Comment rédiger un contrat d’assistante maternelle ?

Vous souhaitez confier la garde de votre enfant à une assistante maternelle et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Que vous décidiez de conclure un CDI ou un CDD avec une assistante maternelle agréée, sachez que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. En effet, le contrat d’assistante maternelle permet de fixer les conditions de garde de votre enfant, ainsi que la rémunération de la nounou. Le contrat de travail d’assistant maternel permet donc de fixer un cadre légal à votre relation. C’est pourquoi, un certain formalisme doit être respecté. Explications.

Contrat d’assistante maternelle : CDI ou CDD ?

Pour l’embauche d’une assistante maternelle, le contrat peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD.

Le contrat d’assistante maternelle en CDI est par définition à durée indéterminée. Il n’a donc pas de date de fin. Il s’agit du contrat de travail de nounou classique.

Cependant, il est possible de recourir à un contrat de nourrice en CDD dans les mêmes condixtions que pour tout salarié. Par exemple, le CDD peut être utilisé en cas d’absence de votre assistante maternelle habituelle. De même, il peut s’agir d’un emploi saisonnier pour des vacances scolaires.

Dans tous les cas, la rédaction d’un contrat d’assistance maternelle par écrit est obligatoire.

Quelles sont les principales clauses d’un contrat d’assistante maternelle ?

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit être signé par les parties au plus tard le jour de l'embauche. Il doit être paraphé, daté et signé par les deux parties. Il est établi en deux exemplaires.

Pour être valable, le contrat d’assistant maternel en 2023 doit comporter les informations suivantes : 

• les coordonnées de l’employeur ;
• les coordonnées de l’assistante maternelle ;
• le numéro d’agrément de l’assistante maternelle ;
• l’assurance de l’assistante maternelle ;
• la période d’essai ;
• les horaires de travail ;
• la rémunération ;
• les congés payés et les jours fériés ;
• les indemnités ; 
• les consignes et informations relatives à l’enfant.

Les coordonnées de l’employeur

Le contrat d’assistante maternelle doit impérativement mentionner les coordonnées de l’employeur, cela comprend : 

• le nom et le prénom du parent qui a déposé la demande de CMG auprès de la Caf ou de la MSA ;
• l’adresse postale du parent ;
• le numéro Pajeemploi figurant sur la notification d’immatriculation.

Les coordonnées de l'assistante maternelle

Il est également nécessaire d’indiquer les coordonnées de l’assistante maternelle, ce qui comprend : 

• son nom et son prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de Sécurité sociale.

Le numéro d’agrément de l’assistante maternelle

En plus de ses coordonnées, il convient d’indiquer le numéro d’agrément de l’assistante maternelle. En effet, c’est ce numéro d’identification qui lui permet d’avoir la qualité d’assistante maternelle agréée. 

Sur le contrat d’assistante maternelle, ce numéro d’agrément doit figurer ainsi que sa date de délivrance ou la date du dernier renouvellement.

L’assurance de l’assistante maternelle

Le contrat Pajemploi doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l’assurance de l’assistante maternelle.

En effet, l'assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ce contrat d’assurance permet de couvrir les éventuels dommages matériels et/ou corporels causés à votre enfant.

De plus, si l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, le numéro de police et le nom de l’assureur doivent être indiqué dans le contrat de travail.

La période d’essai

Si une période d’essai est prévue, vous devez en indiquer la durée dans le contrat de l’assistante maternelle.

Les horaires de travail

Le contrat de travail de votre nounou doit également préciser les horaires d’accueil et la durée hebdomadaire de travail.

Ainsi, il convient d’indiquer : 

• les horaires habituels de garde ;
• le nombre de jours de garde par semaine ;
• le jour habituel de repos de l’assistante maternelle.

Il est également possible de prévoir l’accueil annuel, c’est-à-dire de programmer les périodes d’accueil sur l’année. À défaut, il convient de prévoir un délai de prévenance.

La rémunération

Le contrat de l'assistante maternelle doit impérativement préciser sa rémunération. Cela comprend les éléments suivants :

• le salaire horaire brut de base qui ne peut pas être inférieur au salaire minimum en vigueur ;
• le salaire mensuel de base ;
• la date de paiement du salaire.

Les congés payés et jours fériés

Les dates habituelles des congés payés doivent être précisées dans le contrat de travail. D’ailleurs, si l’assistante maternelle garde plusieurs enfants, un accord doit être trouvé entre elle et les parents des enfants entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année pour fixer les congés de l’année.

En ce qui concerne les jours fériés, si vous souhaitez que votre assistante maternelle garde votre enfant un jour férié, alors il faut le préciser dans le contrat de travail. Sachez qu’elle est en droit de refuser de le garder si cette possibilité n’est pas prévue au contrat. Par ailleurs, la rémunération de l’assistante maternelle est majorée de 10 % les jours fériés et de 100 % le 1er mai.

Les indemnités

Enfin, le contrat d’assistante maternelle doit préciser les indemnités d’entretien et de fournitures d’entretien. Cela comprend notamment les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux, et d’activité à destination des enfants gardés. Sont également inclus les frais généraux du logement comme la consommation d’eau, d’électricité ou encore de gaz.

L’indemnité journalière d’entretien est fixée d’un commun accord entre les parents et l'assistante maternelle, sans pouvoir être inférieure au minimum légal. Soit 3,61€  par enfant pour une journée de 9h d'accueil.

Par ailleurs, la question des repas doit être réglée dans le contrat d’assistante maternelle. En effet, il faut préciser si ce sont les parents qui doivent fournir les repas ou l'assistante agréée. Dans ce dernier cas, une indemnité repas doit être fixée.

En outre, si pour conduire l’enfant à l’école ou à des activités extra-scolaires, l'assistante maternelle doit utiliser son véhicule, le versement d’une indemnité kilométrique doit être prévu au contrat. Son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité kilométrique de la fonction publique, mais il ne peut pas excéder le barème kilométrique de 2024. Si plusieurs enfants sont transportés, l’indemnité est répartie entre les différents parents.

Les consignes et informations relatives à l’enfant

En outre, le contrat de l’assistante maternelle doit comporter un volet précisant certaines informations concernant l’enfant comme : 

• sa santé ;
• son régime alimentaire (allergie notamment) ; 
• le médecin de référence ; 
• les soins et médicaments ;
• les consignes en cas d’urgence (personnes à prévenir, etc).

Quels documents doivent être joints au contrat d’assistante maternelle ?

Le contrat d’assistante maternelle doit être accompagné des documents suivants : 

• une autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant ;
• les documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) ;
• la liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint ;
• la liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle ;
• la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

Quelle période d’essai prévoir dans un contrat d’assistante maternelle ?

La durée de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend de la nature du contrat de travail et du nombre de jours d’accueil hebdomadaire.

Ainsi, en CDI, la période d’essai est de : 

• 3 mois, si l’enfant est gardé entre 1 et 3 jours par semaine ;
• 2 mois, si l’enfant est gardé 4 jours ou plus par semaine.

Toutefois, si l’assistante maternelle a déjà un contrat de travail avec une autre famille pour lequel la période d’essai a été validée, la période d’essai est réduite à 30 jours pour les autres familles.

Il est également possible de prévoir une période d’essai en CDD. Dans ce cas, la durée de la période d’essai correspond à : 

• 1 jours par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois ;
• 1 jour par semaine de contrat dans la limité d’1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

Quelle est la convention collective applicable pour une assistante maternelle ?

La convention collective applicable aux assistantes maternelles est la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Ce nouveau texte établit de nouvelles règles pour tous les employeurs particuliers et leurs employés, mais aussi des règles spécifiques aux assistantes maternelles comme le décompte du temps de travail.

Comment déclarer le contrat d’une assistante maternelle ?

Avant de signer un contrat d’assistante maternelle, vous devez effectuer une déclaration en tant qu’employeur particulier. Les démarches à accomplir dépendent de si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CNG) ou non.

Si vous bénéficiez du CMG, vous êtes déjà immatriculé auprès du service Pajemploi de l’Urssaf. Cela se fait automatiquement dès la validation de votre demande auprès de la Caf ou de la MSA. Il vous suffit donc de déclarer votre assistante maternelle sur le site internet de l'Urssaf service Pajemploi.

Si vous ne bénéficiez pas du CMG, vous devez contacter l’Urssaf service Pajemploi, afin qu’il vous envoie le bulletin d’adhésion à compléter par vos soins. Vous devez retourner le bulletin complété au même service qui va ensuite procéder à votre immatriculation. Ensuite, vous pouvez déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.

Comment faire un avenant au contrat d’assistante maternelle ?

Il est nécessaire de faire un avenant au contrat d’assistante maternelle quand un élément essentiel du contrat est modifié. C’est notamment le cas pour un changement de : 

• rémunération contractuelle, en dehors des évolutions légales ;
• durée du temps de travail ;
• horaires et jours de travail.

Ou encore en cas d’ajout d’une nouvelle clause au contrat.

L’avenant permet alors de continuer à appliquer toutes les autres clauses du contrat, et de ne modifier que ce qui est nécessaire. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties comportant les mentions suivantes : 

• les coordonnées de l’employeur ; 
• les coordonnées de l'assistante maternelle dont son numéro de Sécurité sociale ;
• la date de signature du contrat de travail initial ;
• les modifications ;
• la date de prise d’effet de l’avenant.

L’assistante maternelle peut refuser de signer l’avenant. C’est pourquoi, il est préférable de lui en parler avant et de convenir des nouvelles modalités avec elle, en lui exposant les raisons du changement demandé.

Comment mettre fin à un contrat d’assistante maternelle ?

Fin du contrat d’assistante maternelle en CDI

Il est possible de mettre fin librement à un contrat d’assistante maternelle pendant la période d’essai. Il faut alors notifier la décision à la nounou par écrit. 

En dehors de la période d’essai, vous pouvez décider de rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle à tout moment. Il est nécessaire de lui faire part de votre décision par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

Il n’est pas obligatoire de préciser les motifs dans la lettre de licenciement de la nourrice. Toutefois, les raisons de la fin de contrat doivent être licites et non discriminatoires. De plus, dans certains cas, il n’est pas possible de retirer l’enfant de chez l’assistante maternelle. Par exemple, en cas de grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat de travail n’est possible que si elle a commis une faute grave ou si elle est dans l’impossibilité de maintenir le contrat. Il en va de même en cas de maladie de l'assistante maternelle.

En cas de licenciement d’une assistante maternelle, vous devez respecter un délai minimum de préavis en fonction de l’ancienneté de son contrat : 

• 8 jours calendaires pour une durée de travail de moins de 3 mois ;
• 15 jours calendaires pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an ;
• 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à 1 an.

L'assistante maternelle et les parents peuvent convenir de ne pas effectuer le préavis.

Des indemnités de fin de contrat sont dues par l’employeur particulier à partir de 9 mois d’ancienneté, sauf exceptions (faute grave ou lourde, décès de l’enfant, etc.). Elles correspondent à 1/80 ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat hors indemnités journalières. 

Par ailleurs, si l’assistante maternelle n’a pas pris tous ces congés en cours, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Elle correspond au montant le plus élevé entre ces deux modes de calcul : 

• une rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants ;
• 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

Enfin, l’employeur doit remettre les documents suivants à l'assistante maternelle : 

• certificat de travail ;
• reçu du solde de tout compte ;
• attestation Pôle Emploi.

Rupture du contrat d'assistant maternel en CDD

Le contrat de travail en CDD d’une assistante maternelle peut être librement rompu pendant la période d’essai.

Après la période d’essai, une rupture de CDD est possible uniquement dans certaines situations : 

• commun accord entre l’employé et le salarié ;
• faute grave ;
• force majeure.

En cas de rupture anticipée du CDD de l’assistante maternelle, le particulier employeur doit lui verser : 

• l’indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de la rémunération brute versée pendant la durée du contrat, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ; 
• l’indemnité compensatrice de congés payés.

Comme pour la rupture d’un CDI, il doit remettre à l’assistante maternelle les documents suivants : 

• certificat de travail ;
• reçu du solde de tout compte ;
• attestation Pôle Emploi.

FAQ

Comment calculer les indemnités de fin de contrat d’une assistante maternelle ?

Le calcul de l’indemnité de fin de contrat d’assistante maternelle correspond à 1/80 ème de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, hormis les indemnités d’entretien, les indemnités kilométriques et les indemnités de repas.

Cette indemnité n’est due que si le contrat de travail a duré plus de 9 mois. Toutefois, cette condition de durée ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Où trouver un contrat pour assistante maternelle ?

Vous pouvez trouver un contrat d’assistante maternelle à imprimer sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi.

Comment embaucher une assistante maternelle ? 

Pour trouver une assistante maternelle, vous pouvez obtenir la liste des assistantes maternelles agréées : 

• sur les sites internet mon-enfant.fr ou net-particulier.fr ;
• au service de la petite enfance de votre mairie ;
• au service de la protection maternelle et infantile ;
• au relais des assistantes maternelles.

Ensuite, pour embaucher l’assistante maternelle que vous avez choisie, vous devez faire une déclaration auprès de Pajemploi et signer un contrat de travail.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L423-1 et L423-2 - Code de l'action sociale et des familles
• article L423-3 - Code de l'action sociale et des familles
• articles L423-17 à L423-22 - Code de l'action sociale et des familles