ASPA : que devez-vous savoir sur cette allocation en 2024 ?

Anciennement appelée « minimum vieillesse », l’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation versée par l’État. Elle permet de compléter une pension de retraite ou des revenus trop faibles, et fonctionne comme un complément de revenus. L’ASPA est versée par l’intermédiaire des organismes de retraite. Pour en bénéficier, il faut néanmoins en faire la demande et respecter un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? À quel montant d’ASPA pouvez-vous prétendre, et quel est le régime particulier de cette allocation en cas de décès ? Legalstart décrypte pour vous le mécanisme de l’ASPA.

Qu’est-ce que l’ASPA ?

ASPA est l’acronyme d’allocation de solidarité aux personnes âgées. C’est une prestation versée chaque mois aux personnes retraitées vivant sur le territoire français. L’ASPA et la retraite se complètent. En effet, cette allocation vient en complément d’une pension trop faible et permet d’augmenter les revenus de la personne âgée. 

L’ASPA est versée par la Caisse de retraite dont vous dépendez (MSA, Carsat, etc.). Anciennement appelée Minimum Vieillesse, elle est accordée sous conditions d'âge, de résidence et de ressources. Son montant change selon que vous en bénéficiez seul ou avec votre conjoint.

Quelles sont les conditions pour toucher l’ASPA ?

ASPA et condition d’âge

Vous pouvez bénéficier de l’ASPA sous conditions, et notamment d’âge : il vous faut avoir 65 ans pour la demander. 

Il existe néanmoins des exceptions vous permettant d’être admissible à l’ASPA à 62 ans, voire à 60 ans. C’est notamment le cas si vous êtes atteint de handicap ou invalide. Dans ce cas, vous devez remplir l’une de ces conditions :

• recevoir une retraite anticipée liée à votre handicap ;
• avoir un taux d’incapacité permanente s’élevant à 50 % ou plus ;
• avoir un certificat d’inaptitude au travail, avec un taux d’incapacité définitive de 50 % minimum. 

Vous pouvez également prétendre à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant 65 ans si vous êtes un ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou ancien interné. 

Dans ces 2 cas, l’âge minimum à partir duquel vous pourrez toucher l’ASPA est déterminé par votre date de naissance :

ASPA et condition de ressources

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’ASPA dépendent de votre situation maritale. 

En 2024, si vous êtes en couple (marié, en concubinage ou pacsé), vos revenus cumulés doivent être au maximum de 1.571,16 € brut par mois. Si vous êtes une personne seule, vos revenus ne doivent pas dépasser 1.012,02 € brut par mois. 

Sont pris en compte les revenus :

• des 3 mois précédents le premier versement de l’ASPA ;
• des 12 derniers mois si les revenus précédents sont supérieurs au maximum requis.

• célibataire ;
• divorcée ;
• séparée de fait (ayant une résidence principale différente de celle de son conjoint, sans jugement) ;
• séparée de corps (personne mariée mais autorisée par jugement à vivre en résidence séparée) ;
• veuve ;
• veuve de guerre. 

Tous les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit à l’ASPA. Voici les ressources utilisées dans le calcul :

• traitements et salaires ;
• pension alimentaire ;
• pension de retraite ;
• pension d’invalidité ;
• certains biens ayant fait l’objet d’une donation ;
• revenus des biens immeubles ou meubles (dans la limite de 3 % de leur valeur vénale).

Le calcul ne prend pas en compte certaines allocations comme les APL, l’ALS, l’AAH, les aides reçues des descendants, etc.

ASPA et condition de résidence

Les bénéficiaires de l’ASPA doivent être résidents en France, c’est-à-dire sur le territoire métropolitain, mais aussi à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou en Guyane. 

La condition de résidence impose de vivre en France de manière permanente. Il est nécessaire d’y avoir sa résidence principale ou habituelle pour percevoir l’ASPA. Toutefois, il est également toléré de vivre sur le territoire français de manière non permanente mais suffisamment régulière. La condition est remplie si vous avez un lieu de séjour principal en France au moins 9 mois dans les années où l’ASPA est versée.

La nationalité française n’est, elle, pas obligatoire. Si vous êtes ressortissant étranger avec une résidence en France, vous devez toutefois remplir l’une de ces conditions :

• avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler depuis 10 ans minimum ;
• être de nationalité algérienne, marocaine, tunisienne, turque, israélienne, béninoise, cap-verdienne, malgache, monégasque, togolaise, sénégalaise, congolaise, andorrane, malienne ou gabonaise et respecter les conditions de la circulaire CNAV ;
• être suisse ou ressortissant de l’Espace économique européen ;
• être ancien combattant pour la France ;
• être réfugié ou apatride ;
• être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Quel est le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’ASPA en 2024 est au maximum de 1.571,16 € brut par mois pour un couple, et de 1.012,02 € brut par mois pour une personne seule. 

Cette prestation dite différentielle complète les faibles revenus de la personne âgée. Le montant de l’ASPA effectivement perçu correspond donc à la différence entre son montant maximum et le revenu du ou des bénéficiaires. Il existe plusieurs cas de figure. 

• Pour une personne seule, le montant mensuel de l’ASPA est égal à 1.012,02 € moins les revenus de la personne.
• Pour un couple avec 2 bénéficiaires, le versement mensuel de l’ASPA est égal à 1.571,16 € moins les revenus du couple.
• Pour un couple avec 1 seul bénéficiaire, le calcul est le suivant : 

ASPA et succession : comment ça marche ?

Cette allocation ne constitue pas une pension de retraite. Il s’agit d’une allocation, dont le montant versé à la personne âgée peut être récupéré après son décès sur la succession. Il est donc possible, dans certaines conditions, que l'État demande le remboursement de l’ASPA aux héritiers. 

La récupération de l’ASPA intervient uniquement si l’actif net de la succession dépasse un certain montant.

Pour un décès en 2024 en métropole, il n’y a pas de remboursement de l’ASPA dû par les héritiers si l’actif net de succession ne dépasse pas 105.300 €. Si le décès est intervenu entre septembre et décembre 2023, ce montant est abaissé à 100.000 €. 

Il existe toutefois une spécificité liée au lieu de résidence. Si le défunt avait sa résidence habituelle en Martinique, Guadeloupe, La Réunion ou Guyane, le seuil de l’actif net de succession est porté à 150.000 €. En dessous de ce seuil, il n’y a pas de récupération de l’ASPA par l’État.

Comment faire une demande d’ASPA ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ASPA, un formulaire doit être rempli et déposé auprès de votre organisme de retraite. En fonction de votre situation, celui-ci peut être :

• la Sécurité sociale (Carsat) ;
• la MSA si vous étiez agriculteur ;
• la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
• la caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. 

Vous pouvez également être bénéficiaire de plusieurs retraites différentes, selon les différents organismes auprès desquels vous avez cotisé. En tant que polypensionné, il vous faudra alors déposer une demande d’ASPA auprès de tous ces organismes, dans un ordre précis :

• d’abord auprès de la MSA, si vous êtes encore exploitant agricole lors de votre demande et percevez une retraite de la MSA ;
• puis auprès du régime général (Carsat) si vous êtes bénéficiaire ;
• enfin auprès de l’organisme de retraite dont vous percevez la pension la plus élevée.

FAQ

Quel est le délai de traitement d’un dossier ASPA ?

Le délai moyen de traitement d’un dossier ASPA est de 2 à 4 mois. Au-delà de 6 mois de réception de votre dossier sans réponse, Il est possible de former un recours auprès de l’organisme de retraite. La Commission de recours amiable a alors 2 mois pour rendre sa réponse.

Quand est versé l’ASPA ?

La caisse de retraite procède au versement de l’ASPA dès que votre demande est accordée, et au minimum le 1er jour du mois suivant la réception de votre formulaire de demande.

Est-ce que l'Aspa est cumulable avec la retraite ?

Oui, l’ASPA est cumulable avec la retraite. Cette prestation permet de compléter une pension de retraite ou de réversion jugée trop faible. Les deux se cumulent jusqu’à atteindre un plafond maximum. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L815-1 à L815-6 - Code de la sécurité sociale
• articles L815-10 à L815-12 - Code de la sécurité sociale
• articles R815-3 à R815-17 - Code de la sécurité sociale
• articles D815-1 et D815-2-1 - Code de la sécurité sociale