Comment faire le changement d’adresse de son entreprise ?

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l'entreprise, il est très courant que cette adresse évolue notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de l'entreprise.

Vous envisagez le changement de l’adresse de votre entreprise, mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes ? Vous vous demandez si ce transfert entraîne une modification du Kbis ? De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.

Comment est fixée l’adresse de la société ? 

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés.

Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer :

• au domicile personnel d’un dirigeant ;
• dans une société de domiciliation ;
• au sein d’une pépinière d’entreprise ;
• dans un local propre.

Cependant, il est fréquent, en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

De plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile.

Pourquoi procéder au changement d'adresse de son entreprise ?

De nombreuses raisons peuvent conduire au changement d’adresse d’une société. Parmi les principales motivations au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, nous pouvons citer : 

• le besoin d’avoir de plus grands locaux ;
• la volonté de profiter de l’exposition d’un lieu spécifique et/ou de sa notoriété (image de marque) ;
• l’arrivée à échéance du bail commercial ;
• le changement d’adresse du dirigeant qui avait utilisé son adresse personnelle pour domicilier l’entreprise ;
• l’arrivée à terme du délai de 5 ans permettant au dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, selon le règlement de copropriété ou le contrat de location ;
• le pilotage des charges pour partir vers un local moins cher ;
• un choix stratégique pour bénéficier des aides accordées aux entreprises s’installant dans certaines zones géographiques.

Changement d’adresse d’une entreprise : les étapes à suivre

Vous vous demandez comment changer l'adresse d’une entreprise ? Sachez qu’il est nécessaire de respecter 4 grandes étapes pour le transfert de votre siège social :

1. le vote de la décision de changement d’adresse ;
2. la modification des statuts ;
3. la publication d’un avis de transfert de siège social ;
4. la réalisation des formalités en ligne.

Étape 1 : voter la décision de changement d’adresse de l'entreprise

Le transfert de siège social pour changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’un changement d'adresse sur le Kbis.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de l'entreprise.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents et des règles de majorité pour prendre la décision du changement d’adresse de votre SCI, SARL ou SAS. 

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

Étape 2 : modifier les statuts

Dans la mesure où les statuts de la société, et ce, quelle que soit sa forme juridique, doivent expressément mentionner l’adresse du siège social, tout changement d’adresse d'une entreprise doit donner lieu à une modification des statuts. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier toutes les clauses. Seule celle afférant au siège social est mise à jour.

Peu importe que l'on envisage le changement d'adresse en SASU ou dans tout autre type de société, les nouveaux statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.

Étape 3 : faire publier un avis de transfert de siège social

Une fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de l'entreprise, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal :

• ressort du même tribunal : l’avis doit être inséré dans un JAL du lieu du siège social ;
• ressort d’un tribunal différent : l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans un du département de départ et dans un du département d’arrivée.

L’avis de transfert doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• le transfert du siège, avec l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
• la dénomination sociale de la société, ainsi que sa forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• le cas échéant, la mention RCS, ainsi que la ville du greffe d’immatriculation et celle du nouveau siège social ;
• l’identité et l’adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise.

Étape 4 : réaliser les formalités de modification en ligne

Le changement d’adresse d’une entreprise doit être déclaré auprès de l’administration. Mais comment faire un changement d’adresse ? La réponse est : en ligne, et ce, depuis le 1er janvier 2023. En effet, suite à une réforme de grande ampleur, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées en ligne sur le site du guichet unique, ce qui comprend également le changement d’adresse. 

Pour effectuer un changement d’adresse de votre SCI ou toute autre forme d'entreprise, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique, et déposer une formalité de modification d’entreprise. 

Après avoir complété un rapide questionnaire, fournissant à l’administration toutes les informations nécessaires pour valider votre démarche, certaines pièces justificatives vous seront ensuite demandées :

• les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;
• la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;
• le justificatif de jouissance des nouveaux locaux tel qu’un bail commercial ou une facture d’électricité ;
• l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
• la liste, signée par le dirigeant, des sièges successifs de la société depuis qu’elle a été immatriculée, dans le cas d’un transfert dans le ressort d’un autre tribunal ;
• le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents.

Changement d’adresse d’une entreprise : quelles conséquences ?

Les principales conséquences du changement d’adresse d’une entreprise sont :

• la mise à jour du numéro Siren pour cause de changement d’adresse. En effet, le changement d’adresse impacte le Siret qui dépend du lieu d’enregistrement de l’entreprise ;
• le changement du tribunal compétent, notamment en cas de transfert vers un autre département ;
• l’actualisation des documents légaux de l’entreprise (statuts, factures, devis, contrats, etc.) ;
• le changement des taux de CFE et de CVAE qui dépendent de la commune où est installée l’entreprise.

Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?

Comme toute formalité de modification d’entreprise, le changement d’adresse du siège social a un prix. Le coût du transfert de siège d’une entreprise varie tout d’abord en fonction de la forme sociale ; le coût du changement d’adresse d’une SCI ne sera pas le même que pour une SASU par exemple. Également, le prix varie selon qu’il y ait changement du tribunal compétent ou non. En effet, en cas de changement de tribunal compétent, deux avis de transferts doivent être publiés (un dans chaque département), ce qui double le coût d’annonces légales.

FAQ

Comment procéder au changement d’adresse de son entreprise à l’étranger ?

Le transfert de siège à l’étranger doit être déclaré par la société au greffe du Tribunal de commerce, accompagné d'une requête au juge commis à la surveillance du RCS, pour que la société soit autorisée à transférer le siège social à l’étranger tout en la maintenant en vie le temps du transfert.

Quels sont les délais pour changer d’adresse d’entreprise ?

Pour que le changement d’adresse de l’entreprise soit effectif, il faut compter en moyenne un délai de 2 mois entre la prise de décision et l’enregistrement par le tribunal. Ce délai va notamment dépendre du temps mis par le dirigeant pour déposer le dossier au greffe et du temps de traitement.

Toutefois, en passant par une société spécialisée comme Legalstart, vous pouvez réduire les délais pour changer d’adresse.

Quel est l’intérêt d’opter pour une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est une société qui a vocation de permettre à d’autres entreprises de renseigner son adresse comme siège social. L’intérêt principal est justement de ne pas avoir à procéder à toutes les démarches de changement d’adresse de siège social en cas de transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu. Toutefois, cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

Est-ce qu'un changement d'adresse d’entreprise entraîne un changement de Siret ?

Le changement de domiciliation d’une entreprise implique un changement de Siret, dès lors qu’il existe un déménagement d’un établissement. Dans le cas où votre siège social se situe à l’adresse de votre établissement principal, le numéro Siret sera modifié suite au changement d’adresse de l’établissement.

Comment changer l'adresse de l'entreprise individuelle ?

Cette opération se fait en ligne sur le site du guichet unique. Cela est plus simple que pour une société car la décision se prend seul puisqu'il n'y a pas d'associés, et que vous n'aurez besoin d'aucun justificatif. Enfin, aucune publication dans un journal d'annonces légales n'est requise. 

Comment changer l'adresse de son entreprise si c'est une SCI ?

La décision de changement du lieu du siège social de la SCI doit être prise par l'ensemble des associés. Il faut ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal d'annonces légales et accomplir des formalités en ligne. Le greffe compétent se chargera alors de reporter le transfert sur le RCS. Pour ce type de transfert de siège social, le prix est au maximum d'environ 630 € si vous changez de département. Il est possible de faire le changement d'adresse sur le Kbis en ligne.