Société anonyme à conseil d’administration : le guide
Qu’est-ce qu’une société anonyme à conseil d'administration ? Comment ça fonctionne ? Nous répondons à toutes vos questions sur la SA à conseil d’administration.
Quel est l’intérêt de créer une société anonyme ?
Créer une entreprise en SA offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients. Il est donc important d’en prendre connaissance avant de commencer les démarches de création d’entreprise.
Quels sont les avantages de créer une société anonyme ?
Créer une société anonyme présente de nombreux avantages. Tout d’abord, la forme juridique de SA offre la possibilité d’ouvrir son capital au public en procédant à une cotation en bourse. Le statut de société anonyme est donc apprécié des entrepreneurs souhaitant mettre en place des projets ambitieux, de grandes envergures qui nécessitent des investissements importants. D’ailleurs, en SA, la cession des actions se fait facilement, aucune clause d’agrément n’est applicable.
La SA est un statut juridique qui confère une importante crédibilité au projet.
Ainsi, par exemple, la société anonyme est la forme juridique choisie par certaines start-up qui envisagent d’importantes levées de fonds.
Ce statut juridique est d’autant plus intéressant pour les actionnaires que leur responsabilité est limitée. Par conséquent, en cas de défaillance de la société anonyme dans ses remboursements, les créanciers de la société ne peuvent pas exiger un paiement supérieur à celui de l’apport réalisé par l’actionnaire.
Quels sont les inconvénients de créer une société anonyme ?
Du fait de l’ampleur des projets portés par une SA et des enjeux financiers qu’elle peut représenter, cette forme juridique supporte également certains inconvénients.
Ainsi, la réglementation est particulièrement stricte quand il s’agit de créer une société anonyme. On le constate notamment avec le nombre d’associés minimum exigé ou avec le capital minimum fixé à un montant élevé.
Par ailleurs, si vous souhaitez créer une société anonyme, vous devez impérativement nommer un commissaire aux comptes.
Quelles sont les étapes de création d’une société anonyme ?
Si vous vous demandez comment faire une SA, sachez qu’il est nécessaire de respecter plusieurs étapes, à savoir :
- rédiger les statuts ;
- nommer un commissaire aux comptes ;
- déposer le capital social ;
- publier un avis ;
- déposer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal.
Étape 1 : rédiger les statuts
Pour créer une SA, l’entreprise, par définition, doit obéir aux règles de fonctionnement établies par loi. Cela se traduit notamment par la rédaction des statuts de la société anonyme. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit qui peut être sous-seing privé. Toutefois, un acte notarié est nécessaire si un apport en nature est réalisé.
Étape 4 : publier un avis
Il est nécessaire d’avertir les tiers de votre volonté de créer une société anonyme. Pour cela, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Cet avis doit comporter les mentions suivantes :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- le sigle éventuel si mentionné dans les statuts ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- la durée de vie de la société ;
- le montant du capital social ;
- le greffe où sera déposée la demande d’immatriculation de la société ;
- l’identité du commissaire aux comptes et son adresse ;
- les conditions d’admission aux assemblées et du droit de vote.
Ensuite, le contenu de l’annonce varie selon s’il s’agit d’une SA à conseil d'administration ou d’une SA à directoire.
Ainsi, pour une société anonyme à conseil d'administration, il convient de préciser :
- l’identité et l’adresse du président du conseil d'administration ;
- l’identité et l’adresse du directeur général ;
- l’identité de chaque administrateur et leur adresse.
S’il s’agit d’une société anonyme à directoire, il faut alors indiquer :
- l’identité et l’adresse du président du directoire ;
- l’identité et l’adresse du président du conseil de surveillance ;
- l’identité de chaque membre du directoire et leur adresse ;
- l’identité de chaque membre du conseil de surveillance et leur adresse.
Étape 5 : déposer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal
La dernière étape pour créer une société anonyme consiste à déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal compétent. Cela permet de donner vie à la personne morale et de recevoir un extrait Kbis.
Quelles sont les pièces nécessaires pour créer une société anonyme ?
Pour constituer le dossier d’immatriculation de la société anonyme, vous devez réunir des pièces justificatives, certaines sont communes à toutes les SA, d’autres dépendent du type de SA que vous souhaitez créer.
Les pièces justificatives nécessaires pour créer toutes les sociétés anonymes
Pour créer une société anonyme, vous devez fournir :
- un formulaire M0 dûment complété et signé en 3 exemplaires ;
- un pouvoir en original du représentant légal si ce n’est pas lui qui ne signe pas lui-même le formulaire M0 ;
- un exemplaire des statuts de la SA certifiés conformes ;
- un justificatif de domiciliation de la société ;
- le certificat de dépôt du capital social ;
- une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- le rapport du commissaire aux apports daté et signé en cas d’apport en nature ;
- le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de l’expert choisi et la lettre d’acceptation du mandat ;
- le règlement des frais de greffe.
De plus, si la SA compte exercer une activité réglementée, il faut fournir le justificatif correspondant.
Les pièces justificatives pour créer une société anonyme à conseil d'administration
Pour créer une SA à conseil d’administration, il faut joindre aux éléments précédemment cités, les pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués certifié conforme ;
- une copie de la pièce d’identité du président du conseil d’administration, le directeur général, chaque directeur général délégué et chaque administrateur personne physique ;
- une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le président du conseil d’administration, le directeur général, chaque directeur général délégué et chaque administrateur personne physique.
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