Qu’est-ce qu’une société civile ?
Une société civile est une forme juridique d'entreprise qui vise à gérer en commun des bénéfices qui ne proviennent pas d'activités commerciales. Contrairement aux sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés civiles ne sont pas structurées autour d'actions, mais plutôt de parts sociales, détenues en proportion du capital apporté par les associés.
Cette forme d'entreprise est plébiscitée dans divers domaines, par exemple :
- la gestion de patrimoine immobilier ;
- l’exercice de professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.) ;
- les activités agricoles (exploitation agricole, viticulture, élevage, etc.) ;
- ou encore les activités intellectuelles (écrivains, artistes, consultants, etc.).
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
Une société commerciale est une entité légale qui exerce une activité commerciale ou qui adopte une forme juridique commerciale.
Les sociétés commerciales peuvent être privilégiées dans des domaines variés comme par exemple :
- le commerce de détail (magasin de vêtements, supermarché, librairie, etc.) ;
- les prestations de service (agence de voyages, salon de coiffure, société de nettoyage, pet sitting, etc.) ;
- les activités industrielles (fabrication de produits manufacturés, usine de transformation, etc.) ;
- ou encore les activités financières (banque, assurance, société de crédit, etc.).
Quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ?
Les différences entre une société civile et une société commerciale touchent divers aspects de leur fonctionnement :
- Nature de l'activité (commerciale ou non).
- Statuts juridiques. Les sociétés civiles et commerciales ont des exigences différentes en matière de rédaction et de contenu des statuts juridiques. Les statuts d'une société civile définissent souvent de manière plus souple les modalités de fonctionnement et de gouvernance de l'entreprise, tandis que ceux d'une société commerciale peuvent comporter des dispositions spécifiques liées à la nature commerciale de l'activité.
- Responsabilité des associés. Dans une société civile, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales, exposant ainsi leur patrimoine personnel. En revanche, dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social, sauf en cas de fraude ou de faute de gestion.
- Régime d'imposition des bénéfices. Généralement, les sociétés commerciales sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), tandis que les sociétés civiles relèvent de l'impôt sur le revenu (IR). Cependant, des exceptions existent, notamment pour les SARL ou les SCI exerçant une activité de location meublée.
- Nombre d'associés fondateurs. Une société civile doit obligatoirement avoir au moins deux associés lors de sa création, tandis qu'une société commerciale peut être constituée par un seul associé dans certains cas, comme la SASU ou l'EURL.
- Encadrement des cessions de titres. Les règles régissant la transmission des parts sociales ou des actions diffèrent entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Dans les sociétés civiles, les cessions de parts nécessitent souvent l'accord de la majorité des associés, tandis que dans les sociétés commerciales, les transmissions peuvent être plus libres, sous réserve des dispositions des statuts.
Société civile et société commerciale : tableaux récapitulatifs
Découvre les différences entre une société civile et une société commerciale dans les tableaux récapitulatifs suivants.
Société civile et société commerciale : tableau comparatif
La distinction entre société civile et société commerciale est importante puisqu’elle entraîne un certain nombre de conséquences en pratique.
Le tableau ci-dessous retrace les principales caractéristiques de chacune de ces deux catégories :
|
|
Société civile
|
Société commerciale
|
|
Droit applicable
|
C’est le droit civil qui s’applique.
|
C’est le droit commercial qui s’applique
|
|
Tribunal compétent en cas de litige
|
Les juridictions civiles seront compétentes
|
Le tribunal de commerce est compétent
|
|
Imposition
|
La société civile est imposée à l’impôt sur le revenu (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur les sociétés)
|
La société commerciale est imposée à l’impôt sur les sociétés (ou sous certaines conditions et sur option, à l’impôt sur le revenu)
|
|
Responsabilité des associés
|
Illimitée : le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine personnel des associés
|
Limitée aux apports : l’associé ne peut perdre que ce qu’il a apporté à la société
|
|
Objet Social
|
Objet social restreint aux actes civiles
|
Objet social étendu
|
Société civile et société commerciale : classification des formes juridiques
Le tableau ci-dessous apporte une vision simplifiée de la liste des sociétés commerciales et des différentes sociétés civiles.
|
Société civile
|
Société commerciale
|
|
Société civile immobilière (SCI)
Société civile professionnelle (SCP)
Société civile d’attribution
Société civile de construction vente (SCCV)
Société civile de portefeuille
|
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société en nom collectif (SNC)
|
Comment choisir entre société civile et société commerciale pour son entreprise ?
Pour choisir entre une société civile et une société commerciale pour votre entreprise, évaluez d'abord la nature de votre activité : les activités commerciales conviennent généralement à une société commerciale, tandis que les activités libérales ou agricoles peuvent être adaptées à une société civile.
Ensuite, considérez les implications fiscales : les sociétés civiles sont souvent soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés commerciales relèvent généralement de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, prenez en compte les règles de création, de gouvernance, le régime social des dirigeants et le régime fiscal des bénéfices pour choisir la structure qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs.
FAQ
SARL : société civile ou commerciale ?
La SARL est une société commerciale, généralement utilisée pour des activités commerciales, avec une responsabilité limitée des associés et une imposition sur les bénéfices.
SNC : société civile ou commerciale ?
La SNC est une société commerciale, caractérisée par une responsabilité solidaire et illimitée des associés, souvent utilisée pour des activités commerciales de petite taille.
SAS : société civile ou commerciale ?
La SAS est une société commerciale offrant une grande souplesse de fonctionnement, adaptée à une variété d'activités commerciales, avec une responsabilité limitée des associés et une imposition sur les bénéfices.
Principales sources législatives et réglementaires :
