
SASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut
Cécile Grasset
Vous avez envie de vous lancer dans l'entrepreneuriat, mais vous ne savez pas quel statut choisir ? Entre auto-entreprise et création de société, quelle est l’option la plus adaptée à votre projet ? Parce que votre choix peut avoir un impact sur la réussite de votre entreprise, il est important que vous connaissiez toutes les différences entre auto-entrepreneur et société avant de sauter le pas. Quels sont leurs avantages et inconvénients respectifs ? Comment fonctionnent-ils ? À quels régimes fiscaux et sociaux sont-ils soumis ? Legalstart compare ces deux statuts afin de vous aider dans la création d’entreprise.
Mini-Sommaire
Le statut d'auto-entrepreneur est soumis à des formalités de création réduites. En effet, pour être auto-entrepreneur, les conditions sont minimes. Il est donc privilégié par les entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement leur activité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la déclaration d’activité de tout auto-entrepreneur doit être effectuée sur le Guichet unique géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La plateforme centralise, en effet, toutes les demandes d’ouverture d’entreprises, quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, libérale ou prestation de services. La formalité est entièrement dématérialisée et il vous suffit de fournir les informations et justificatifs demandés.
☝️Bon à savoir : les activités agricoles rattachées à la MSA, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, certaines activités réglementées et la location d’immeubles ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
❓ Question fréquente : Est-ce qu’être en auto-entrepreneur c’est une société ou bien une entreprise ?
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle. Elle se distingue des sociétés prenant la forme unipersonnelle, lesquelles sont des personnes morales détenues par un seul associé.
La création d'une société, en revanche, nécessite plusieurs formalités et un investissement plus important. Dans un premier temps, que vous choisissiez de créer une SARL, une SARLU, une SAS ou une SASU, ou même une SA, vous avez besoin d’un capital pour démarrer votre activité. Le capital social minimum à verser est de 1€. Il est minimum de 37 000 € pour une SA. Mais, le capital doit surtout correspondre aux besoins financiers immédiats de votre société.
Vous devez ensuite :
Enfin, vous devez enregistrer la création de votre société sur le Guichet unique géré par l'INPI. La déclaration des bénéficiaires effectifs est effectuée en même temps. Cette procédure déclenche l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et nécessite le paiement des frais d’inscription au greffe du tribunal de commerce et à la chambre des métiers, le cas échéant.
L'un des principaux avantages de l'auto-entrepreneuriat est la simplicité administrative. En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité allégée. De plus, vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal avantageux, avec un prélèvement libératoire proportionnel à votre chiffre d'affaires. Enfin, vous n'avez pas à facturer la TVA, sauf si vous dépassez les seuils de la franchise en base ou que vous optez pour un régime réel d’imposition.
Cependant, le statut d’auto-entrepreneur comporte également des inconvénients. Vous êtes notamment tenu de respecter des plafonds de chiffre d'affaires :
Par ailleurs, il ne vous est pas possible de déduire vos charges, ni de récupérer la TVA. De ce fait, de nombreux porteurs de projet hésitent entre devenir auto-entrepreneur ou en portage salarial. Enfin, bien que vous bénéficiiez de la séparation des patrimoines personnel et professionnel depuis le 15 mai 2022, votre responsabilité est engagée à hauteur de tous vos biens professionnels : fonds de commerce, matériel, outillage, moyens de transport, brevets, etc.
La création d'une société offre une structure juridique distincte de celle de l'entrepreneur. Les avantages incluent :
Cependant, cela implique également des obligations légales plus importantes et chronophages, telles que la tenue d'une comptabilité plus rigoureuse. En outre, la société peut s’avérer plus coûteuse dans la mesure où elle nécessite un capital social, des frais de création, et des frais de gestion.
En somme, que vous choisissiez d’exercer en auto-entrepreneur ou en société individuelle, le statut le plus avantageux dépend de vos objectifs, du niveau de risque encouru et de vos besoins en termes de financement. Pour un exemple concret, n’hésitez pas à consulter notre fiche auto-entrepreneur VTC ou société ?
Le fonctionnement d’une auto-entreprise est plus simple et moins formel que celui d'une société. En effet, les obligations comptables de l'auto-entrepreneur sont réduites :
De plus, en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes seul décisionnaire et unique responsable de votre entreprise.
À l’inverse, le fonctionnement d’une société implique une comptabilité plus complexe. Il est notamment nécessaire de tenir des livres comptables, d'établir des comptes annuels et d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Vous devez également procéder de manière régulière aux diverses déclarations fiscales obligatoires (TVA, Impôt sur les sociétés, CVAE, CFE, etc.). En outre, il est nécessaire de suivre les règles fixées dans les statuts avant toute prise de décision, que la société soit à associé unique ou qu’elle comporte plusieurs actionnaires.
Exemple concret de la différence entre l'EURL et auto-entrepreneur : En tant qu'auto-entrepreneur, tu déclares simplement ton chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement alors qu'en EURL, tu dois tenir une comptabilité complète.
Le régime fiscal de l'auto-entreprise repose, au choix, sur un système de prélèvement libératoire simplifié, ou sur le régime micro-fiscal classique de l'impôt sur le revenu.
Dans le premier cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, sur la base du chiffre d'affaires réalisé. Le versement libératoire est égal à :
Aucun impôt n’est donc dû en l’absence de chiffre d’affaires.
📝 À noter : vous devez également reporter le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur une déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Toutefois, l’option pour le versement libératoire n’est possible en 2023 que si votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 est inférieur à :
☝️ Bon à savoir : l’auto-entrepreneur est exempté de TVA si son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 37.500 € pour les prestations de services et activité libérales, et 85.000 € pour les ventes de marchandises.
Dans le second cas, votre bénéfice imposable est calculé une fois par an, sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Vous êtes alors soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
Les sociétés, quant à elles, ont un choix plus vaste en matière de régimes fiscaux. Selon la forme juridique choisie, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, qui peut être plus avantageux. Dans tous les cas, seuls les bénéfices obtenus après déduction des frais réels sont soumis à imposition. Ce statut est donc intéressant pour l’entrepreneur supportant de nombreuses charges et réalisant un faible bénéfice. Par ailleurs, avec une société, vous pouvez choisir entre la distribution des bénéfices aux associés ou leur réinvestissement dans l'entreprise.
📝 À noter : les dividendes versés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS). Vous bénéficiez toutefois du régime micro-social, tant que vous respectez le plafond de chiffre d’affaires applicable à votre activité. Ce régime est basé sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Les cotisations sociales sont ainsi calculées de manière forfaitaire et dépendent de la nature de votre activité :
☝️ Bon à savoir : dès que vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires mentionnés plus haut, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Dans une société, le régime social applicable au dirigeant dépend de la forme juridique et de la part du capital qu’il détient. Dans une SAS ou SASU, le dirigeant est dit « assimilé salarié ». Il est soumis aux mêmes charges et bénéficie du même niveau de protection sociale qu'un salarié classique. Il en est de même pour le gérant non associé d’une SARL lorsqu’il est rémunéré. À l’inverse, le gérant majoritaire ou associé unique d’une SARL est soumis au régime des travailleurs indépendants, comme l’auto-entrepreneur. Il ne bénéficie toutefois pas du régime micro social et est soumis à des cotisations minimales obligatoires.
Auto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour en savoir plus sur les différences entre ces deux formes, consultez notre fiche SASU ou auto entrepreneur ?
☝️ Bon à savoir : le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas être assimilé à celui d’une société unipersonnelle ou à celui d’une entreprise en nom propre dans la mesure où il est le seul à bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal.
Le choix entre la société ou l’auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs. Si vous souhaitez démarrer rapidement, avec une simplicité administrative et des charges sociales et fiscales allégées, l'auto-entrepreneur est plus adapté. En revanche, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité, l'embauche de salariés ou encore la recherche de financements externes, il est préférable de créer une société.
Passer du statut auto-entrepreneur à une société permet, notamment, de ne plus être limité à un plafond de chiffre d’affaires, de déduire certains frais professionnels, d’embaucher des salariés, de s'associer avec d'autres entrepreneurs, et de bénéficier d’aides publiques réservées aux sociétés.
En auto-entrepreneur ou en société individuelle, les charges sociales et fiscales peuvent énormément varier selon le volume d’activité. Toutefois, l’auto-entreprise offre généralement des charges moins élevées. Vous payez vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d'affaires, ce qui peut être avantageux si vous démarrez avec des revenus limités.
L'auto-entreprise est souvent présentée comme étant la solution la plus simple pour démarrer rapidement son entreprise grâce à une procédure de création allégée. Une fois le statut validé, il suffit de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement.
Principales sources législatives et réglementaires :
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Cécile Grasset
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