Transfert de siège social : comment procéder ?

Tout comme vous, votre société peut être amenée à déménager au cours de sa vie. Il faut alors distinguer un simple déménagement des locaux, d’un transfert de siège social. On parle en pratique de changement de siège social. Par exemple, si vous avez domicilié votre siège social sur le lieu d’exercice de votre activité et que vous souhaitez emménager dans des locaux plus grands, il sera nécessaire de réaliser une procédure de transfert de siège social.

Si vous avez une société, vous allez devoir faire un changement de siège social et à l'inverse, vous allez devoir faire un changement d'adresse pour une entreprise individuelle. Ce sont deux situations différentes.

La décision de transfert de siège social

Il est très courant de procéder au changement de l'adresse d'une société, c'est-à-dire de changer l'adresse de son siège social. À ce titre, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.

En effet, la décision de changement de siège social implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, il faut respecter certaines obligations concernant la convocation des associés ainsi que la tenue d’un procès-verbal retranscrivant la décision prise.

Convocation des associés 

Pour réaliser un transfert de siège social, certaines formalités doivent être respectées. Effectivement, il vous faut dans un premier temps procéder à un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre le changement de siège social. Si la décision prise par les associés est celle du transfert de siège social, il faudra modifier les statuts de la société.  

Pour convoquer les associés en AGE, il faut respecter un délai de convocation légal de 21 jours.

Pour ce qui concerne les modalités de convocation, celles-ci peuvent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, il est également possible de procéder à une convocation par remise en main propre.

La convocation des associés en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire doit comporter certains éléments, parmi lesquels figurent :

• le type d’assemblée générale ;
• la date, l’heure et le lieu de l’AG ;
• l’ordre du jour (les thématiques abordées lors de l’AG) ;
• les modalités de vote.

Procès-verbal de transfert de siège social 

Le procès-verbal (PV) du transfert de votre siège social est le justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce ou le CFE pour modifier votre extrait Kbis.

Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées.

L’annonce de transfert de siège social

Quel que soit le statut juridique de votre structure, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de votre changement de siège social.

L’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social.

Il convient tout de même d’effectuer une distinction entre la déclaration de transfert de siège social au sein du même département et le changement vers un autre département.  

Transfert de siège dans le même département

Lorsque vous décidez de transférer le siège de votre société dans un même département, les démarches à effectuer sont plus souples.

En effet, une fois que vous avez procédé à la modification de vos statuts, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans le département dont dépend le siège social de votre entreprise.  

Cet avis de publication doit contenir certains éléments indispensables :

• la mention du transfert du siège social ;
• la dénomination sociale ;
• le statut juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’identification de l’entreprise.

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Transfert de siège dans un autre département 

Au contraire, si vous envisagez de transférer votre siège social dans un autre département qui n’est pas sous la compétence de votre greffe actuel, il vous faudra procéder à un double avis de publicité :

• le premier dans un journal d’annonces légales situé dans le département de votre précédent siège social ;
• le second dans un journal d’annonces légales situé dans le département de votre nouveau siège social.  

Ces deux avis de convocation doivent contenir les mêmes éléments que pour un transfert de siège social dans le même département.  

La déclaration de transfert de siège social

Formalités en ligne

Vous pouvez réaliser les démarches en bénéficiant de l'accompagnement de Legalstart ou vous rendre sur le guichet unique pour remplir le formulaire de modification d'entreprise.

Dans ce formulaire, vous allez retranscrire des informations suivantes, relatives à votre entreprise :

• le numéro d’identification ;
• le lieu d’immatriculation ;
• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social.

Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont vous dépendez pour que la modification soit enregistrée.

Ce dossier doit comporter certains éléments indispensables :

• le PV du transfert de siège social ;
• vos statuts mis à jour et signés ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de siège social ;
• un chèque pour régler les émoluments du greffe.

Les formalités de transfert de siège social à l’étranger

Changement du siège social, quelles formalités en cas de transfert du siège social à l'étranger ? Lorsque vous souhaitez transférer votre siège social dans un pays étranger, il vous faut effectuer deux démarches distinctes.

Il vous faut procéder dans un premier temps à la dissolution de votre ancienne société, avant de constituer une nouvelle structure à l’étranger.

Dissolution de votre ancienne société

Lorsque vous souhaitez transférer votre siège dans un pays étranger, votre société met fin à ses obligations vis-à-vis de la loi française. À ce titre, le transfert de siège équivaut à une dissolution de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ainsi, à partir du moment où votre entreprise est dissoute, celle-ci perd sa nationalité française.

Votre transfert doit être déclaré au tribunal de commerce. Cette déclaration doit être accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS, afin de maintenir en vie votre structure le temps que votre changement soit effectif.

Une fois cette formalité réalisée, il vous reste à procéder à la dissolution-liquidation de votre société.

Constitution de votre société à l’étranger 

Une fois que vous avez radié votre société en France, il vous faut créer une société dont le statut juridique est similaire à celui que vous avez à l’origine.

Pour pouvoir constituer une nouvelle société, il faut procéder à une immatriculation selon les modalités prévues dans le pays accueillant votre nouveau siège.

Ensuite, il faudra transmettre un justificatif d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, pour que votre radiation soit entérinée.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Pour réaliser un transfert de siège social, le prix est fixé pour chacune des démarches effectuées.

Les frais de greffe pour un transfert de siège social

Pour procéder au transfert de votre siège, il vous faut déposer un dossier auprès du greffe pour que votre extrait Kbis soit à jour.

Ces frais d’enregistrement comprennent notamment :

• les frais d’annonce au BODACC ;
• Les émoluments du greffe ;
• les frais de modification du registre du bénéficiaire effectif.

Les frais à régler diffèrent selon le statut juridique de votre société, ainsi que selon le ressort de votre nouveau siège social.

Statut juridique	Lieu du siège social	Tarifs
SARL, SAS et SCI	Siège situé dans le même ressort	192,01 €
	Siège situé dans un autre ressort	226,49 €
EURL et SASU	Siège situé dans le même ressort	76,01 €
	Siège situé dans un autre ressort	83,49 €

Les frais d’annonces légales pour le transfert de siège social

Le transfert du siège social de votre société entraîne une modification statutaire. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales, afin d'en informer les tiers.

Depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul pour déterminer le coût d'une telle annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Plus l'annonce est longue, plus les frais à payer sont importants. 

Pour déterminer le coût de publication d'un transfert de siège social, vous devez multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce dernier varie en fonction des départements.

Formalités de transfert de siège social ou transfert d'un établissement : quelles différences ?

Les établissements (principaux, secondaires et complémentaires) d’une société sont des locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.

Un établissement secondaire est défini comme un local distinct du siège ou de l’établissement principal. L’entreprise exerce une activité dans ce local ; mais celui-ci est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et/ou l’établissement principal est immatriculé.

Si vous transférez votre établissement secondaire, sachez que les démarches sont identiques quelle que soit la forme sociale de votre structure.

Dans ce cas, il vous faut déposer un dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, via la réalisation des formalités de modification d'entreprise en ligne, dans un délai maximal d’un mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.

Ce dossier de changement d’adresse doit comporter :

• l’extrait Kbis de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois si vous changez de département ;
• en cas de rachat de fonds de commerce, l’acte de cession du fonds de commerce, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL ;
• en cas de prise de location-gérance, le contrat de location-gérance, une copie du bail commercial et une attestation de parution dans un JAL.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le changement d'adresse de l'établissement secondaire.

Votre check-list formalités de transfert de siège social

Documents	Exemplaire	Signature	Signataires
PV de décision de transfert du siège social	1 original	Signature originale	Associés et dirigeant
Statuts mis à jour	1 original	Signature originale avec mention “certifiée conforme à l’original”	Dirigeant
Justificatif de siège social	1 copie

 

• Un document justifiant de l’occupation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.).

S’il s’agit d’un changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, si vous changez de département, il faut dans ce cas deux attestations de parution, une dans l'ancien département et l'autre dans le nouveau (sauf pour la région parisienne).

Effectuer ces formalités de transfert de siège social peut s’avérer difficile en pratique et il est nécessaire de bien maîtriser la procédure à suivre. Avec les informations transmises, vous êtes désormais en mesure d'effectuer un transfert de siège social sans difficulté !

FAQ

Quel est le rôle du siège social ?

Le siège social correspond au domicile d'une entreprise. Sa situation permet de déterminer la nationalité d'une entreprise, et ainsi, la loi qui lui est applicable. C'est également à cette adresse que tout le courrier administratif à destination de l'entreprise arrive.

Où domicilier son siège social ?

Le siège social peut être fixé à l'adresse du dirigeant de l'entreprise, ou bien à l'adresse des locaux. Il est également possible d'opter pour les services d'une société de domiciliation, d'une pépinière d'entreprise ou d'utiliser l'adresse de l'espace de coworking ou colocation d'entreprise où vous êtes implanté.

Doit-on informer les employés transfert de siège social ?

Selon la situation géographique du nouveau siège social, les salariés seront plus ou moins impactés. Si le transfert de siège social implique également le déplacement des locaux de l'entreprise, il peut entraîner des mutations géographiques susceptibles d'impacter le contrat de travail du salarié. 

Doit-on faire un changement d’adresse ou de siège social pour une entreprise individuelle ? 

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle est un processus peu contraignant puisque les formalités requises sont minimes. En effet, à la différence des sociétés qui doivent suivre une procédure plus complexe lors de la modification de leur siège social, un entrepreneur individuel peut changer l'adresse de son entreprise sans rédiger un procès-verbal par exemple. En effet, en pratique, la déclaration de changement d'adresse d'une entreprise individuelle peut être effectuée simplement en remplissant un formulaire et en fournissant les documents justificatifs nécessaires. Pour cette raison, on parle souvent de changement d’adresse pour une entreprise individuelle et non de transfert de siège social.

Pourquoi prendre la décision de transférer le siège sociale d’une entreprise ?

Plusieurs événements peuvent conduire une entreprise à vouloir procéder au transfert de son siège social. En effet, un changement d’adresse du siège social peut par exemple être nécessaire en cas de besoin d’agrandir les locaux pour accompagner le développement de l'entreprise. De même, le refus de renouveler le bail commercial peut également être un facteur provoquant un changement de siège social.
Par ailleurs, certaines obligations légales peuvent aussi être à l’origine de ce transfert.