Quelle est la définition d’une société ?

Vous envisagez de lancer votre propre business et à ces fins de créer votre société ? La notion de société est couramment utilisée dans le domaine des affaires, notamment au moment de créer son entreprise, mais quelle est la définition d’une société au juste ? Quels sont les différents types de sociétés ? Et comment en créer une ? Tour d’horizon de la société et de sa définition juridique.

Société : définition juridique

Société : définition

Une société est, selon sa définition juridique, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteraient. Cet engagement se matérialise dans un contrat, les statuts de la société.

Toutefois, par exception, une société peut également être la création d’une seule personne comme cela est le cas dans une EURL ou une SASU. 

En tout état de cause, une société a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique et son propre patrimoine qui est bien distinct de celui des associés. En effet, ces derniers possèdent des titres sociaux (parts sociales ou actions), mais ne sont pas propriétaires des biens détenus par la société. C’est également ce qui lui permet de signer des contrats, d’embaucher des salariés, etc.

Par conséquent, une société, par définition, est une entité juridique qui est bien distincte des personnes qui l'ont créée, à savoir les associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président). Elle a sa propre personnalité, son propre patrimoine et engage sa propre responsabilité.

Société : utilité

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité des entrepreneurs et de protéger leur patrimoine personnel. Par ailleurs, la société permet d’attirer les financements et les nouveaux acteurs. Enfin, le passage en société peut également présenter un intérêt fiscal. En résumé, la formation d’une société présente de nombreux avantages pour divers projets.

Quelle est la différence entre entreprise et société ?

Le terme société, en définition, implique nécessairement de créer une structure ayant la personnalité morale, afin d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. Cela implique donc de réaliser certaines démarches administratives spécifiques comme la rédaction des statuts de la société. En outre, il existe un certain nombre de types de société strictement prévus par la loi. Nous pouvons par exemple citer les SARL et les EURL, les SAS et les SASU ou encore les SCI.

De son côté, la notion d’entreprise est plus large, puisqu’elle englobe toutes les manières d’entreprendre. Elle s'applique à toutes les formes d'entrepreneuriat quelque soit le statut juridique choisi pour l'exercer. Cela comprend donc les sociétés, mais aussi les entrepreneurs individuels (EI) et les micro-entreprises. 

Ainsi si toutes les sociétés sont des entreprises, toutes les entreprises en sont pas nécessairement des sociétés par définition.

Quelles sont les caractéristiques d’une société ?

Une société par définition a une dénomination sociale unique, cela correspond au nom de la société. Il s’agit de l’un des éléments qui lui permet d’être identifiable. En complément de la dénomination sociale, la société peut avoir un nom commercial. 

Par ailleurs, les caractéristiques communes à toutes les sociétés sont :

• un objet social, c’est-à-dire l’activité principale exercée ;
• une forme sociale qui correspond au type de société créé (SARL, SAS, SA, SCI, etc.) ;
• un capital social, dont le montant minimum est fixé par la loi ;
• un siège social qui correspond à l’adresse officielle de la société, sa domiciliation ;
• un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ;
• des titres sociaux qui confèrent des droits aux associés qui les détiennent (droit de vote, droit d’information et droit financier) ;
• une durée de vie qui ne peut pas excéder 99 ans ;
• un dirigeant qui représente la société à l’égard des tiers (gérant ou président). 

Chaque société doit également disposer de statuts. Il s’agit d’un document qui précise toutes les caractéristiques de la société en question et qui détaille ses modalités de fonctionnement. 

De plus, chaque société, suite à son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) se voit attribuer un numéro d’identification unique. Il s’agit du numéro Siren.

Enfin, lorsque l'on traite de la définition d'une société et de ses caractéristiques, il ne faut pas oublier la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité de ces derniers en cas de défaillance de paiement de la société peut être plus ou moins étendue en fonction de la forme sociale choisie.

Comment fonctionne une société ?

La société est gérée au quotidien par un dirigeant. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un président en fonction de la forme sociale choisie. Il représente la société à l’égard des tiers, c’est-à-dire qu’il signe les actes au nom et pour le compte de la société dans le cadre de son mandat social. Dès lors, les actes qu’il signe engagent la société. Le dirigeant prend les décisions stratégiques et organise la vie de l’entreprise. Le dirigeant rend des comptes aux associés ou aux actionnaires. 

De leur côté, les associés ou les actionnaires n’interviennent que pour les décisions les plus graves dans la vie de la société. Ils prennent leurs décisions de manière collective en assemblée générale. Les règles de vote (quorum et majorité) à respecter sont définies dans les statuts. Ils doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale (AG) pour voter l’approbation des comptes. C’est également lors de cette réunion qu’ils décident de l’affectation du résultat et notamment de la distribution des dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices.

Les associés ou les actionnaires doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour désigner ou révoquer le dirigeant, modifier les statuts ou encore décider de dissoudre la société de manière anticipée.

Quels sont les différents types de société ?

Il existe plusieurs types de sociétés différentes. En fonction du rôle joué par les associés, on peut séparer les sociétés en trois catégories distinctes : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, et les sociétés mixtes. Par ailleurs, la holding est une forme de société particulière.

Les sociétés de personnes

Une société de personnes, par définition, repose sur des liens forts entre les individus de la société (on parle d’intuitu personae), soit parce que leurs intérêts sont intimement liés, soit parce qu’ils collaborent personnellement à la poursuite d’un but social. 

Les sociétés de personnes sont notamment :

• La société civile dont la définition est d’être une société non commerciale qu’on retrouve essentiellement dans les domaines agricoles, immobiliers et libérales. C’est par exemple le cas de la SCI.
• La société en nom collectif (SNC) dont la définition est de réunir un ensemble d’associés qui ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
• La société en commandite simple (SCS) dont la définition est de comporter deux catégories d’associés : “les commandités” qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales et “les commanditaires” dont la responsabilité est limitée à leur apport.

Les sociétés de capitaux

Une société de capitaux est, par définition, une société qui repose sur les capitaux apportés par les associés au capital social. Les titres représentant ces capitaux sont des actions. 

Les sociétés de capitaux sont généralement des sociétés commerciales, qui ont pour principal objectif de générer des bénéfices. Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes :

• La société anonyme (SA) dont la définition est d’être particulièrement adaptée pour les projets de grande envergure.
• La société par actions simplifiée (SAS) dont la définition indique que le fonctionnement est simplifié. À titre d’exemple, il n’existe pas de capital social minimum pour créer une SAS.

Les sociétés mixtes

La société à responsabilité limitée (SARL) a la particularité de combiner les caractéristiques d’une société de personne (intuitu personae, parts sociales) et d’une société de capitaux (responsabilité limitée aux apports). La responsabilité des associés au sein d’une SARL est limitée, ce qui constitue l’un de ses principaux avantages de cette forme sociale.

Une spécificité : la société holding

La définition de la société holding est la suivante : une société dont l’objet social est de détenir des parts ou d’actions dans d’autres sociétés (filiale). Ainsi, la holding - ou société mère - est une société dont le but est de gérer des participations. La holding se définit comme une société qui détient plusieurs actions et titres dans différentes entreprises et qui peut ainsi exercer un contrôle sur différentes entreprises. 

La holding est dite passive si son objet social ne repose que sur la détention et la gestion des participations. À l’inverse, la holding est active dès lors qu’elle exerce une activité dite “opérationnelle” qui implique la réalisation de prestations de services pour sa filiale.

Société civile ou commerciale

Quand on aborde la société et sa définition, il est également possible de catégoriser les différents types de société en fonction de leur nature. On distingue alors les sociétés civiles des sociétés commerciales, mais aussi des sociétés coopératives.

Les sociétés civiles sont les sociétés dont l'objet social n'est pas commercial. Il s'agit principalement des SCI. Au contraire, les sociétés commerciales ont pour objet une activité commerciale à l'instar de la vente. C'est notamment le cas des SAS. Toutefois, certaines sociétés ont une nature que l'on peut qualifier d'hybride. Effectivement, même si elles ont une activité dite commerciale, les SARL sont considérées comme des sociétés civiles.

De leur côté, les sociétés coopératives sont des sociétés où les profits, le pouvoir, les risques et l’information sont partagés de manière équitable.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de société par définition : 

Comment créer une société ?

La création d’une société, par définition, implique de respecter plusieurs étapes :

1. La rédaction des statuts qui nécessite un soin particulier, afin de bien prévoir toutes les règles de fonctionnement de la société.
2. Le dépôt du capital social.  Si pour la plupart des entreprises, le capital social minimum exigé par la loi est d'1 euro, ce n'est pas le cas de toutes les sociétés. Il faut donc bien vérifier de remplir cette condition légale. Suite au dépôt du capital social auprès d'un notaire ou d'une banque, une attestation de dépôt de capital vous est alors remise.
3. La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Une attestation de parution vous est remise.
4. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le site internet de l’INPI dit guichet unique. En effet, il est désormais obligatoire de procéder aux démarches de création d'une société en ligne sur le site internet de l'INPI.

Ce n’est qu’une fois la demande d’immatriculation enregistrée que la société dispose de la personnalité morale. Un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siren de la société est envoyé au siège social.

FAQ

Pourquoi créer une société ?

Créer une société permet de :

• entreprendre à plusieurs et donc de mutualiser les ressources, mais aussi de répartir les risques ;
• séparer le patrimoine de la société de celui des associés ;
• voir la responsabilité des associés limitée en fonction du type de société créée ;
• embaucher des salariés ;
• etc.

Comment choisir entre les différents types de société ?

Pour choisir entre les différents types de société, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

• le nombre d’associés ;
• la nature de l’activité exercée ;
• la responsabilité des associés ;
• le régime social du dirigeant ;
• le régime fiscal de la société, et notamment l’imposition des dividendes ;
• les objectifs de développement de la société. 

Par conséquent, le choix de la forme sociale va principalement dépendre de votre situation personnelle et de vos objectifs. 

Comment définir une société ?

Une société, en définition, est une structure juridique qui jouit de la personnalité morale. Ainsi, l'entité créée agit en son nom, signe des contrats et possède son patrimoine qui est bien distinct de celui des associés qui l'ont créé.

Principale source législative et réglementaire :

• article 1832 - Code civil