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Créer une entreprise de sécurité : étapes et formalités
Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Toutes les entreprises qui touchent de près ou de loin à la sécurité ont malheureusement connu un regain d’activités ces derniers temps. Si c’est un secteur qui vous tient à coeur, pourquoi ne pas en profiter pour vous lancer et créer votre entreprise de sécurité ?
C’est une activité réglementée et il est nécessaire de faire le point sur toutes un certain nombre de spécificités avant de vous lancer.
Mini-Sommaire
Quels sont les types d’entreprises de sécurité ?
Il existe un certain nombre de types d’entreprises de sécurité, elles ont chacune leurs caractéristiques et leur domaine d’activité :
- Maintenance et surveillance de systèmes d’alarmes : si vous voulez vous spécialiser dans ce domaine, sachez qu’il s’agit d’une activité artisanale, ce qui implique une inscription au Répertoire des Métiers.
- Société de gardiennage : si vous vous spécialisez dans le gardiennage cela signifie que vous assurez principalement la surveillance d’immeubles. C’est une activité qui peut être exercée sur place ou à distance et elle a un caractère commercial.
- Agent de sécurité indépendant : c’est une appellation relativement large qui comprend les vigiles, les gardes du corps ou encore les videurs. C’est une activité qui s’exerce très souvent en tant que salarié, mais vous avez évidemment la possibilité de devenir agent de sécurité indépendant en vous mettant à votre compte et en créant votre entreprise de sécurité.
Pour créer une entreprise de gardiennage pas besoin de diplôme ! La seule hypothèse dans laquelle vous avez besoin d’un diplôme pour créer une entreprise de sécurité est celle dans laquelle vous décidez de vous spécialiser dans les systèmes d’alarmes.
Quelle structure juridique choisir pour votre entreprise de sécurité ?
En principe, toutes les structures juridiques sont envisageables pour créer votre entreprise de gardiennage ou de sécurité. Pour autant vous devez évidemment veiller à trouver celle qui soit la plus adaptée à votre situation. Ainsi, vous devrez faire un choix quant au statut juridique de votre entreprise le mieux adapté à votre situation.
Le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi pour devenir agent de sécurité indépendant. À l'inverse, pour créer une entreprise de gardiennage ou de sécurité, la création d’une société est souvent préférée. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé et vous n’êtes pas limité par les seuils de chiffre d'affaires du statut d'auto-entrepreneur.
Vous pouvez aussi bien créer une SAS, qui est réputée pour sa souplesse, qu’une SARL. Pour créer ces deux sociétés, il faut être au moins deux associés. En pratique si vous voulez vous lancer et créer seul votre société de gardiennage ou de sécurité, vous devrez passer par la création d’une SASU ou d’une EURL. C'est souvent le choix du régime social qui permet de choisir une structure juridique. Par exemple, le Président de SASU est affilié au régime des assimilés salariés (cotisations plus élevées, mais meilleure protection sociale), alors que le gérant d'EURL est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (cotisations plus faibles, mais moins bonne protection sociale).
Quelle réglementation respecter ?
Exercer une activité dans le domaine de la sécurité nécessite de respecter un certain nombre de réglementations spécifiques par rapport à la création de sociétés dans d’autres domaines.
Obtention de l’autorisation d’exercer
Après avoir créé votre société et avant de commencer à exercer votre activité, vous allez obligatoirement devoir obtenir une autorisation d’exercer. Exercer sans cette autorisation est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
Faire une demande d’agrément du dirigeant
Ensuite, en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité ou de gardiennage, vous devez également obtenir un agrément. Pour ce faire vous devez faire une demande auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. C’est un agrément qui est valable pendant uniquement 5 ans et qui doit donc être renouvelé avant cette échéance. Si vous ne respectez pas cette obligation, les mêmes sanctions que pour l’autorisation d’exercer s’appliquent.
Obtenir la carte professionnelle pour exercer sur le terrain
Cette obligation concerne les gens qui sont sur le terrain. Concrètement si vous êtes dirigeant et que vous voulez intervenir sur le terrain vous allez devoir être titulaire de cette carte professionnelle. À l’inverse, si vous ne comptez pas exercer sur le terrain, il n’est pas nécessaire pour vous d’avoir cette carte professionnelle.
Dans ce cas vous devrez veiller à ce que les agents qui seront salariés de votre entreprise de gardiennage ou de sécurité soient eux-mêmes titulaires d’une carte professionnelle.
Si vous hésitiez à vous lancer, vous avez maintenant toutes les clés en mains pour ouvrir votre entreprise de sécurité ! Si vous avez encore des questions n'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.
Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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