Comment faire appel à une assistante maternelle pour la garde d’enfant ?

Vous devez faire garder votre enfant, et vous envisagez d’opter pour une assistante maternelle ? De nombreuses questions se posent alors : quel contrat de travail établir avec l'assistante maternelle ? Quelle rémunération prévoir ? Comment conclure un CDI ? Nous répondons donc à toutes vos questions sur l’emploi d'une assistante maternelle.

Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?

En ce qui concerne le métier d’assistante maternelle, la définition est la suivante : l’assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille chez lui ou dans une maison d’assistantes maternelles (MAM) des enfants mineurs. Le plus souvent, les enfants sont âgés de moins de 6 ans.

L’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un agrément d’assistante maternelle délivré par le département. C’est pourquoi, on parle également d’assistante maternelle agréée.

Comment recruter une assistante maternelle ?

Pour recruter une assistante maternelle, les parents de l’enfant à faire garder doivent respecter plusieurs étapes : 

1. trouver une assistante maternelle ;
2. déclarer l’assistante maternelle ;
3. signer un contrat avec l’assistante maternelle.

Trouver une assistante maternelle

Pour trouver une assistante maternelle en France, il existe des listes consultables :

• sur les sites internet mon-enfant.fr ou net-particulier.fr ;
• au service de la petite enfance de votre mairie ;
• au service de la protection maternelle et infantile ;
• au relais des assistantes maternelles.

Vous pouvez prendre contact avec les assistantes maternelles, afin de connaître leur disponibilité. En effet, chaque assistante maternelle peut accueillir un nombre maximum d'enfants en fonction de l’agrément qu’elle a obtenu.

Ensuite, il est préférable d’organiser des entretiens avec plusieurs assistantes maternelles agréées pour faire connaissance, et parler avec elles des éventuelles conditions du contrat.

Une fois que vous avez trouvé la bonne personne pour faire garder votre enfant, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Déclarer l’assistante maternelle

À partir du moment où vous embauchez une assistante maternelle, vous devenez un particulier employeur. Cela signifie que vous avez certaines obligations, notamment celle de déclarer le travail effectué auprès des services de l’Urssaf via le dispositif Pajemploi. 

Signer un contrat avec l’assistante maternelle

La signature d’un contrat de travail avec l’assistante maternelle est obligatoire. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Il permet d’établir formellement les conditions d’accueil de l’enfant (temps de garde, rémunération de l’assistante maternelle, indemnité d’entretien, congés payés, etc).

Comment payer une assistante maternelle ?

Le salaire de l'assistante maternelle est fixé d’un commun accord avec les parents de l'enfant gardé. Toutefois, selon la grille tarifaire de l’assistant maternel 2023, son salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,39 €. 

Le salaire de l’assistante maternelle est mensualisé dès lors que l’enfant est accueilli régulièrement.

En plus du salaire de base, l’employeur doit verser une indemnité d’entretien à l'assistante maternelle pour compenser les frais liés à la consommation d’eau, d’électricité et de gaz, mais aussi l’achat de matériel de puériculture, les jeux, etc.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 3,61 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Il varie donc en fonction de la durée d’accueil quotidienne de l’enfant, mais il ne peut jamais aller en dessous de 2,65 € par enfant et par jour.

D’autres indemnités peuvent venir s’ajouter en fonction de ce qui est convenu avec l’assistante maternelle, par exemple : 

• une indemnité frais de repas si c’est l’assistante maternelle qui fournit le repas à l’enfant ; 
• des indemnités kilométriques si les parents lui demandent de se servir de son véhicule personnel pour conduire l’enfant à l’école ou à des activités extrascolaires.

En outre, le salaire de l’assistante maternelle doit être payé chaque mois à date fixe à l’aide de l’un ou de plusieurs des moyens de paiement suivants : 

• virement bancaire ;
• chèque bancaire ;
• espèces (1 500 € max par mois) ;
• Cesu préfinancés.

Comment déclarer une assistante maternelle ?

L’employeur doit déclarer l’embauche de l'assistante maternelle. 

Pour cela, si l’employeur bénéficie du complément de libre choix de mode de garde (CMG), un numéro d’immatriculation lui est automatiquement fourni par la Caf ou la MSA. Il lui suffit donc de créer son compte personnel sur le site internet de Pajemploi et de déclarer chaque mois les heures de travail effectuées par l’assistante maternelle.

Si l’employeur n’est pas bénéficiaire de la CMG, il doit se rapprocher de l’Urssaf service Pajemploi pour obtenir un bulletin d’adhésion. Une fois ce document complété et retourné à l’Urssaf, un numéro d’immatriculation lui est attribué. Il peut alors créer son personnel sur le site Pajemploi et procéder à la déclaration mensuelle des heures de l’assistante maternelle.

Quel contrat prévoir pour une assistante maternelle ?

Le contrat d’assistant maternel peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD sous certaines conditions.

Quand peut-on recourir à un CDD pour un contrat d’assistante maternelle ?

Le CDD d'assistant maternel est possible dans les mêmes cas que tout autre CDD, à savoir : 

• remplacement d’une absence ; 
• accroissement temporaire de l’activité ;
• saisonnalité ; 
• CDD d’usage.

Pour ce qui est de l’embauche d’une assistante maternelle en CDD, le cas le plus probable est celui de l'absence prolongée de votre assistante maternelle habituelle pour cause de congé maternité, maladie, etc. Dans ce cas, la jurisprudence admet l’embauche d’une assistante maternelle de remplacement en CDD.

Contrat d’assistante maternelle : la période d’essai

Il est possible de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.

En CDI, la durée maximum de la période d’essai est de : 

• 3 mois, si l’enfant est gardé entre 1 et 3 jours par semaine ;
• 2 mois, si l’enfant est gardé 4 jours ou plus par semaine.

Toutefois, si l’assistante maternelle a déjà un contrat de travail avec une autre famille pour lequel la période d’essai a été validée, la durée de la période d’essai des autres contrats est de 30 jours maximum.

En CDD, la durée maximum de la période d’essai est de : 

• 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins ;
• 1 jour par semaine dans la limite d’1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.

La rédaction du contrat d’assistant maternel

Le contrat de travail d'assistant maternel par écrit est obligatoire. Il doit être signé au plus tard le jour de l’embauche. Il est établi en deux exemplaires.

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit obligatoirement mentionner les informations suivantes : 

• type de contrat de travail (CDD ou CDI) ;
• identité des parties ;
• numéro d'identification employeur ;
• numéro de sécurité sociale du salarié ;
• nom de l'enfant et date de naissance ;
• date d'embauche ;
• lieu de travail et d'accueil de l'enfant ;
• références de l'agrément ;
• assurance responsabilité civile professionnelle du salarié (assurance RC pro) ;
• assurance automobile (s'il y a lieu) ;
• durée de la période d'essai ;
• périodes d'accueil et horaires ;
• absences prévues de l'enfant ;
• éléments de rémunération et dates de paiement ;
• dates habituelles de congés annuels ;
• jours fériés travaillés ;
• jour de repos hebdomadaire ;
• consignes et informations concernant l'enfant : santé, régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d'urgence.

Le contrat de travail doit être accompagné des documents suivants : 

• une autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant ;
• les documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...) ;
• la liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint ;
• la liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle ;
• la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

Comment devenir assistante maternelle ?

Pour devenir assistante maternelle, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes.

Suivre une formation d’assistante maternelle

À moins de détenir un certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance, vous devez obligatoirement suivre une formation pour devenir assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est financée et organisée par les services de votre département. Elle dure 120 heures, dont 80 à effectuer avant de pouvoir accueillir un enfant.

Lors de cette formation, les points suivants sont abordés : 

• la sécurité psycho-affective et physique, dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;
• les droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle ;
• les dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant ;
• la protection de l'enfance en danger.

La demande d’agrément

Assistante maternelle est un métier réglementé, il est donc obligatoire d’obtenir un agrément pour pouvoir l’exercer.

Pour obtenir l’agrément, il faut : 

• respecter la condition de formation ;
• autoriser la publication de certaines informations (identité, numéro de téléphone, adresse, etc.) ;
• respecter les critères d’évaluation ;
• compléter le formulaire de demande d’agrément et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception aux services du département.

L’instruction peut durer jusqu’à 3 mois. Une visite à domicile d’une puéricultrice de la PMI est à prévoir.

Une fois l’agrément obtenu, l'assistante maternelle peut commencer à accueillir des enfants.

FAQ

Comment trouver une assistante maternelle ?

Pour trouver une assistante maternelle proche de chez vous ou de votre lieu de travail, vous pouvez consulter : 

• les sites internet mon-enfant.fr ou net-particulier.fr ;
• le service de la petite enfance de votre mairie ;
• le service de la protection maternelle et infantile ;
• le relais des assistantes maternelles.

Des annonces sont également disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Comment rompre un contrat avec une assistante maternelle ?

La fin de contrat d’une assistante maternelle prendre différentes formes :

• rupture libre pendant la période d’essai ;
• licenciement par l’employeur ;
• démission de l'assistante maternelle. 

Mais la rupture conventionnelle est interdite pour une assistante maternelle.

Combien coûte une assistante maternelle ?

Le taux horaire d’un assistant maternel en 2023 est de 3,39 € minimum. À ce salaire de base, vient s’ajouter l’indemnité d’entretien de 2,65 € minimum par jour et les autres indemnités éventuelles. De plus, l’employeur doit régler les cotisations sociales auprès de l’Urssaf pour l’assistante maternelle. Toutefois, un abattement forfaitaire est appliqué pour les particuliers employeurs.

Cependant, le coût réel de l’assistante maternelle pour les parents est moindre puisque l’emploi d’une assistante maternelle ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000  € par an. De plus, il est possible du complément de libre choix du mode de garde sous certaines conditions, notamment de revenu.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L423-1 et L423-2 - Code de l'action sociale et des familles
• article L423-3 - Code de l'action sociale et des familles
• articles L423-17 à L423-22 - Code de l'action sociale et des familles