Société civile patrimoniale : créer et gérer une SCI patrimoniale

La société civile patrimoniale est un terme qu’on utilise usuellement pour parler d’une société civile au sens large. Pour faire de la gestion immobilière et de la gestion mobilière, le holding patrimonial est alors une solution idéale.

Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCI patrimoniale ? Comment choisir entre société civile patrimoniale et société civile immobilière ? Comment créer une SCI patrimoniale ? Quels sont les régimes fiscal et social d’une SC patrimoniale ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?

La société civile patrimoniale, par définition, est une société civile dont l’objet social n’est pas restreint. Elle peut exercer toutes les activités civiles qu’elle souhaite, ce qui exclut logiquement les activités commerciales.

À la différence d’une SCI qui est limitée à la gestion d'immeuble, le gérant a donc la possibilité de gérer également un portefeuille de valeurs mobilières. Schématiquement, on pourrait dire qu’il existe les sociétés civiles de gestion de valeurs mobilières et les sociétés civiles immobilière, et qu’une société civile patrimoniale permet d’exercer l’ensemble de ces deux activités. La SCI n'est qu'une forme de société civile.

Quelles sont les caractéristiques d’une société civile patrimoniale ?

Les caractéristiques principales de la société civile patrimoniale sont :

• La société civile patrimoniale peut inclure dans son objet social des activités variées, telles que la prise de participation au capital de sociétés tierces et des placements ou des investissements en produits financiers.
• Les associés ont la liberté de définir l'objet social lors de la rédaction des statuts.
• La SC patrimoniale peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon ce qui est le plus avantageux pour ses membres.
• Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports dans le capital social, ce qui signifie que leur responsabilité est illimitée.
• Et les modalités de gestion du patrimoine immobilier et financier sont déterminées par les statuts, offrant ainsi une grande liberté dans l'organisation interne de la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la société civile patrimoniale ?

La société civile patrimoniale a des avantages et des inconvénients.

Société civile patrimoniale : les avantages

La société civile patrimoniale se distingue par plusieurs avantages significatifs, particulièrement en termes de gestion et de transmission de patrimoine. Elle offre une flexibilité exceptionnelle, car les associés peuvent y inclure à la fois la gestion d'immeubles et de portefeuilles de titres. Et cela sans nécessiter de modifications statutaires pour changer ou élargir l'objet social. Cette capacité à s'adapter aux besoins changeants des associés sans formalités administratives supplémentaires est un atout majeur.

En matière de succession, la société civile patrimoniale simplifie la transmission du patrimoine aux héritiers, évitant ainsi les complications et les coûts associés à l'indivision. Les statuts peuvent être personnalisés pour contrôler précisément qui peut rejoindre la société et dans quelles conditions, ce qui facilite la gestion du patrimoine sur le long terme.

De plus, la rédaction des statuts offre une grande latitude pour définir la structure de gestion, les pouvoirs des gérants, et les modalités de prise de décision. Les associés ont également la liberté de choisir comment les résultats financiers sont distribués.

Enfin, il n'existe pas de montant minimum requis pour le capital social, ce qui rend l'accès à ce type de société plus accessible.

Société civile patrimoniale : les inconvénients

La société civile patrimoniale holding, en partageant les inconvénients généraux des sociétés civiles, pose quelques limites et obligations spécifiques.

En effet, le cadre d'activité de la société civile patrimoniale est restreint à des opérations non commerciales. Cela signifie que les activités principales doivent être civiles, et non commerciales comme la location de biens meublés. Cette limitation peut être restrictive pour les investisseurs désirant diversifier ou étendre leurs activités vers des domaines plus commerciaux sans avoir à créer une nouvelle structure juridique.

La responsabilité des associés dans une société civile patrimoniale est indéfinie et solidaire, ce qui signifie qu'ils sont responsables des dettes de la société à hauteur de leur apport, mais de façon illimitée sur leur patrimoine personnel. Cela peut représenter un risque financier considérable, car en cas de difficultés financières de la société, les biens personnels des associés peuvent être exposés.

Enfin, l'aspect fiscal de la société civile patrimoniale est par défaut l'impôt sur le revenu. Cela requiert que chaque associé déclare sa part des bénéfices comme revenu personnel, ce qui peut augmenter le taux d'imposition global de l'associé en fonction de ses autres revenus.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une société civile patrimoniale

Comment choisir entre société civile patrimoniale et société civile immobilière ?

Le choix entre une société civile immobilière (SCI) et une société civile patrimoniale se base essentiellement sur les objectifs de gestion et la nature des actifs que la société prévoit de gérer. Si son objectif est principalement de gérer et de transmettre des biens immobiliers, une SCI est parfaitement adaptée, car elle est conçue spécifiquement pour cela. Elle simplifie la gestion immobilière et la planification de la succession.

Cependant, si les ambitions de la SCI incluent la gestion d'un portefeuille d'actifs plus diversifié, incluant des biens immobiliers ainsi que des titres financiers comme des actions ou des obligations, une société civile patrimoniale serait plus appropriée.

Comment créer une société civile patrimoniale ?

Tout comme pour une société commerciale, la création d’une société civile se fait grâce à l’immatriculation auprès du greffe compétent. Le gérant doit rassembler un certain nombre de documents (statuts, formulaire de création d'entreprise en ligne ou encore déclaration des bénéficiaires effectifs).

Dans le cas d’une société civile patrimoniale, la rédaction des statuts est aussi une étape importante, car c’est un document qui regroupe l’ensemble des informations essentielles concernant la société. Par la suite, chaque changement entraînera une modification statutaire, c’est-à-dire des frais administratifs ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales.

L’ensemble des démarches est dématérialisé. Il est donc possible de créer sa société civile en ligne.

Quel régime fiscal pour une société civile patrimoniale ?

Par principe, une société civile patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour autant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne la TVA, sachez qu’une société civile patrimoniale n’est, par principe, pas concernée, car c’est une taxe commerciale. Pour autant, il existe également un mécanisme d’option à la TVA ce qui peut être intéressant dans un certain nombre de situations, notamment si vous réalisez des travaux.

Quel régime social pour une société civile patrimoniale ?

Le régime social pour les gérants d'une société civile patrimoniale dépend de leur statut au sein de la société, qu'ils soient associés ou non.

Pour les gérants associés, ils sont généralement soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie qu'ils cotisent aux charges sociales sur la part des bénéfices qui leur est attribuée, ainsi que sur toute rémunération qu'ils pourraient percevoir en tant que gérants.

Quant aux gérants non associés, ils sont normalement également classés dans le régime des travailleurs non-salariés. Cependant, cette classification peut changer si un lien de subordination est établi entre le gérant et la société, auquel cas le gérant pourrait être considéré comme salarié. Ce statut de salarié impliquerait une couverture sociale différente, souvent plus étendue, mais cela reste une exception plutôt qu'une règle générale pour les gérants non associés dans les sociétés civiles patrimoniales.

FAQ

Quelle différence entre une SC et une SCI ?

Une société civile (SC) est une structure juridique générale utilisée pour gérer un patrimoine ou exercer une activité non commerciale, avec un objet social qui peut varier largement. En revanche, une société civile immobilière (SCI) est un type spécifique de SC dont l'objet est exclusivement la gestion et la valorisation de propriétés immobilières.

Quelles sont les sociétés civiles ?

Les sociétés civiles comprennent divers types tels que la société civile immobilière (SCI), la société civile de portefeuille (SCP), la société civile professionnelle (SCP) et la société civile d'exploitation agricole (SCEA). Chacune est adaptée à des objectifs spécifiques, allant de la gestion de biens immobiliers à l'exercice de professions libérales ou à l'exploitation agricole.

Quels sont les avantages de la société civile ?

Les sociétés civiles offrent une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion du patrimoine, ce qui permet une personnalisation selon les besoins des associés. Elles facilitent également la planification successorale et la transmission de patrimoine tout en offrant un cadre fiscal potentiellement avantageux, avec la possibilité de choisir entre l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1832 - Code civil ;
• article 1845 - Code civil.