridiques offre des avantages et des inconvénients spécifiques en termes de fiscalité, de régime social, de formalités de création ou encore de responsabilité. Alors, EI ou EURL ? Grâce à ce guide, Legalstart éclaire les entrepreneurs en herbe sur les différences majeures entre ces deux statuts, afin de vous orienter vers la solution la plus adaptée à leurs besoins et à leurs ambitions.

Qu’est-ce qu’une EI ou une EURL ?

Lorsqu'on parle d'EURL ou EI, on évoque deux formes d’entreprises individuelles qui permettent de créer et gérer une entreprise en étant le seul maître à bord. Malgré certaines similitudes, chacune d'elles possède ses propres spécificités.

Entreprise individuelle (EI) : définition

L'entreprise individuelle est la forme la plus simple d'exercice d'une activité économique. Elle ne nécessite pas de création d'une personne morale distincte de l'entrepreneur. Il s’agit en effet d’un exercice en nom propre, sans associé et sans entité juridique distincte. 

L’entrepreneur individuel peut utiliser le chiffre d’affaires de l’EI comme bon lui semble, et se rémunérer ou non.

EURL : définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique dérivée de la SARL (société à responsabilité limitée), mais avec un seul associé. 

Contrairement à l’EI, l’EURL est dotée de la personnalité morale, ce qui implique une distinction nette entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’associé unique. Cette séparation limite la responsabilité de l’associé aux apports qu’il a effectués dans l’entreprise, offrant ainsi une meilleure protection de son patrimoine personnel.

EI et EURL : points communs

Malgré leurs différences, l'EI ou l'EURL partagent des similitudes, notamment le fait de permettre à un entrepreneur de se lancer seul, sans associé. 

Ces deux formes juridiques sont souvent plébiscitées par ceux qui cherchent à garder un contrôle total sur leur activité. Elles permettent à l'entrepreneur de prendre toutes les décisions stratégiques sans avoir à consulter d'autres partenaires ou associés. Que ce soit pour une EURL ou une entreprise individuelle, l'indépendance et la simplicité dans la prise de décision sont des atouts majeurs.

EI ou EURL : quelles formalités de création ?

Les formalités de création diffèrent entre l’EI et l’EURL, même si elles restent relativement simples dans les deux cas.

Les formalités de création d’une EI

Pour créer une entreprise individuelle, les démarches sont faciles, ce qui en fait la forme juridique préférée des entrepreneurs qui se lancent. 

Il suffit de déclarer son activité en ligne, sur le site du guichet unique. Aucune rédaction de statuts ni dépôt de capital minimum ne sont nécessaires.

Les formalités de création d’une EURL

Créer une EURL demande un peu plus de formalités. Il est nécessaire de :

• rédiger des statuts ;
• déposer un capital social (même s'il peut être symbolique) ;
• de publier une annonce légale dans un journal habilité. 

Ensuite, la demande d’immatriculation de l’EURL doit être déposée auprès du Guichet Unique, ou effectuée par une plateforme comme Legalstart.

EI ou EURL : quel fonctionnement ?

Le choix entre EI ou EURL peut se faire sur le critère du fonctionnement. En effet, celui d'une EI diffère sensiblement de celui d'une EURL, notamment en matière de gestion et de comptabilité.

Le fonctionnement de l’EI

Dans une EI, la gestion est très souple et parfaite pour entreprendre en solo. L'entrepreneur gère son entreprise en son nom propre, sans avoir de comptes à rendre à personne. 

La comptabilité est également simplifiée, surtout si le régime de la micro-entreprise est choisi. Vous pouvez aussi opter pour le régime réel, qui est le régime classique de l’EI. 

Le chef d'entreprise peut enfin librement utiliser les fonds de l'entreprise et se rémunérer (ou non) à sa guise. Il doit néanmoins être vigilant pour éviter de compromettre ses biens privés en cas de difficultés.

Le fonctionnement de l’EURL

L’EURL, avec sa forme de société et sa personnalité morale, impose une gestion plus rigoureuse proche de celle de la SARL. Bien que l'associé unique soit seul à la tête de l'entreprise, il doit respecter certaines formalités :

• l'assemblée générale annuelle ;
• la tenue de comptes détaillés ;
• la séparation stricte des comptes personnels et professionnels. 

Ce cadre plus structuré est souvent perçu comme un gage de sérieux, notamment vis-à-vis des partenaires commerciaux ou financiers.

EI ou EURL : quelle fiscalité ?

La fiscalité est un autre critère de choix entre une EI ou une EURL. Les régimes fiscaux applicables diffèrent selon la forme juridique choisie.

La fiscalité en EI

En EI, l’entrepreneur dispose d’un choix entre deux régimes fiscaux. 

Dans le régime réel, régime classique par défaut, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée. Il n'y a pas de distinction entre les revenus de l'entreprise et ceux de l'entrepreneur, ce qui peut être avantageux ou non selon les tranches d'imposition du contribuable. En outre, l’entrepreneur doit tenir une comptabilité complète. 

Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité de déduire ses charges de son bénéfice imposable. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise peut toutefois être choisi si le CA de l’entrepreneur individuel est inférieur ou égal à :

• 77.700 € pour des activités relevant du BIC ou du BNC ;
• 188.700 € pour des activités de vente et de fourniture de logement. 

L'option pour le régime micro-fiscal permet d'alléger encore davantage la charge administrative et fiscale avec :

• un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires en fonction du type d’activité exercé (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les activités libérales et les prestations de services BNC) ;
• l’option pour le versement libératoire de l’IR, qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales de l’URSSAF.

La fiscalité en EURL

L’EURL offre plusieurs possibilités fiscales :

• l’impôt sur le revenu. Par défaut, l'associé unique est imposé sur les bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (IR), de la même manière qu'une entreprise individuelle.
• l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier la rémunération de l'entrepreneur du bénéfice de l'entreprise. Le taux est fixe : 15 ou 25 %. Ce choix est définitif mais peut s'avérer intéressant pour optimiser la fiscalité, notamment lorsque l'entreprise commence à générer des profits importants.
• le régime de la micro-entreprise : c’est une option possible si l’EURL ne dépasse pas les seuils de CA précités, que l’associé unique est gérant et que l’entreprise n’est pas soumise à l’IS.

EI ou EURL : quel régime social ?

Le régime social de l'entrepreneur varie selon qu'il opte pour une EI ou une EURL. Cette différence peut avoir un impact significatif sur les cotisations et les prestations sociales.

Le régime social de l’entrepreneur en EI

En entreprise individuelle, l'entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Les cotisations sont calculées sur le résultat imposable de l'entreprise, ce qui peut entraîner des variations importantes d'une année sur l'autre.

En contrepartie, les prestations sociales sont généralement moins avantageuses que celles des salariés, notamment en matière de retraite et de protection sociale. 

Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales varient de 12,3 à 23,1 % (depuis le 1er juillet 2024) selon votre activité.

Le régime social du gérant d’EURL

Le gérant d’une EURL est également affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf s’il n’est pas l’associé unique. 

Le gérant non associé est alors assimilé salarié et peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Cela lui permet d'accéder à des prestations sociales plus protectrices, moyennant des cotisations plus élevées (environ 75 %).

EI ou EURL : quelle responsabilité ?

La responsabilité de l'entrepreneur a longtemps été un critère déterminant dans le choix entre entreprise individuelle ou EURL. Désormais, ce n’est plus autant le cas.

La responsabilité de l’entrepreneur en EI

En entreprise individuelle, la responsabilité de l'entrepreneur était auparavant illimitée. En cas de dettes professionnelles, les créanciers pouvaient saisir ses biens personnels, à l'exception de sa résidence principale, protégée par la loi. Depuis février 2022, ce n’est plus le cas : la séparation des patrimoines personnel et professionnel est la règle en EI. Seuls les biens utiles à l’activité peuvent être saisis.

La responsabilité de l’associé unique en EURL

En EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, c’est-à-dire au capital social. Les biens personnels de l'entrepreneur sont donc en principe protégés contre les créanciers de l'entreprise.

EI ou EURL : quelles possibilités de développement ?

Choisir entre EI ou EURL, c’est également anticiper une possible évolution de la structure juridique.

Le développement de l’activité en EI

Une entreprise individuelle peut se développer de manière significative. Toutefois, pour faire évoluer la structure, il sera nécessaire de modifier la forme juridique. C’est notamment le cas lorsque vous décidez de vous associer ou que votre chiffre d’affaires atteint un certain seuil.

Le développement de l’activité en EURL

L’EURL offre davantage de possibilités de développement. Elle peut être facilement transformée en SARL en cas d'association avec d'autres partenaires, ce qui facilite l'intégration de nouveaux capitaux ou de nouvelles compétences.

Vous pouvez donc décider de vendre tout ou partie de vos parts sociales. En cédant tout, vous pouvez ainsi transmettre votre société. Cette flexibilité est un atout si vous avez des projets d'expansion à moyen ou long terme.

EI ou EURL : tableau comparatif

EI ou EURL ? Retrouvez les différences et caractéristiques des 2 formes juridiques en un seul coup d’œil dans ce tableau comparatif. 

Comment choisir entre EI et EURL ?

Le choix entre EI ou EURL dépend de vos souhaits en tant qu’entrepreneur. L’EI possède l’avantage de la simplicité, tant dans les formalités que dans la gestion, notamment si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Si vous voulez combiner une activité au chiffre d’affaires moyen avec un investissement de départ minimal, l’EI est le choix le plus pertinent et le plus simple. 

En revanche, si vous voulez entreprendre seul mais en anticipant le développement de votre activité, l’EURL offre un cadre plus flexible. Vous pourrez facilement vous associer et passer sur une forme juridique adaptée à vos besoins grandissants.

FAQ

Pourquoi passer d'une EI à une EURL ?

Passer d'une EI à une EURL permet à une entreprise de pouvoir plus facilement se développer. Si vos résultats sont conséquents, cette transformation peut offrir des avantages fiscaux, notamment la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Le statut de société est également un gage de confiance auprès de vos partenaires. Enfin, vous pourrez éventuellement vous associer par la suite en passant simplement d’EURL à SARL.

Peut-on cumuler EURL et entreprise individuelle ?

Le cumul EURL et entreprise individuelle est possible lorsque vous êtes gérant non associé d’une EURL. En effet, le dirigeant assimilé salarié peut avoir une micro-entreprise en parallèle de sa gérance. Il lui est donc possible de créer une entreprise individuelle tout en assurant ses fonctions de gérant d’EURL.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Les principaux inconvénients de l’EURL sont :

• des formalités de création plus complexes ;
• des obligations comptables plus lourdes ;
• des formalités obligatoires de fonctionnement ;
• des charges sociales plus élevées qu’en micro-entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce
• article L223-18 - Code de commerce
• article 8 - Code général des impôts
• article 50-0 - Code général des impôts