Comment fermer un établissement secondaire ?

Pour certaines raisons économiques ou stratégiques, les dirigeants d’une société peuvent décider de la fermeture d’un établissement secondaire. 

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Qui peut décider de sa fermeture ? Pour quel motif ? Quelle est la procédure à suivre ensuite ? Quel est le coût de cette formalité ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez de fermer un établissement secondaire.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Par définition, un établissement secondaire est un établissement différent du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Il est également situé dans un autre département, et dépend de fait du ressort d’un autre tribunal. Il possède sa propre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’établissement dispose aussi de son propre dirigeant, ainsi que d’une certaine autonomie dans sa gestion interne.

Un établissement secondaire permet ainsi à une entreprise d’accroître son activité dans un nouveau département. Cependant, il ne constitue pas une entreprise différente, car il ne possède pas de personnalité juridique propre. Il appartient donc toujours bien à la société. 

Un établissement secondaire ne doit pas être confondu avec :

• un établissement complémentaire, qui dépend du ressort du même tribunal de commerce que le siège de l’entreprise (il est donc situé dans le même département) :
• une filiale, qui possède sa propre entité juridique.

Qui peut décider de fermer un établissement secondaire ?

C’est le chef d’entreprise qui peut décider de la fermeture d’un établissement secondaire, avec l’accord des associés en assemblée générale. Elle ne peut donc pas être prise par le dirigeant direct de l’établissement en question.

Pourquoi fermer un établissement secondaire ?

Plusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à fermer un établissement secondaire :

• un motif économique, à la suite d’une baisse d’activité, d’une perte de rentabilité du bâtiment, ou encore de la volonté de réduire la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• un motif stratégique, lorsque l’entreprise décide déménager son activité ;
• un changement d’activité de l’entreprise. 

La fermeture d’un bâtiment secondaire peut avoir un impact sur la gestion interne (licenciements, etc.), les finances (perte de capital et de ressources) et la notoriété (perte de la confiance des associés) d’une entreprise. Il convient donc de prendre cette décision après mûre réflexion.

Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer un établissement secondaire ?

Les formalités de fermeture d’un établissement secondaire sont les mêmes, quel que soit le type de société. Dans les faits, il convient de :

• prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal ;
• de publier un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales ;
• d’informer l’administration de ce changement.

Prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal

La décision de fermer un établissement secondaire doit être approuvée en assemblée générale par les associés, ou au travers d’une décision de l’associé unique. Un procès-verbal (PV) doit ensuite être rédigé. Il doit inclure certaines mentions obligatoires, comme :

• l’adresse du siège social de la société ;
• le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par les associés de l’entreprise ;
• les obligations et les pouvoirs des gérants ;
• la fin de la fonction du dirigeant de l’établissement. 

Ce PV essentiel pour informer :

• L’administration de ce changement. Il sera demandé lors des formalités de fermeture.
• Les tiers de cette décision (clients, collaborateurs, etc.).

La publication de l’avis de fermeture dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire, sauf si cette fermeture entraîne :

• la fin d’une location-gérance ;
• une vente du fonds de commerce. 

Si c’est le cas, l’annonce doit être publiée sous un mois après la rédaction du PV de fermeture. Cette publication intègre certaines mentions obligatoires, telles que :

• l’identité de l’entreprise :
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du nouvel établissement secondaire, s’il s’agit d’un déménagement ;
• le motif de la fermeture.

Faire une demande d’inscription modificative au niveau du RCS

L’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation. Pour fermer un établissement secondaire, il va donc falloir procéder à une inscription modificative au RCS. 

Pour cela, il convient d’informer l’administration de cette fermeture depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Pour signifier la fermeture de l’établissement secondaire, un formulaire est à remplir et le dossier doit inclure l’avis de publication dans un journal d’annonces, lorsqu’il entraîne une cession d’un fonds de commerce ou si elle met fin à une location gérance. Le greffe du tribunal compétent est alors informé de cette fermeture.

Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Les frais de fermeture d’un établissement secondaire varient selon deux paramètres :

• la localisation de l’établissement secondaire fermé ;
• la présence ou non d’un autre établissement secondaire dans le département où se situe l'établissement qui s’apprête à être fermé. 

Le total des frais se chiffre à environ :

• 65 euros pour une société et 50 euros pour un entrepreneur individuel lors de la fermeture d’un établissement secondaire dans un département où il demeure au moins un autre établissement inscrit au RCS ;
• 45 euros pour une société et 35 euros pour un entrepreneur individuel, lorsqu’il ne reste plus aucun établissement immatriculé au RCS dans le même département. 

Ce tarif inclut à la fois les émoluments du Greffe, les frais postaux et la TVA. Il est ainsi plus élevé à la suite d’une publication au BODACC.

FAQ

Quelle est la différence entre un établissement et le siège social ?

Le siège social d’une entreprise constitue l’adresse administrative d’une société. C’est lui qui est inscrit à la fois dans les statuts et sur l’extrait Kbis. Un établissement, en revanche, correspond à un bâtiment dans lequel est exercée l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un établissement principal, complémentaire (situé dans le même département), ou secondaire (placé dans un autre département).

Quelle est la différence entre un établissement secondaire et une succursale ?

La succursale est un type spécifique d’établissement secondaire d’une entreprise. S’il dispose d’une certaine autonomie en matière de gestion interne, il ne possède pour autant pas de personnalité juridique, ni de patrimoine propre. Outre une succursale, une entreprise peut aussi ouvrir une agence ou un bureau en tant qu’établissement secondaire.

Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?

Oui, il est obligatoire de déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement secondaire, car celui-ci dispose de sa propre immatriculation au RCS. Cette déclaration doit être menée sous un mois avant ou après cette ouverture. L’ensemble des modalités de création est à mener sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le cas échéant, le dossier doit être complété d’une déclaration ou d’une autorisation d’activité réglementée et d’une copie du contrat de location-gérance.