Comment être auto-entrepreneur pour les services à la personne ?

Les services à la personne regroupent plus d’un million de personnes intervenants auprès de 5 millions de particuliers. Vous aussi vous souhaitez devenir micro-entrepreneur et développer une activité de services à la personne ? Pour ne faire aucune erreur avant de vous lancer, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise de services à la personne.

Services à la personne : définition

Le service à la personne renvoie à l’ensemble des activités de services qui aident les particuliers, à leur domicile ou en dehors. Avant de créer une entreprise d’aide à domicile (ou plus largement, de services à la personne), vous devez savoir que ces activités sont strictement définies par le Code du travail comme :

• La garde d'enfants ;
• L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, qui sont généralement des auto-entrepreneurs aide à domicile.

Quelles activités de services à la personne peuvent-être exercées par un auto-entrepreneur ?

Selon la loi, il existe 26 activités de services à la personne. Chacune d’elles peut être exercée par un auto-entrepreneur dès lors qu’il dispose des compétences et des qualifications requises. Cependant, si certaines activités peuvent être exercées sur simple déclaration, pour d’autres, il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément.

Les activités de services pouvant être réalisées sur simple déclaration sont : 

1. l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
2. les petits travaux de jardinage ;
3. le travaux de petit bricolage ;
4. la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
5. le soutien scolaire ou cours à domicile ;
6. les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7. la la préparation de repas à domicile ;
8. la livraison de repas à domicile ;
9. la livraison de courses à domicile ;
10. la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
11. l’assistance informatique à domicile ;
12. les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
13. la maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
14. l’assistance administrative à domicile ;
15. l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
16. la télé-assistance et la visioassistance ;
17. l’interprète en langue des signes ;
18. l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
19. la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
20. l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
21. la coordination et la délivrance des services à la personne.

Un agrément de service à la personne, ou agrément sap, est nécessaire pour exercer les activités de services à la personne suivantes, y compris en tant qu’auto-entrepreneur : 

• la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
• l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
• la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
• l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Comment devenir auto-entrepreneur pour des services à la personne ?

Pour exercer une activité de services à la personne de jardinage en auto-entrepreneur, ou tout autre activité de services à la personne, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions et de réaliser les démarches adéquates.

Les conditions du statut auto-entrepreneur dans les services à la personne

Pour exercer une activité de services à la personne en auto-entrepreneur, il faut tout d’abord respecter les conditions de création d’une micro-entreprise. En effet, la micro-entreprise de services à la personne est une auto-entreprise comme les autres.

Par conséquent, pour les services à la personne, la micro-entreprise n’est possible que si l’entrepreneur individuel est inscrit comme entrepreneur individuel (EI) avec option pour la micro-entreprise. 

Il faut également qu’il respecte les conditions de plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pour activité de prestation de services est de 77 700 €. 

Par ailleurs, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la fréquence choisie), l’auto-entrepreneur aide à la personne doit déclarer son chiffre d’affaires. Il s’agit d’une obligation légale pour conserver le statut de micro-entrepreneur.

Les spécificités de l’activité d’aide à la personne en auto-entreprise

En outre, l’aide à domicile à son compte doit se conformer aux obligations liées à l’activité spécifique de services à la personne.

Tout d’abord, pour pouvoir se déclarer comme auto-entrepreneur de services à la personne, le micro-entrepreneur doit respecter la condition d’exclusivité. En effet, la loi exige que l’entrepreneur individuel se consacre exclusivement aux services à la personne. Il ne peut pas exercer une autre activité en parallèle au sein de son EI.

De plus, il doit être en mesure de prouver qu’il dispose des moyens, notamment matériels, nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.

Autre condition à respecter pour être auto-entrepreneur pour les services à la personne, avoir un casier judiciaire vierge.

La réunion de ces trois conditions est obligatoire pour se déclarer comme professionnel du service à la personne.

D’autre part, comme nous avons pu le voir, pour certaines activités, il est nécessaire de faire une demande d’agrément service à la personne en tant qu’auto-entrepreneur. Cet agrément qualité est délivré par la préfecture. Pour pouvoir y prétendre, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de prouver qu’il respecte les conditions de formation et/ou de diplôme pour travailler avec les enfants ou les personnes âgées ou handicapées.

Les limites de l’auto-entreprise dans les services à la personne

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté à l'exercice d’une activité de services à la personne.

En effet, certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs. Par exemple, il n’est pas possible d’être assistant maternel en auto-entreprise. Cette profession ne peut être exercée que comme salarié, notamment auprès d’employeurs particuliers. De même, il n’est pas autorisé d’être jardinier en micro-entreprise, car ce métier relève de la MSA. Cependant, il est possible de faire des petits travaux de jardinage en tant qu’homme toutes mains en auto-entrepreneur.

Par ailleurs, si vous êtes déjà salarié dans une entreprise, notamment de services à la personne, l’ouverture d’une micro-entreprise peut être soumise à l’autorisation de votre employeur. Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat de travail. Les fonctionnaires à temps plein doivent également obtenir une autorisation avant d’ouvrir leur micro-entreprise de services à la personne.

Les démarches de déclaration en ligne d’une micro-entreprise

La déclaration en ligne d’une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L’auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne.

Une pièce d’identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu’un justificatif de domicile. 

Ces démarches sont gratuites. 

Un récépissé vous est transmis. Dans les semaines qui suivent, vous recevez votre extrait K qui justifie de votre inscription au répertoire national des entreprises (RNE).

Ce n’est qu’une fois les démarches de création de votre micro-entreprise réalisées que vous pourrez procéder à la déclaration pour les services à la personne ou à la demande d’agrément. En effet, vous avez besoin de renseigner votre numéro siret pour réaliser ces formalités.

Comment fonctionne le régime auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

L’auto-entrepreneur dans les services à la personne est un prestataire de services. Il doit respecter le plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise en vigueur pour la prestation de services, à savoir 77 700 €.

Il doit également déclarer le chiffre d’affaires qu’il a encaissé chaque mois ou chaque trimestre. Il s’acquitte de ses cotisations sociales au même moment, soit 21,1 % des montants encaissés.

Il n’a pas besoin de tenir une comptabilité complète, mais il doit établir des factures pour chacune des ses prestations et avoir un livre de recettes dans lequel il consigne toutes les rentrées d’argent.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur dans les services à la personne ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Par conséquent, les frais d’achat de matériel, les frais kilométriques et de carburant, etc. ne sont pas pris en compte. 

Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit déclarer la totalité des sommes encaissées sur l’année au titre de son activité. Un abattement de 34 % est automatiquement appliqué.

Comment est rémunéré un auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU ? 

Oui, un auto-entrepreneur peut se payer en CESU, c’est-à-dire en chèque emploi service universel. Toutefois, cela n’est possible qu’avec les CESU préfinancés.

En effet, il existe deux types de Cesu : 

• les Cesu préfinancés qui sont disponibles auprès des entreprises, des CSE, des mutuelles, etc. et qui sont établis nominativement pour un montant et une durée déterminés. Ce type de Cesu peut être utilisé pour payer un auto-entrepreneur de services à la personne ;
• les Cesu bancaires qui correspondent à un virement bancaire suite à la déclaration des heures travaillées par le particulier employeur. 

Si le montant des Cesu préfinancés ne suffit pas à couvrir le montant de la facture de l’auto-entrepreneur, le client peut compléter par un autre moyen de paiement comme un virement, un chèque ou de l’espèce (1000 € max).

Cependant, le paiement en Cesu préfinancés doit être accepté par l’auto-entrepreneur, ce qui n’est pas obligatoire. 

Pour obtenir le remboursement des Cesu préfinancés, l’auto-entrepreneur doit s’enregistrer auprès du CRCESU. Des frais de traitement sont à prévoir.

Comment l’auto-entrepreneur doit facturer dans les services à la personne ?

Tout d’abord, il est important de préciser que si l’auto-entrepreneur dans les services à la personne est payé en Cesu, il doit pratiquer les mêmes tarifs que pour les clients qui règlent par d’autres moyens de paiement. Il n’a pas le droit d’ajouter les frais de remboursement par CRCESU au montant facturé. 

Concernant l’auto-entrepreneur en service à la personne, le tarif pratiqué doit tenir compte de plusieurs éléments : 

• la rémunération que souhaite se verser l’indépendant ;
• le nombre d’heures maximum qu’il souhaite travailler par semaine et par mois ;
• les prix du secteur d’activité ;
• les frais liés à l’activité ;
• etc.

D’autre part, l’auto-entrepreneur service à la personne doit obligatoirement établir une facture dès lors que le prix de la prestation excède 25 € TTC. La facture doit être établie en deux exemplaires (un pour le client et un pour les archives de l’indépendant) et mentionner les informations suivantes : 

• le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
• le numéro siren ;
• le nom et l’adresse du client ;
• la date d’obtention de l'agrément asap, le cas échéant ;
• le détail des services à la personne ;
• le montant des sommes dues ;
• le total de la facture.

Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré comme professionnel des services à la personne, il doit le préciser sur ses factures, car leur paiement n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal pour les clients.

Quels sont les avantages pour un particulier de faire appel à un auto-entrepreneur pour de l’aide à la personne ?

Lorsqu’un particulier fait appel à un auto-entrepreneur pour la réalisation de services à la personne, il ne devient pas son employeur. Il a le statut de client. La principale différence tient au fait que le particulier n’a pas à licencier le prestataire de services à la personne lorsqu’il ne souhaite plus faire appel à lui, puisqu’il ne s’agit pas d’un salarié. De plus, comme l’auto-entrepreneur n’est pas le salarié du particulier, ce dernier n’a pas à s’acquitter des cotisations sociales. Cette tâche incombe à l’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, le particulier qui a recours aux services à la personne réalisés par un auto-entrepreneur déclaré comme tel peut bénéficier d’un avantage fiscal particulièrement intéressant. En effet, il peut profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses annuelles en services à la personne, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an. Par conséquent, le particulier peut voir le montant de son impôt sur le revenu diminué de 6 000 € maximum par an. Et si  le montant de son impôt sur le revenu est inférieur au montant de son crédit d’impôt, l'administration fiscale lui rembourse la différence.

FAQ

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut : 

• s’assurer d’avoir les compétences nécessaires, et éventuellement la formation exigée pour réaliser certains types d’activités de services à la personne ;
• faire une demande d’immatriculation comme entrepreneur individuel avec option pour la micro-entreprise en passant par le portail en ligne Guichet entreprise ;
• faire une déclaration de services à la personne, afin que les clients particuliers puissent bénéficier du crédit d’impôt ;
• demander un agrément lorsque cela est nécessaire.

Qui peut faire du service à la personne ?

Les services à la personne peuvent être délivrés par un organisme de services à la personne (OSP), ou par un entrepreneur individuel (EI) y compris s’il a opté pour le régime de la micro-entreprise.

Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?

En principe, aucun diplôme n’est requis pour ouvrir une entreprise de services à la personne. Mais il est préférable d’avoir de bonnes connaissances en la matière, voire de l’expérience, et d’avoir des compétences managériales. En outre, en fonction des activités de services à la personne que vous envisagez de proposer via votre entreprise, l’obtention d’un agrément peut être nécessaire (garde d’enfant, accompagnement des personnes âgées ou handicapées).

Principales sources législatives et réglementaires :

• article D.7231-1 - Code du travail
• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 
• article L1271-1 à L1271-18 - Code du travail
• Article 199 sexdecies - Code général des impôts