Quel statut juridique choisir pour devenir livreur chez Just Eat ?
Pour devenir livreur Just Eat, vous avez l’obligation de créer une structure juridique afin d’encadrer votre activité. En effet, pour exercer une activité commerciale, il est indispensable d’être immatriculé au RCS. À ce titre, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour les structures suivantes :
- une entreprise individuelle telle qu’une auto-entreprise ;
- une société telle qu’un EURL, ou encore une SASU.
Toutefois, si vous cherchez le statut le plus simple, notamment vis-à-vis des formalités à effectuer et de la simplicité de gestion, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur.
En pratique : la micro-entreprise est souvent préférée par les entrepreneurs pour devenir livreur Uber Eats, devenir livreur Amazon, ou encore livreur Just Eat.
Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur ?
Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur est simplifié.
Le régime social du micro-entrepreneur est favorable. Le montant des cotisations sociales à payer dépendent de l’activité exercée. Elles sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires brut du micro-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé.
Bon à savoir : lorsque l'on déclare un chiffre d'affaires à zéro, les cotisations sociales sont aussi égales à zéro.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est également avantageux. En effet, pour obtenir le bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Un tel abattement a été mis en place dans le but de compenser la non-déductibilité des frais professionnels du micro-entrepreneur.
À noter : l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire (ou le prélèvement libératoire). Cette option s’avère intéressante, car elle vous permet de vous acquitter en une seule fois de vos charges sociales et fiscales.
Il existe également une franchise en base de TVA qui exonère le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 36.800€ HT, car vous exercez une activité de prestation de services.
Enfin, si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur pour devenir livreur Just Eat, il est important de savoir que ce statut est ouvert aux activités de prestation de services tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176.200€ HT.
Bon à savoir : si vous êtes susceptible de trop vous approcher de ce seuil ou de le dépasser rapidement, vous avez la possibilité d’opter pour une autre forme d’entreprise individuelle ou vous tourner vers une société telle qu’une SASU ou une EURL.
Si vous hésitez quant au choix du statut juridique pour devenir livreur Just Eat, découvrez notre Guide pour choisir son statut juridique.
Quelles sont les formalités à effectuer pour la création d’une auto-entreprise ?
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez envoyer votre déclaration de création d’auto-entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
À noter : le CFE varie selon la nature de l’activité.
L’activité de livreur Just Eat est de nature commerciale, cela signifie que le CFE compétent est le greffe du Tribunal de Commerce du lieu de domiciliation de votre entreprise (souvent le domicile de l’auto-entrepreneur).
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- le cerfa P0 CMB micro-entrepreneur ;
- une pièce d’identité valable (CNI ou passeport) ;
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
À noter : l’administration n’accepte que les factures d’eau, gaz, électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer. Si la facture n’est pas à votre nom, vous avez la possibilité d’indiquer être hébergé chez un proche. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir la pièce d’identité de l’hébergeur (recto/verso) et une attestation d’hébergement. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de quittance de loyer.
- Déclaration de filiation et de non-condamnation ;
- Attestation de notification au conjoint (si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens) ou attestation de célibat (si vous êtes célibataire).
Bon à savoir : la déclaration peut être effectuée soit par voie dématérialisée sur le site Info greffe ou Guichet Entreprise soit par courrier en adressant votre dossier au greffe. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise par une plateforme juridique telle que Legalstart.
