Comment établir le siège social d’une entreprise ?

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Siège social : définition

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Autrement dit, c'est l'adresse officielle qui figurera sur votre extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes vos factures et courriers. C’est l’adresse à laquelle l'administration fiscale, les différents organismes sociaux ou encore les tiers pourront adresser leurs courriers à l’entreprise. Par ailleurs, c'est souvent à cette adresse que l'Assemblée Générale des associés (en SAS, en SARL ou en SCI par exemple) se réunit pour prendre les décisions importantes. 

Au-delà de la signification même du siège social, le choix n'est pas anodin, car plusieurs conséquences juridiques en découlent. En effet, le lieu du siège social détermine la nationalité de l'entreprise ou encore le tribunal compétent en cas de litige (pour certains contentieux). De même, l'adresse du siège social détermine le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) puisque le coefficient appliqué varie d’une commune à l’autre.

Siège social et établissement : quelle différence ?

Le siège social est le lieu de direction de la société, mais son activité peut tout à fait s’exercer ailleurs. Il est d'ailleurs assez fréquent que le siège soit en réalité une simple boîte aux lettres. Ainsi, une société n'a qu'un seul siège social, mais elle peut avoir plusieurs établissements ou lieux d'exploitation, concepts qui ont une signification différente. 

L'établissement est un lieu d'exploitation commerciale et donc directement rattaché à l'activité. Le lieu de l'établissement principal peut être situé à une adresse différente (dans le même ressort du greffe ou pas). L’entreprise peut également avoir un ou plusieurs établissements secondaires. Il s’agit de : “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers". 

Elle peut également avoir un ou plusieurs établissements complémentaires. Il s’agit alors d’un nouvel établissement ouvert auprès d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement de la même société.

Est-il obligatoire d’avoir un siège social ?

Oui, une société doit obligatoirement avoir un siège social. Il s’agit de l’une des conditions requises pour pouvoir immatriculer la société au registre national des entreprises (RNE) et se voir attribuer un numéro siret.

À défaut de mentionner un siège social ou de pouvoir justifier de la domiciliation de la société à l’adresse indiquée comme siège social, la demande d’immatriculation sera rejetée. 

Par exemple, pour un siège fixé au domicile personnel du président de SAS, il faudra fournir une attestation de domiciliation signée par le président et un justificatif de son domicile de moins de 3 mois (facture EDF, gaz, téléphone, quittance de loyer, taxe foncière, etc.).

Le justificatif de siège social à fournir va donc principalement dépendre du type de siège social que vous avez choisi.

Quel siège social choisir pour sa société ?

Une société peut choisir d’établir son siège social :

• au domicile du dirigeant ;
• dans un local commercial ;
• dans une société de domiciliation ;
• dans une pépinière d’entreprise ;
• dans une autre société (mise à disposition).

Le siège social fixé au domicile du dirigeant

Il est tout à fait autorisé de fixer le siège social au domicile personnel de l'un des dirigeants d'entreprise, sauf si le bail ou les règles de copropriété s'y opposent. C'est d'ailleurs très fréquent, surtout au moment de la création de la société. En revanche, il n'est pas possible de le fixer au domicile d'un associé s'il n'est pas également dirigeant de la société (gérant de SARL, président de SAS, etc.). 

Cela peut être relativement pratique notamment si vous n'exercez pas votre activité à un endroit fixe et que vous vous déplacez chez vos clients, comme une coiffeuse à domicile, il est quasiment systématique de fixer le siège social à votre domicile personnel. 

De même, si vous risquez de changer de local plusieurs fois en fonction du développement de l’activité, il peut être judicieux de préférer le domicile du dirigeant pour fixer le siège social. 

De plus, établir le siège social au domicile du gérant n’occasionne pas de frais supplémentaires. 

Toutefois, cela signifie qu’en cas de révocation, de démission ou de décès du dirigeant de la société, il faudra procéder à un transfert du siège social, et donc modifier les statuts. Il en va de même si le dirigeant déménage.

Le siège social établi dans un local commercial

Une autre option courante pour domicilier son entreprise est de s'installer dans un local commercial, que la société en soit locataire (bail commercial) ou propriétaire si elle en a les moyens. Cette solution vous donnera accès à un choix plus large de locaux, pour trouver ce qui convient le mieux à votre activité. 

Cependant, cette solution a un coût important puisque le loyer des baux commerciaux est souvent élevé. Cela peut représenter un lourd investissement au moment de la création de l’entreprise, surtout si ces locaux ne sont pas indispensables au bon déroulé de l’activité. Par exemple, un graphiste freelance n’a pas nécessairement besoin d’avoir un local commercial pour exercer son activité. Au contraire, pour certaines activités qui nécessitent l'accueil des clients, comme la restauration ou la vente de détail, il est courant de fixer le siège social dans le local commercial, c'est-à-dire au lieu du restaurant ou du magasin.

Le siège social fixé dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires

Il est aussi possible de solliciter les services d'une société de domiciliation, obligatoirement bénéficiaire d'un agrément préfectoral, pour établir le siège social de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de domiciliation.

Les sociétés de domiciliation vous fournissent donc une adresse administrative (une boîte aux lettres), mais également des services complémentaires (standard téléphonique, matériel, etc.). 

Les sociétés de domiciliation ont souvent de nombreux centres d'affaires à disposition et peuvent vous permettre de fixer le siège social de votre entreprise à une adresse prestigieuse (avenue des Champs Elysées par exemple). 

Cette solution permet généralement d’avoir une certaine stabilité concernant le siège social. En effet, même si l’entreprise change de dirigeant ou de local commercial, l’adresse du siège social reste inchangée. Cela évite de nombreuses formalités administratives. De plus, le coût d’un contrat de domiciliation est relativement bas, notamment par rapport à un bail commercial. Cela va principalement dépendre des prestations annexes proposées et des options souscrites.

Le siège social hébergé dans une pépinière d’entreprises

Installer le siège de votre société dans une pépinière vous permet de bénéficier d'infrastructures importantes (salles de réunion, téléphone, matériel d'impression, cantines, etc.) tout en payant un loyer généralement abordable. 

Ainsi, non seulement vous profitez d’un lieu agréable et bien équipé pour exercer votre activité, mais en plus, vous disposez d’une adresse pour votre siège social. 

Comme pour les espaces de coworking, la pépinière d'entreprises est également un lieu de rencontres et de réseautage. Vos voisins de bureau sont peut-être vos futurs partenaires ou clients. 

Établir son siège social dans une pépinière d’entreprise permet donc de domicilier facilement son entreprise. Par exemple, pour des étudiants, qui sont amenés à changer de domicile régulièrement, lançant une activité de service, la pépinière est une bonne solution.

Mise à disposition du siège par une autre société

Enfin, pour fixer le siège social de votre entreprise, vous pouvez profiter de la mise à disposition des locaux d’une autre entreprise.

Concrètement, il s'agit pour une autre société de mettre à disposition les locaux au sein desquels elle est domiciliée pour que votre entreprise y installe son siège social. Il ne faut cependant pas que la domiciliation soit le cœur de métier de la société domiciliataire. Sinon, elle doit obtenir un agrément préfectoral. 

En outre, si elle n'est pas propriétaire des locaux, l'entreprise domiciliataire devra normalement recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature de l'attestation de mise à disposition. 

Cette solution permet de réduire les frais liés à la location d’un local, tout en domiciliant la société. Toutefois, à terme, il est probable que vous ayez besoin d’avoir vos propres locaux. Dans ce cas, il faudra procéder à un transfert de siège social.

Tableau récapitulatif des différentes solutions pour établir un siège social 

Comment justifier l’adresse du siège social de son entreprise ?

En fonction de la solution de domiciliation que vous avez choisi pour établir votre siège social, les justificatifs à fournir pour l’immatriculation de la société seront différents : 

Peut-on changer le siège social d’une société ?

Oui, il est possible de changer le siège social d’une société. On parle alors de transfert du siège social. 

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à faire un changement d'adresse de la société :

• résiliation du bail commercial ;
• fin du contrat de bail avec la pépinière d’entreprise ;
• changement de local pour exercer l’activité dans de meilleures conditions ;
• révocation du dirigeant ;
• etc.

Si les associés décident de transférer le siège social, ils vont devoir réaliser un certain nombre de formalités. N'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur le coût des démarches de transfert de siège.

Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Les démarches à accomplir pour transférer le siège social sont les suivantes :

• convoquer l’assemblée générale des associés dans les conditions prévues dans les statuts ;
• procéder au vote pour le changement de siège social et la détermination de la nouvelle adresse ;
• établir le procès-verbal d’AGE mentionnant la décision de transférer le siège social ;
• modifier les statuts en conséquences ;
• publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• faire une demande de modification de société sur le site internet de l’INPI.